Droits des locataires en Ontario : un guide complet pour 2026

La [Loi sur la location à usage d'habitation](https://www.ontario.ca/laws/statute/06r17) (LLUH) est une loi de l'Ontario qui détaille les droits et responsabilités du locateur et du locataire. Cette loi s'applique à la plupart des unités résidentielles privées, y compris les appartements, les condos et les maisons.

Dans cet article, nous allons décortiquer tout ce que vous devez savoir sur vos droits en tant que locataire en Ontario, notamment :

-   Les droits des locataires
    
-   Les augmentations de loyer
    
-   Les lois sur l'éviction
    
-   Le dépôt de garantie locatif
    
-   Le retard de paiement de loyer permis
    
-   La pénalité pour rupture de bail
    
-   Comment mettre fin à une location
    

[Découvrez les droits des locataires pour chaque province](https://chexy.co/insider/tenant-rights-canada) au Canada et apprenez-en plus sur le [formulaire de demande de location gratuit en Ontario](https://chexy.co/insider/all-about-the-ontario-rental-application-form-410).

## Les droits des locataires en Ontario, Canada

La [LLUH](https://www.ontario.ca/laws/statute/06r17) contient toutes les informations que vous devez connaître sur vos droits en tant que locataire. Voici les droits et responsabilités les plus importants que vous et votre locateur devez suivre.

#### Quels sont les droits des locataires pendant des travaux de construction en Ontario?

Si votre locateur souhaite rénover le logement locatif, il doit fournir un avis d'entrée écrit au moins 60 jours avant le début des travaux. L'avis doit préciser les raisons des rénovations, la nature des travaux à effectuer et tout inconvénient prévu.

L'unité doit rester habitable pendant les rénovations, et vous devriez pouvoir y vivre sans être complètement perturbé. Si le locateur exige que vous déménagiez temporairement, il pourrait être tenu de réduire le loyer ou de vous offrir un logement de remplacement.

#### Entrer dans l'unité

Le locateur n'a pas le droit d'entrer dans l'unité locative sans avis écrit préalable, sauf dans les cas suivants :

-   Il s'agit d'une urgence
    
-   Avec votre consentement
    
-   S'il fait visiter l'unité à de futurs locataires potentiels (après qu'une entente ait été conclue pour mettre fin à votre location)
    

Le locateur ne peut entrer dans l'unité qu'entre 8 h et 20 h et doit fournir un avis écrit détaillé au moins 24 heures à l'avance.

#### Discrimination

Le locateur ne peut pas faire de discrimination à votre égard en raison de l'âge, d'un handicap, de la situation familiale ou matrimoniale, de la race, de la religion, du sexe ou du genre.

Ce type de discrimination viole le [Code des droits de la personne](https://www.ohrc.on.ca/en/ontario-human-rights-code), et vous pouvez déposer une plainte auprès du [Tribunal des droits de la personne](https://tribunalsontario.ca/hrto/). Cependant, le partage d'une cuisine ou d'une salle de bain avec le locateur constitue une exception au Code des droits de la personne, et aucune mesure ne peut être prise dans ce cas.

#### Autres considérations

Le locateur ne peut jamais couper un service essentiel, comme l'eau chaude ou froide, le gaz et le chauffage, peu importe les circonstances, même si vous devez de l'argent en loyer—surtout [en hiver](http://chexy.co/insider/ontario-tenant-rights-in-winter).

Bien que ce ne soit pas une exigence légale, le locateur peut vous demander de souscrire une [assurance locataire](http://chexy.co/insider/guide-to-tenant-insurance). Vous êtes légalement obligé de l'avoir si c'est écrit dans le bail.

Si vous avez un problème avec votre locateur et ne savez pas quoi faire, visitez [Naviguer les tribunaux de l'Ontario](https://tribunalsontario.ca/en/navigate-tribunals-ontario/) pour obtenir de l'aide.

## Les augmentations de loyer en Ontario

Le taux directeur d'augmentation de loyer pour 2026 est de 2,1 %. Cela signifie que le locateur peut augmenter votre loyer de ce montant chaque année. Cependant, il ne peut pas l'augmenter de plus de 2,1 % et doit vous donner un avis écrit de l'augmentation de loyer au moins 90 jours à l'avance. L'avis doit être fait sur un [formulaire de la CLLB](https://tribunalsontario.ca/documents/ltb/Notices%20of%20Rent%20Increase%20&%20Instructions/N1.pdf).

Si votre locateur n'a pas fourni l'avis approprié ou a augmenté le loyer de plus de 2,1 %, vous pouvez contester la situation auprès de la [Commission de la location immobilière](https://tribunalsontario.ca/ltb/application-and-hearing-process/) dans les 12 mois.

Apprenez-en plus sur les augmentations de loyer en Ontario [ici](https://chexy.co/insider/ontario-rent-increase).

## Les lois sur l'éviction en Ontario

Le locateur ne peut vous évincer que dans des situations précises et doit vous donner un avis écrit ainsi que suffisamment de temps pour déménager. Il doit présenter une demande à la Commission de la location immobilière et obtenir une ordonnance d'éviction. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du locateur, vous pouvez [assister à une audience](https://tribunalsontario.ca/ltb/application-and-hearing-process/) et expliquer pourquoi vous ne devriez pas être évincé.

**Éviction pour usage personnel**

Si le locateur souhaite utiliser l'unité pour lui-même ou sa famille, ou s'il vend la propriété, il doit vous offrir une autre unité ou vous verser l'équivalent d'un mois de loyer.

**Éviction pour rénovations ou réparations**

Le locateur doit vous indemniser s'il vous évince en raison de rénovations, de réparations ou d'une démolition. Il doit vous accorder un droit de premier refus pour réintégrer l'unité après les rénovations. Si vous souhaitez réintégrer l'unité après les rénovations, vous devez en informer votre locateur par écrit.

**Éviction pour non-paiement de loyer**

Si vous ne payez pas votre loyer, le locateur peut vous remettre un [formulaire N4](https://tribunalsontario.ca/documents/ltb/Notices%20of%20Termination%20&%20Instructions/N4.pdf). Pour une location quotidienne ou hebdomadaire, vous avez sept jours pour déménager. Pour toutes les autres locations, vous avez 14 jours.

Le formulaire de demande doit être déposé via le [Portail des Tribunaux de l'Ontario](https://tribunalsontario.ca/documents/ltb/Brochures/If%20a%20Tenant%20Does%20Not%20Pay%20Rent.html). Si vous payez tout le loyer dû, plus tout nouveau loyer échu, avant que votre locateur ne dépose sa demande à la CLLB, l'éviction peut être annulée.

Si le locateur vous évince injustement, l'amende maximale peut aller jusqu'à 50 000 $ pour un particulier ou 250 000 $ pour une société.

Pour en savoir plus sur les [lois sur l'éviction au Canada](https://chexy.co/insider/eviction-laws-canada).

## Le dépôt de garantie locatif en Ontario

En Ontario, les locateurs peuvent demander un dépôt de location. Ce montant, payé d'avance à la signature du bail, couvre le premier et le dernier mois de loyer. Les locateurs ne peuvent légalement vous facturer qu'un total de deux mois de loyer.

Cependant, le locateur ne peut pas vous demander un [dépôt de garantie ou de dommages](https://chexy.co/insider/understanding-damage-deposit-vs-security-deposit-in-canada). Si vous causez des dommages et que le locateur veut que vous payiez, il doit vous demander cet argent séparément du dépôt de location.

Les règles sur le premier et le dernier mois de loyer en Ontario sont strictes, mais elles empêchent le locataire d'être surfacturé.

## Quel est le retard de paiement de loyer permis en Ontario?

Le loyer est considéré en retard s'il n'est pas payé en entier à la date d'échéance. Par exemple, si votre loyer est dû le 15 et que vous le payez le 16, il est en retard.

Le locateur peut déposer le formulaire N4 détaillant le montant de loyer que vous devez. Vous avez ensuite 7 ou 14 jours pour payer le loyer ou quitter le logement.

Si vous ne voulez pas attendre une audience avec la CLLB, vous pouvez parfois vous entendre avec le locateur pour établir un plan de paiement afin de rembourser le loyer dû. Cependant, cette entente n'est pas juridiquement contraignante, et le locateur peut refuser de l'accepter.

Utilisez [Chexy](http://chexy.co/) pour [payer votre loyer avec votre carte de crédit](http://chexy.co/insider/can-you-pay-rent-with-credit-card-canada) afin de ne jamais faire de paiement en retard. Votre carte sera automatiquement débitée quelques jours avant, et le paiement de loyer sera envoyé à votre locateur par e-Transfer, [débit préautorisé](http://chexy.co/insider/benefits-of-pad-for-paying-rent), ou paiement de factures à la date d'échéance. Une fois votre compte Chexy configuré, vous n'avez rien d'autre à faire—vous réglez tout une fois, et c'est réglé pour de bon!

## Quelle est la pénalité pour rupture de bail en Ontario?

Il peut être assez coûteux de quitter votre logement locatif avant la fin d'un bail. Que la propriété soit mal entretenue, que vous ayez besoin de déménager, ou pour plusieurs autres raisons, vous pourriez n'avoir d'autre choix que de rompre le contrat de location.

Si vous rompez le bail, vous brisez le contrat signé, et le locateur peut vous tenir responsable de payer le loyer que vous devez jusqu'à la fin du bail. Par exemple, si vous payez 2 000 $ par mois de loyer et qu'il vous reste cinq mois de bail, vous pourriez devoir 10 000 $.

Vous avez quelques options si vous devez partir et souhaitez éviter cette pénalité. Soyez transparent et discutez avec votre locateur des raisons pour lesquelles vous devez rompre le bail; il pourrait comprendre et accepter de vous libérer de vos obligations. Sinon, vous pouvez essayer de trouver quelqu'un pour sous-louer votre logement ou céder le bail à quelqu'un d'autre.

## Comment mettre fin à une location

Il existe deux types de location en Ontario : à durée déterminée et à durée indéterminée.

**Durée déterminée**

Dans une location à durée déterminée, le locataire et le locateur s'entendent par écrit sur la durée de la location. Le bail doit inclure la date de début et de fin, ainsi que la façon de procéder si le locataire souhaite continuer la location.

Lorsque la location prend fin, l'une des situations suivantes peut se produire :

-   Elle peut se transformer en location quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, et vous n'avez pas besoin de déménager
    
-   Vous pouvez donner un avis écrit à votre locateur pour mettre fin à la location et déménager
    
-   Vous et le locateur pouvez vous entendre sur une nouvelle location à durée déterminée
    

Gardez à l'esprit que si la location se poursuit après un an, le locateur peut augmenter le loyer.

Si vous souhaitez partir à la fin de la location, vous devez donner à votre locateur un avis d'au moins 60 jours et lui indiquer exactement quand vous prévoyez déménager. Si vous ne donnez pas d'avis, la location se poursuit.

**Durée indéterminée**

Dans une location à durée indéterminée, le locataire et le locateur ne se sont pas entendus sur une date de fin, et cette location se poursuit jusqu'à ce que le locateur et le locataire s'entendent pour y mettre fin, ou que le locataire donne un avis pour y mettre fin. Le loyer peut être payé quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement.

Pour en savoir plus sur la fin d'une location en Ontario, [cliquez ici](https://tribunalsontario.ca/documents/ltb/Brochures/How%20a%20Tenant%20Can%20End%20Their%20Tenancy%20\(EN\).html).

Apprenez-en plus sur la location au Canada dans [ce guide](https://chexy.co/insider/guide-to-renting-in-canada), qui couvre des sujets comme comment trouver un logement locatif, les lois et règlements sur la location au Canada, et plus encore. Voici également quelques conseils et informations sur [vos droits en tant que locataire au Canada](https://chexy.co/insider/tenant-rights-canada).

Une fois que vous avez trouvé le logement idéal, utilisez Chexy pour [payer votre loyer avec votre carte de crédit](https://chexy.co/insider/from-0-to-1-000-start-earning-rewards-on-rent). Non seulement c'est pratique, mais vous gagnerez des récompenses et bâtirez votre crédit.

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† Des modalités et conditions s'appliquent.