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Paiements hypothécaires Chexy : accumulation de points Aeroplan® — Modalités et conditions. Date d'entrée en vigueur : 4 août 2026.

Les présentes Modalités et conditions (les « Modalités ») régissent votre utilisation du service de paiements hypothécaires Chexy qui vous permet d'effectuer des paiements hypothécaires résidentiels et d'accumuler des points Aéroplan (le « Service »). Le Service est exploité par Chexy Inc. (« Chexy », « nous » ou « notre »). Les présentes Modalités s'ajoutent à celles de Chexy intitulées Modalités d'utilisation et Politique de confidentialitéchacune incorporée par renvoi. Les termes en majuscule non définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans les Modalités d'utilisation.

Les présentes Modalités s'ajoutent aux Modalités et conditions du programme Aéroplan établies par Air Canada, sans les remplacer (disponibles à l'adresse aircanada.com/aeroplan). Les points Aéroplan accumulés grâce au Service sont assujettis à ces modalités du programme, que Air Canada peut modifier à tout moment.

1. Définitions

« Aéroplan » — le programme de fidélisation Aéroplan, détenu et exploité par Air Canada. « Membre Aéroplan / Membre » — une personne qui détient une adhésion Aéroplan valide et un Compte Aéroplan en règle. « Compte Aéroplan » — le compte d'un Membre dans le cadre du programme Aéroplan. « Numéro Aéroplan » — le numéro de compte unique attribué à un Membre Aéroplan. « Points Aéroplan / Points » — la monnaie de fidélisation émise dans le cadre du programme Aéroplan.

« Portefeuille Chexy » — le registre des fonds recueillis auprès de vous et détenus, en attente de remise, dans le compte en fiducie de Chexy tenu auprès de Peoples Trust Company, à partir duquel Chexy remet le Montant du paiement à votre Prêteur admissible. « Prêteur admissible » — tout prêteur ou administrateur d'une hypothèque résidentielle au Canada. Tous les prêteurs hypothécaires résidentiels canadiens sont admissibles au Service. « Méthode de financement » — la méthode que vous autorisez Chexy à utiliser pour recueillir des fonds auprès de vous, soit (a) une carte Visa Débit ou Debit Mastercard admissible, soit (b) un débit préautorisé à partir de votre compte de dépôt canadien, tel que décrit à la section 5. « Paiement hypothécaire » — un paiement régulier ou forfaitaire que vous devez, en vertu de votre hypothèque résidentielle, à un Prêteur admissible, et que vous demandez à Chexy de remettre en votre nom. « Montant du paiement » — le montant de votre Paiement hypothécaire que Chexy remet à votre Prêteur admissible, à l'exclusion des Frais de service. « Frais de service » — les frais que Chexy vous facture pour le service de paiement. Les Frais de service standards correspondent à 1,75 % du Montant du paiement. Les membres Chexy Plus peuvent également être admissibles à des Frais de service réduits; la tarification de Chexy Plus peut changer à tout moment. Les Frais de service peuvent par ailleurs changer, et les Frais de service applicables vous sont communiqués avant que vous ne confirmiez chaque Paiement hypothécaire. « Transaction » — une occurrence unique où vous effectuez un Paiement hypothécaire par l'intermédiaire du Service. « Vous / votre » — la personne qui s'inscrit au Service et l'utilise.

2. Admissibilité

Pour vous inscrire au Service et l'utiliser, vous devez : être une personne physique résidant au Canada et ayant atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; être Membre Aéroplan actuel et détenir un Compte Aéroplan en règle, et ajouter un Numéro Aéroplan valide à votre compte Chexy; être emprunteur (ou autrement autorisé à effectuer des paiements) aux termes d'une hypothèque résidentielle détenue auprès d'un Prêteur admissible; détenir une Méthode de financement valide; et remplir les exigences de configuration de compte et de vérification d'identité de Chexy.

Votre compte Chexy doit être enregistré au même nom que votre Compte Aéroplan, et un seul Numéro Aéroplan peut être associé à un compte Chexy à la fois. Nous pouvons refuser, suspendre ou mettre fin à l'inscription à notre discrétion, notamment pour la prévention de la fraude, la conformité légale ou réglementaire, ou les règles d'un réseau ou d'un partenaire.

3. Nature du Service; Chexy agit à titre de mandant

1. Chexy vous fournit le Service à titre de mandant, en son propre nom et pour son propre compte. Chexy n'agit ni comme votre mandataire, ni comme mandataire de votre Prêteur admissible ou d'Air Canada, dans la prestation du Service.

2. Chexy contrôle le service de paiement avant qu'il ne vous soit fourni : il reçoit vos fonds dans le Portefeuille Chexy, détermine la façon dont le Montant du paiement est remis, et est le principal responsable envers vous de la prestation du service de paiement.

3. Chexy fixe les Frais de service à sa seule discrétion et assume les risques liés à la prestation du Service, y compris les risques d'échec de paiement, de retour, d'annulation, de rétrofacturation et de fraude.

4. Les Points Aéroplan que vous accumulez constituent un avantage promotionnel que Chexy finance et vous offre. Chexy achète ces Points auprès d'Air Canada à ses propres frais et à ses propres risques, et vous les offre à titre d'incitatif à utiliser le Service, et à continuer de l'utiliser. Les Frais de service correspondent au prix du service de paiement; ils ne constituent pas un paiement pour les Points, et ils ne sont ni réduits, ni remboursés, ni compensés par les Points que vous accumulez. Vous payez les mêmes Frais de service, que des Points soient crédités ou non à votre Compte Aéroplan.

5. Il est entendu que Chexy n'est pas un prêteur hypothécaire, un courtier hypothécaire, un conseiller financier ni une partie à votre hypothèque, et ne fournit aucun conseil en matière de prêt, de crédit, de fiscalité ou de finances. Le Montant du paiement représente des fonds qui transitent par Chexy vers votre Prêteur admissible et ne constitue ni la propriété ni les revenus de Chexy.

4. Fonctionnement des paiements

6. Lorsque vous confirmez un Paiement hypothécaire, Chexy prélève le Montant du paiement ainsi que les Frais de service à partir de votre Méthode de financement vers le Portefeuille Chexy, puis remet le Montant du paiement à votre Prêteur admissible en utilisant le mode de paiement accepté par ce dernier (par exemple, débit préautorisé ou paiement de facture). Si votre Prêteur admissible n'accepte aucun mode de paiement pris en charge par Chexy, Chexy pourrait être incapable de réaliser le Paiement hypothécaire.

7. Les fonds que vous fournissez sont reçus dans le compte en fiducie de Chexy tenu auprès de Peoples Trust Company. Peoples Trust Company agit comme fournisseur de traitement des débits préautorisés pour le Service.

8. Vous êtes seul responsable de vous assurer que les renseignements relatifs à votre Paiement hypothécaire sont exacts, correctement planifiés et effectués à temps. Chexy n'est pas responsable des frais de retard, des intérêts, des pénalités ou d'autres conséquences découlant de renseignements inexacts que vous avez fournis, de fonds insuffisants, ou du traitement d'un paiement par votre Prêteur admissible.

9. Les délais de traitement dépendent de votre méthode de financement et de votre prêteur admissible. La remise du montant du paiement à votre prêteur admissible a généralement lieu à la date de paiement prévue. Toutefois, dans certaines circonstances (notamment les fins de semaine, les jours fériés, les délais de traitement de votre institution financière ou de votre prêteur admissible, ou un échec de paiement, un retour ou un examen en vertu des présentes Modalités), la remise peut prendre jusqu'à sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle Chexy perçoit les fonds de votre méthode de financement.

10. Chexy n'impose aucun montant minimal ou maximal pour le paiement hypothécaire. Le financement peut toutefois être assujetti aux limites établies par l'émetteur de votre carte ou votre institution financière (par exemple, les limites quotidiennes de carte de débit).

11. Vous pouvez planifier des paiements hypothécaires récurrents et êtes responsable d'annuler ou de modifier un paiement planifié avant son traitement.

5. Méthodes de financement

12. Carte de débit. Vous pouvez financer un paiement hypothécaire à l'aide d'une carte Visa Débit ou Debit Mastercard admissible. Vous autorisez Chexy à débiter votre carte du montant du paiement, plus les frais de service. Les limites et modalités de l'émetteur de votre carte s'appliquent.

13. Débit préautorisé (compte de dépôt). Si vous financez à partir de votre compte de dépôt canadien, vous fournissez une autorisation de débit préautorisé (DPA) permettant à Chexy et à son fournisseur de traitement des DPA, Peoples Trust Company, de débiter votre compte du montant du paiement, plus les frais de service. Il s'agit d'un DPA personnel régi par la règle H1 de Paiements Canada. Vous confirmez que toutes les personnes devant autoriser des débits sur le compte ont donné leur accord.

14. Montants variables; renonciation au préavis. Votre paiement hypothécaire peut varier dans le temps (par exemple, après un changement de taux hypothécaire), et vous acceptez que le montant débité par Chexy en vertu de votre DPA puisse varier en conséquence. Dans la mesure permise par la règle H1 de Paiements Canada, vous renoncez au préavis (préavis de notification) du montant et de la date de chaque débit variable qui serait autrement exigé (généralement au moins 10 jours civils). Vous pouvez révoquer cette renonciation ou annuler votre autorisation de DPA à tout moment en avisant Chexy.

15. Tolérance et rajustement. Lorsque le montant dû au même destinataire varie de 500 $ ou moins par rapport à votre paiement précédent, vous autorisez Chexy à débiter ou à rembourser automatiquement la différence à partir de votre Portefeuille Chexy ou vers celui-ci, et à traiter le paiement sans autre préavis. Lorsque le montant varie de plus de 500 $, Chexy communiquera avec vous pour confirmation et ne traitera pas le montant modifié sans votre confirmation. Chexy fournit une confirmation de chaque débit. Vous pourrez personnaliser ce seuil dans l'application.

16. Vous pourriez avoir certains droits de remboursement et d'annulation si un débit n'est pas conforme à votre autorisation de DPA. Vous trouverez plus de renseignements auprès de votre institution financière ou à payments.ca. Vous devez maintenir des fonds suffisants et une méthode de financement valide, et garder vos renseignements à jour.

6. Accumulation de points Aéroplan

17. Pour chaque paiement hypothécaire complété, vous accumulez un (1) point Aéroplan pour chaque dollar canadien (1,00 $) du montant du paiement (le montant remis à votre prêteur admissible, à l'exclusion des frais de service). Les points sont calculés par transaction et arrondis au point entier inférieur.

18. Il n'y a aucune limite au nombre de points Aéroplan que vous pouvez accumuler grâce au Service.

19. Un paiement hypothécaire est considéré comme complété une fois qu'il a été traité et livré avec succès par paiement de facture ou par Virement Interac, ou prélevé et réglé par débit préautorisé. Les points sont accumulés lorsqu'un paiement est complété et apparaîtront généralement dans votre compte Aéroplan dans un délai d'environ 60 jours.

20. Les points Aéroplan offerts par l'entremise du Service sont financés par Chexy et achetés par Chexy auprès d'Air Canada. Les points ne sont pas émis par Chexy elle-même et, une fois crédités, sont régis uniquement par les Modalités du programme Aéroplan.

21. Les points ne sont accumulés que pour les paiements hypothécaires qui demeurent valides, complétés et non annulés. Si un paiement est ultérieurement annulé, inversé, remboursé, contesté ou retourné, ou s'il est retourné pour cause de fonds insuffisants, d'échec de paiement ou de rétrofacturation, aucun point n'est accumulé, et Chexy se réserve le droit de retirer les points associés de votre compte Aéroplan.

22. Les points Aéroplan n'ont aucune valeur en espèces, ne sont pas transférables sauf dans la mesure permise par les Modalités du programme Aéroplan, et ne sont pas échangeables contre de l'argent. Air Canada est responsable du programme Aéroplan et peut le modifier, le suspendre ou y mettre fin, ou modifier la valeur, la disponibilité ou les modalités des points, à tout moment.

7. Rajustements, erreurs et écarts

23. Chexy se réserve le droit d'ajouter, de retirer ou de corriger des points Aéroplan émis par erreur.

24. Si vous croyez qu'il y a un écart relatif aux points Aéroplan accumulés grâce à Chexy, communiquez avec le soutien à la clientèle de Chexy au intercom.help/chexy/en. Vous devez aviser Chexy dans les douze (12) mois suivant la transaction en question.

8. Vos responsabilités et utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour : effectuer des paiements qui ne sont pas de véritables paiements hypothécaires résidentiels dus par vous à un prêteur admissible tiers; vous livrer au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, à la fraude ou à toute activité illégale; effectuer des paiements où le payeur et le destinataire sont essentiellement la même personne ou entité; créer plusieurs comptes Chexy ou générer ou gonfler artificiellement des points Aéroplan; ou enfreindre les Modalités du programme Aéroplan, les règles applicables des réseaux, ou toute loi applicable.

Nous pouvons retenir ou annuler des points, suspendre ou fermer votre compte, et refuser de traiter des paiements lorsque nous soupçonnons raisonnablement une utilisation inadmissible, abusive ou illégale, ou lorsque la loi ou nos partenaires l'exigent. Chexy se conforme aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de sanctions, notamment en tant qu'entreprise de services monétaires enregistrée.

9. Confidentialité et partage de renseignements

25. Nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

26. Afin de créditer les points et d'exploiter le Service, nous partageons certains renseignements avec Air Canada / Aéroplan, notamment votre numéro Aéroplan et les points à créditer.

27. Nous pouvons partager des renseignements avec nos fournisseurs de traitement des paiements, votre prêteur admissible et nos fournisseurs de services, selon les besoins, afin de fournir le Service et de nous conformer à la loi.

10. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

28. Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, Chexy décline toute garantie, expresse ou implicite.

29. Chexy n'est pas responsable des actes ou omissions de votre prêteur admissible, de votre institution financière, des réseaux de cartes, ou d'Air Canada / Aéroplan, y compris tout retard, erreur, modification ou résiliation du programme Aéroplan ou des points.

30. Dans la mesure maximale permise par la loi, Chexy n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des points Aéroplan perdus, de la valeur perdue des récompenses ou des profits perdus. Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale totale de Chexy découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le total des frais de service que vous avez payés à Chexy pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, et b) 500 $ CA.

31. Rien dans les présentes Modalités ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable. Les limitations et exclusions de la présente section n'excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ni, pour les résidents du Québec, la responsabilité pour préjudice corporel ou moral ou pour une faute intentionnelle ou lourde. Les dispositions d'indemnisation et de règlement des différends des Modalités d'utilisation de Chexy s'appliquent également au Service et y sont incorporées par renvoi, sous réserve de la section 12.

11. Programme Aéroplan; marques de commerce

32. Aéroplan et le programme Aéroplan sont détenus et exploités par Air Canada. Air Canada n'est pas le fournisseur du Service et n'est pas responsable du Service. Votre participation au programme Aéroplan est régie par les Modalités du programme Aéroplan.

33. Aéroplan® et les noms et logos connexes sont des marques de commerce d'Air Canada (ou de ses sociétés affiliées), utilisées par Chexy sous licence.

12. Modifications, résiliation et dispositions générales

34. Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Modalités, les frais de service, le taux d'accumulation des points et toute limite. Nous vous aviserons des changements importants tel que requis par la loi, et les Modalités modifiées s'appliqueront aux paiements hypothécaires traités après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous résidez au Québec, nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins 30 jours avant toute modification, indiquant le nouveau et l'ancien libellé, la date d'entrée en vigueur, ainsi que votre droit de refuser le changement et de résilier le Service sans frais lorsque la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres; de plus, nous ne modifierons pas unilatéralement un élément essentiel des présentes Modalités (comme les frais de service pour un paiement hypothécaire que vous avez déjà planifié).

35. Résiliation. Nous-mêmes ou vous pouvez mettre fin à la participation au Service à tout moment, y compris si vous enfreignez les présentes Modalités. La résiliation n'a aucune incidence sur les points déjà valablement crédités ni sur les obligations accumulées avant la résiliation.

36. Loi applicable. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et les dispositions relatives à la loi applicable et au règlement des différends des Modalités d'utilisation s'appliquent.

37. Résidents du Québec. Si vous résidez au Québec : les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec; vous pouvez intenter des poursuites devant les tribunaux du Québec; rien dans les présentes Conditions ni dans les Conditions d'utilisation ne vous oblige à vous soumettre à l'arbitrage ni ne vous fait renoncer à votre droit de participer à un recours collectif; et toute limitation de responsabilité est assujettie à l'article 10.

38. Langue. Une version française des présentes Conditions vous est fournie. Les présentes conditions sont également disponibles en français.

39. Dispositions générales. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation. Votre participation au Service constitue votre acceptation des présentes Conditions et des modalités du programme Aeroplan.

En vous inscrivant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions, et vous acceptez d'y être lié.