Tout ce que vous devez savoir sur les hausses de loyer en Ontario

Naviguer les augmentations de loyer en Ontario peut être complexe, avec des règlements et des formulaires précis exigés pour les propriétaires et les locataires. Continuez votre lecture pour découvrir de combien un propriétaire peut légalement augmenter le loyer chaque année, et les différentes règles entourant les augmentations de loyer en Ontario.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les augmentations de loyer dans toutes les autres provinces, et consultez notre guide sur les droits des locataires en Ontario.

Règles pour les augmentations de loyer en Ontario

Voici tout ce que vous devez savoir sur les augmentations de loyer en Ontario, y compris de combien et à quelle fréquence le propriétaire peut augmenter le loyer, et quels documents il doit fournir.

De combien et à quelle fréquence le propriétaire peut-il augmenter le loyer?

En Ontario, le propriétaire peut augmenter le loyer d'un maximum de 2,1 % tous les 12 mois. Il ne peut pas l'augmenter davantage sans l'approbation de la Commission de la location immobilière.

Le plafond d'augmentation de loyer s'applique à la plupart des logements résidentiels couverts par la Loi sur la location à usage d'habitation, construits avant 2018.

Qu'est-ce qui est soumis ou non au contrôle des loyers en Ontario?

Le propriétaire ne peut légalement augmenter le loyer que de 2,1 % par année sur les immeubles résidentiels plus anciens, construits avant le 15 novembre 2018. Il ne doit pas l'augmenter davantage, et il ne peut pas l'augmenter plus d'une fois tous les 12 mois.

Les logements résidentiels privés couverts par ce plafond d'augmentation de loyer incluent :

• Les condos, appartements, appartements au sous-sol et maisons loués

• Les maisons mobiles

• Les maisons de soins

• Les communautés à bail foncier

Cependant, ce plafond de 2,1 % ne s'applique pas aux nouveaux immeubles, aux agrandissements d'immeubles existants, ni à la plupart des nouveaux appartements au sous-sol construits après le 15 novembre 2018. Les logements communautaires, les propriétés commerciales et les maisons de soins de longue durée sont également exemptés du plafond d'augmentation de loyer. Cela signifie que le propriétaire peut augmenter le loyer autant ou aussi peu qu'il le souhaite.

Avis d'augmentation de loyer en Ontario

Le propriétaire doit fournir un avis écrit pour augmenter le loyer en Ontario au moins 90 jours avant la fin du bail, ou avant de mettre en œuvre l'augmentation de loyer. Il doit utiliser le formulaire N1 : Avis d'augmentation du loyer, et préciser exactement le montant du nouveau loyer et la date à laquelle il entrera en vigueur.

Le propriétaire doit remettre l'avis en personne, le glisser sous la porte, ou le déposer dans la boîte aux lettres (à condition qu'aucune clé ne soit nécessaire pour l'ouvrir). Envoyer l'avis par texto ou l'afficher sur la porte est considéré comme invalide.

Autres formulaires d'augmentation de loyer en Ontario

Dans certaines circonstances, le propriétaire peut faire une demande à la Commission de la location immobilière pour obtenir l'approbation d'augmenter le loyer de plus de 2,1 %. Il doit remplir et remettre au locataire le formulaire N10 : Convention d'augmentation du loyer dépassant le taux légal.

Le formulaire N2 : Avis d'augmentation du loyer (logement partiellement exempté) est destiné aux logements exemptés du taux d'augmentation annuel, ce qui signifie que le propriétaire peut fixer son propre montant. Ce formulaire doit tout de même être remis au locataire au moins 90 jours avant l'augmentation.

Le formulaire N3 : Avis d'augmentation du loyer et/ou des frais pour les services de soins et les repas est utilisé pour aviser les locataires d'une augmentation du loyer et/ou des frais pour les services de soins et les repas, si ceux-ci font partie de l'entente de location.

Tous les formulaires de la Commission de la location immobilière se trouvent ici.

Comment les augmentations de loyer sont-elles calculées?

Le taux d'augmentation de loyer est calculé chaque année en fonction de l'Indice des prix à la consommation de l'Ontario, qui mesure l'inflation et les conditions économiques.

Voici un exemple de la façon dont une augmentation de loyer de 2,1 % peut affecter votre loyer après un an :

Disons que votre loyer est de 2 000 $ par mois, et que vous arrivez à la fin de votre bail de 12 mois. Vous voulez le renouveler pour une autre année, et le propriétaire met en œuvre une augmentation de loyer de 2,1 %.

Une augmentation de 2,1 % sur 2 000 $ = 42 $

2 000 $ + 42 $ = 2 042 $

Votre nouveau loyer est maintenant de 2 042 $ par mois.

Que se passe-t-il en cas d'augmentation de loyer illégale en Ontario?

Vous pouvez contacter la Commission de la location immobilière pour vérifier si le logement que vous habitez est soumis au contrôle des loyers ou en est exempté. Si le propriétaire tente d'augmenter votre loyer au-delà du taux légal, vous pouvez contester cette décision auprès de la CLI de l'Ontario.

Si vous avez payé une augmentation de loyer illégale, vous pouvez faire une demande auprès de la CLI pour récupérer votre argent. Vous devez présenter votre demande dans l'année suivant la date à laquelle votre propriétaire vous a facturé le loyer illégal.

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Taux d'augmentation de loyer au fil des années

Jetons un coup d'œil aux taux d'augmentation de loyer en Ontario de 2026 à 2016.

• 2026 : 2,1 %

• 2025 : 2,5 %

• 2024 : 2,5 %

• 2023 : 2,5 %

• 2022 : 1,2 %

• 2021 : 0 %

• 2020 : 2,2 %

• 2019 : 1,8 %

• 2018 : 1,8 %

• 2017 : 1,5 %

• 2016 : 2,0 %

En 2021, un gel des loyers imposé par le gouvernement a été mis en place pour aider les locataires pendant la COVID-19.

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FAQ

Quelle est l'augmentation de loyer en Ontario pour 2026?

Le taux d'augmentation de loyer pour 2026 est de 2,1 %. Le propriétaire ne peut pas l'augmenter davantage sans l'approbation de la Commission de la location immobilière, et il ne doit pas l'augmenter plus d'une fois tous les 12 mois.

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer si une autre personne s'installe en Ontario?

Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer ni exiger de frais supplémentaires si un locataire ajoute un autre occupant ou colocataire au bail. La Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH) de l'Ontario ne permet pas aux propriétaires de percevoir des frais, à l'exception du premier et du dernier mois de loyer, ainsi que de tout dépôt de clé convenu.

Qui est exempté du contrôle des loyers en Ontario?

Les nouveaux immeubles construits et occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018 sont exemptés du contrôle des loyers. Cela signifie que les propriétaires peuvent augmenter le loyer du montant qu'ils souhaitent.

† Des modalités et conditions s'appliquent.