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Paiements hypothécaires Chexy : accumulation de points AéroplanMD — Conditions générales Entrée en vigueur : 4 août 2026.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation du service de paiements hypothécaires Chexy, qui vous permet d’effectuer des versements hypothécaires résidentiels et d’accumuler des points Aéroplan (le « Service »). Le Service est exploité par Chexy Inc. (« Chexy », « nous », ou « notre »). Les présentes Conditions s’ajoutent aux Conditions d’utilisation de Chexy ainsi qu’à sa Politique de confidentialité, lesquelles y sont intégrées par renvoi. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions s’ajoutent aux conditions du programme Aéroplan établies par Aéroplan (disponibles à l’adresse aircanada.com/aeroplan), et ne les remplacent pas. Les points Aéroplan accumulés dans le cadre du Service sont assujettis à ces conditions du programme Aéroplan, qu’Aéroplan peut modifier en tout temps.

1. Définitions

« Membre Aéroplan » ou « Membre » : toute personne physique détenant un numéro de membre Aéroplan valide et d’un compte Aéroplan en règle. « Compte Aéroplan » : le compte d’un Membre dans le cadre du programme Aéroplan. « Numéro Aéroplan » : le numéro de compte Aéroplan unique attribué à un membre Aéroplan. « Points Aéroplan » ou « Points » : les points de fidélité qu’un Membre Aéroplan peut accumuler et échanger dans le cadre du Programme Aéroplan conformément aux Conditions générales du programme Aéroplan. « Programme Aéroplan » : le programme de fidélité et de reconnaissance géré par Aéroplan Inc. et connu sous le nom d’« Aéroplan ». « Conditions générales du programme Aéroplan » : les modalités, conditions, politiques et procédures établies périodiquement par Aéroplan, qui régissent tous les aspects de la participation d’un Membre Aéroplan au Programme Aéroplan, y compris l’admissibilité à l’adhésion et les conditions générales régissant l’accumulation et l’échange de Points Aéroplan par les Membres Aéroplan.

« Portefeuille Chexy » : le registre des fonds recueillis auprès de vous et conservés, en attendant leur versement, dans le compte en fiducie de Chexy tenu auprès de la Société de Fiducie Peoples, à partir duquel Chexy verse le Montant du paiement à votre Prêteur admissible. « Prêteur admissible » : tout prêteur ou administrateur d’un prêt hypothécaire résidentiel au Canada. Tous les prêteurs hypothécaires résidentiels canadiens sont admissibles au Service. « Mode de paiement » : le mode de paiement que vous autorisez Chexy à utiliser pour prélever des fonds auprès de vous, soit (a) une carte de débit Visa ou Mastercard admissible, soit (b) un prélèvement automatique préautorisé à partir de votre compte de dépôt canadien, tel que décrit à la section 5. « Paiement hypothécaire » : un paiement régulier prévu à l’horaire, ou un paiement forfaitaire, que vous devez à un Prêteur admissible dans le cadre de votre prêt hypothécaire résidentiel, et que vous demandez à Chexy de verser en votre nom. « Montant du versement » : le montant de votre Paiement hypothécaire que Chexy verse à votre Prêteur admissible, à l’exclusion des Frais d’administration. « Frais d’administration » : les frais que Chexy vous facture pour le service de paiement. Les frais d’administration standard s’élèvent à 1,75 % du montant du paiement. Les membres Chexy Plus peuvent également être admissibles à des Frais d’administration réduits; les tarifs Chexy Plus peuvent être modifiés en tout temps. Les Frais d’administration peuvent par ailleurs être modifiés, et les Frais d’administration applicables vous sont communiqués avant que vous ne confirmiez chaque Paiement hypothécaire. « Transaction » : chaque paiement hypothécaire distinct que vous effectuez au moyen du Service. « Vous/votre » : la personne physique qui s’inscrit au Service et l’utilise.

2. Admissibilité

Pour vous inscrire au Service et l’utiliser, vous devez : être une personne physique résidant au Canada et ayant atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; être membre Aéroplan actif et disposer d’un compte Aéroplan en règle, conformément aux conditions générales du programme Aéroplan, et avoir ajouté un numéro Aéroplan valide à votre compte Chexy. Si vous n’êtes pas membre Aéroplan, vous pouvez visiter le site Web d’Aéroplan (aircanada.com/aeroplan) et vous inscrire dès aujourd’hui. L’adhésion est gratuite; être l’emprunteur (ou autrement autorisé à effectuer des paiements) dans le cadre d’un prêt hypothécaire résidentiel détenu auprès d’un Prêteur admissible; disposer d’un mode de paiement valide; et satisfaire aux exigences de Chexy en matière de configuration de compte et de vérification d’identité.

Votre compte Chexy doit être enregistré au même nom que votre compte Aéroplan, et un seul numéro Aéroplan peut être associé à un compte Chexy à la fois. Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou de résilier une inscription à notre entière discrétion, notamment à des fins de prévention de la fraude, de conformité aux lois et règlements, ou en vertu des règles de nos réseaux ou de nos partenaires.

3. Nature du service; Chexy agit à titre de mandant.

1. Chexy vous fournit le Service à titre de mandant, en son propre nom et pour son propre compte. Chexy n’agit pas à titre de mandataire pour vous, pour votre Prêteur admissible, ni pour Aéroplan ou Air Canada, dans la prestation du Service.

2. Chexy gère le service de paiement avant qu’il ne vous soit fourni : elle reçoit vos fonds dans le portefeuille Chexy, détermine la manière dont le Montant du paiement est versé et est la principale responsable envers vous de la prestation du service de paiement.

3. Chexy établit les Frais d’administration à sa seule discrétion et assume les risques liés à la prestation du Service, y compris les risques d’échec de paiement, de retour, d’annulation, de rétrofacturation et de fraude.

4. Les points Aéroplan que vous accumulez constituent un avantage promotionnel financé et offert par Chexy. Chexy verse un paiement à Aéroplan pour ces Points, et demande à Aéroplan de les distribuer, à ses propres frais et à ses propres risques. Chexy demande à Aéroplan de vous distribuer ces Points afin de vous inciter à utiliser le Service, et à continuer de l’utiliser. Les Frais d’administration constituent le prix du service de paiement; ils ne représentent pas un paiement pour les Points, et ne sont ni réduits, ni remboursés, ni compensés par les Points que vous accumulez. Vous payez les mêmes Frais d’administration, que des points soient crédités ou non sur votre compte Aéroplan.

5. À titre de précision, Chexy n’est ni un prêteur hypothécaire, ni un courtier hypothécaire, ni un conseiller financier, ni une partie prenante à votre prêt hypothécaire, et ne fournit aucun conseil en matière de prêt, de crédit, de fiscalité ou de finances. Le Montant du paiement correspond à des fonds qui transitent par Chexy à destination de votre Prêteur admissible, et ne constitue ni la propriété ni un revenu de Chexy

4. Fonctionnement des paiements

6. Lorsque vous confirmez un Paiement hypothécaire, Chexy recueille le Montant du paiement, majoré des Frais d’administration, à partir de votre Mode de financement, dans le Portefeuille Chexy, puis verse le Montant du paiement à votre Prêteur admissible au moyen du mode de paiement accepté par ce dernier (par exemple, un prélèvement automatique préautorisé ou un paiement de facture). Si votre Prêteur admissible n’accepte pas un mode de paiement pris en charge par Chexy, il se peut que Chexy ne soit pas en mesure d’effectuer le paiement hypothécaire.

7. Les fonds que vous versez sont déposés sur le compte en fiducie de Chexy ouvert auprès de la Société de fiducie Peoples. La Société de fiducie Peoples agit à titre de fournisseur de services de traitement des prélèvements automatiques préautorisés pour le Service.

8. Vous êtes seul responsable à vous assurer que les renseignements relatifs à votre Paiement hypothécaire sont exacts, correctement programmés, et effectués à temps. Chexy n’est pas responsable des frais de retard, des intérêts, des pénalités ou de toute autre conséquence découlant de renseignements inexacts que vous fournissez, d’un solde insuffisant, ou du traitement d’un paiement par votre Prêteur admissible.

9. Les délais de traitement dépendent de votre Mode de financement et de votre Prêteur admissible. Nous débiterons généralement votre Mode de financement pour le Paiement hypothécaire à la date, ou aux environs de la date, à laquelle votre Prêteur admissible perçoit habituellement votre paiement hypothécaire, puis verserons le Montant du paiement à votre Prêteur admissible en conséquence. Tous les délais sont approximatifs, ne sont pas garantis, et peuvent être modifiés en tout temps.

10. Chexy n’impose aucun montant minimal ou maximal pour un Paiement hypothécaire. Le montant des transactions peut toutefois être soumis à des limites fixées par l’émetteur de votre carte ou votre institution financière (par exemple, les limites quotidiennes applicables aux cartes de débit).

11. Vous pouvez programmer des Paiements hypothécaires récurrents et êtes responsable d’annuler ou de modifier un paiement programmé avant son traitement.

5. Modes de financement

12. Carte de débit. Vous pouvez financer un Paiement hypothécaire au moyen d’une carte de débit Visa ou Mastercard admissible. Vous autorisez Chexy à débiter votre carte pour le Montant du paiement, majoré des Frais d’administration. Les limites et conditions de l’émetteur de votre carte s’appliquent.

13. Prélèvement automatique préautorisé (compte de dépôt). Si vous effectuez un versement à partir de votre compte de dépôt canadien, vous devez fournir une autorisation de prélèvement automatique permettant à Chexy et à son prestataire de services de prélèvement préautorisé, la Société de fiducie Peoples, de prélever sur votre compte le Montant du paiement majoré des Frais d’administration. Il s’agit d’un prélèvement préautorisé personnel en vertu de la Règle H1 de Paiements Canada. Vous confirmez que toutes les personnes tenues d’autoriser les prélèvements sur le compte ont donné leur accord.

14. Montants variables; dispense de préavis. Votre Paiement hypothécaire peut varier au fil du temps (par exemple, à la suite d’une modification du taux hypothécaire), et vous acceptez que le montant prélevé par Chexy dans le cadre de votre autorisation de prélèvement automatique puisse varier en conséquence. Dans la mesure permise par la Règle H1 de Paiements Canada, vous renoncez au préavis (préavis de notification) du montant et de la date de chaque débit variable qui serait autrement requis (généralement au moins 10 jours civils à l’avance). Vous pouvez révoquer cette renonciation ou annuler votre autorisation de prélèvement automatique à tout moment en en informant Chexy.

15. Marge de tolérance et ajustement. Vous pouvez établir un seuil de tolérance dans l’application Chexy pour les ajustements automatiques (et le modifier en tout temps). Lorsque le montant dû au même bénéficiaire varie, dans la limite du seuil que vous avez choisi, par rapport à votre paiement précédent, vous autorisez Chexy à prélever ou à rembourser automatiquement la différence sur votre portefeuille Chexy et à traiter le paiement sans autre avis. Si vous n’avez pas établi de seuil, un seuil par défaut de 500 $ s’applique. Si la modification dépasse votre seuil, Chexy communiquera avec vous pour obtenir votre confirmation et ne traitera pas le montant modifié sans celle-ci. Chexy fournit une confirmation pour chaque prélèvement.

16. Vous pourriez bénéficier de certains droits de remboursement et d’annulation si un prélèvement ne correspond pas à votre autorisation de prélèvement automatique. Pour plus d’information, veuillez vous adresser à votre institution financière ou consulter le site payments.ca. Vous devez maintenir des fonds suffisants et un Mode de financement valide, et tenir vos renseignements à jour.

6. Accumulation de points Aéroplan

17. Pour chaque Paiement hypothécaire effectué, vous accumulez un (1) point Aéroplan pour chaque dollar canadien (1,00 $) du Montant du paiement (soit le montant versé à votre Prêteur admissible, à l’exclusion des Frais d’administration). Les Points sont calculés par Transaction et arrondis au point entier inférieur.

18. Il n’y a pas de limite au nombre de points Aéroplan que vous pouvez accumuler grâce au Service;toutefois, cet avantage et toute limite d’accumulation qui s’y rapporte peuvent être modifiés.

19. Un Paiement hypothécaire est considéré comme effectué dès qu’il a été traité et transmis avec succès, que ce soit par paiement de facture, par virement Interac, ou par prélèvement et règlement au moyen d’un prélèvement automatique préautorisé, peu importe le Mode de financement que vous avez utilisé. Les points sont accumulés lorsqu’un paiement est effectué au moyen du Portefeuille Chexy, et apparaissent généralement dans votre compte Aéroplan dans un délai d’environ 8 à 10 semaines.

20. Les points Aéroplan attribués par l’intermédiaire du Service sont financés par Chexy, qui demande à Aéroplan de les créditer sur votre compte Aéroplan. Les points ne sont pas attribués par Chexy elle-même et, une fois crédités, sont régis exclusivement par les conditions générales du programme Aéroplan.

21. Les Points ne sont accumulés que sur les Paiements hypothécaires demeurés valides, dûment effectués et non annulés. Si un paiement est ultérieurement annulé, remboursé, contesté ou retourné, ou s’il est retourné en raison de fonds insuffisants, d’un échec de paiement ou d’une rétrofacturation, aucun Point n’est accumulé, et Chexy se réserve le droit de demander à Aéroplan de retirer les Points associés de votre compte Aéroplan.

22. Les points Aéroplan n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables, sauf dans les cas prévus par les conditions générales du programme Aéroplan, et ne peuvent être échangés contre de l’argent comptant. Aéroplan est responsable du programme Aéroplan et peut, en tout temps, le modifier, le suspendre ou y mettre fin, ou encore modifier la valeur, la disponibilité ou les conditions des points Aéroplan, en tout temps.

7. Ajustements, erreurs et écarts

23. Chexy se réserve le droit de demander à Aéroplan d’ajouter, de retirer ou de corriger des points Aéroplan remis par erreur.

24. Si vous croyez qu’il y a un écart concernant les points Aéroplan accumulés au moyen de Chexy, veuillez communiquer avec le Soutien au client de Chexy à l’adresse suivante : intercom.help/chexy/fr Vous devez informer Chexy dans les douze (12) mois suivant la Transaction en question.

8. Vos responsabilités et les utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour : effectuer des versements qui ne constituent pas des versements hypothécaires résidentiels authentiques que vous devez à un Prêteur admissible tiers; vous livrer au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes, à la fraude ou à toute autre activité illégale; effectuer des paiements où le payeur et le destinataire sont, dans les faits, la même personne ou entité; créer plusieurs comptes Chexy, ou autrement générer ou gonfler artificiellement des points Aéroplan; enfreindre les conditions du programme Aéroplan, les règles applicables du réseau, ou toute loi applicable.

Nous pouvons demander à Aéroplan de retenir ou d’annuler des points Aéroplan. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte Chexy, et refuser de traiter des paiements si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une utilisation non admissible, abusive ou illégale, ou si la loi ou nos partenaires l’exigent. Chexy se conforme aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de sanctions, notamment à titre d’entreprise de services monétaires enregistrée.

9. Confidentialité et partage de renseignements

25. Nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

26. Afin de créditer les points et d’assurer le bon fonctionnement du service, nous transmettons certaines informations à Aéroplan, notamment votre numéro Aéroplan et le nombre de points à créditer.

27. Nous pouvons partager des renseignements avec nos prestataires de services de paiement, votre Prêteur admissible et nos fournisseurs de services, au besoin, afin de fournir le Service et de nous conformer à la loi.

10. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

28. Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Chexy décline toute garantie, expresse ou implicite.

29. Chexy n’est pas responsable des actes ou omissions de votre Prêteur admissible, de votre institution financière, des réseaux de cartes, d’Air Canada ou d’Aéroplan, y compris tout retard, toute erreur, toute modification ou toute résiliation du programme Aéroplan ou des points Aéroplan.

30. Dans toute la mesure permise par la loi, Chexy n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de points Aéroplan, de la perte de valeur des récompenses, ou de la perte de profits. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulative de Chexy découlant du Service, ou s’y rapportant, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des Frais de service que vous avez versés à Chexy pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, et (b) 500 $ CA.

31. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable. Les limitations et exclusions prévues à la présente section n’excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde ou d’inconduite délibérée, ni, pour les résidents du Québec, la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ou pour une faute intentionnelle ou lourde. Les dispositions relatives aux indemnisations et au règlement des différends prévues dans les Conditions d’utilisation de Chexy s’appliquent également au Service et y sont intégrées par renvoi, sous réserve de la section 12.

11. Programme Aéroplan; marques de commerce

32. Ni Aéroplan inc., ni Air Canada ne sont les fournisseurs du service et n’en sont pas responsables. Votre participation au programme Aéroplan est régie par les conditions générales du programme Aéroplan. Il est précisé que ni Air Canada ni Aéroplan ne sont responsables des actes ou omissions de Chexy, de votre Prêteur admissible, de votre institution financière ou des réseaux de cartes, et qu’ils n’assument aucune responsabilité à l’égard du Service.

33. MD Aéroplan est une marque déposée d’Aéroplan inc., utilisée sous licence.

12. Modifications, résiliation et dispositions générales

34. Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions, les Frais d’administration, le taux d’accumulation des Points et toute limite applicable. Nous vous aviserons de tout changement important, conformément à la loi, et les Conditions modifiées s’appliqueront aux Paiements hypothécaires traités après l’entrée en vigueur de la modification. Si vous résidez au Québec, nous vous remettrons un préavis écrit d’au moins 30 jours avant toute modification, précisant le libellé actuel et l’ancien, la date d’entrée en vigueur, ainsi que votre droit de refuser la modification et de résilier le Service sans frais si celle-ci accroît vos obligations ou réduit les nôtres; de plus, nous ne modifierons pas unilatéralement un élément essentiel des présentes Conditions (tel que les Frais d’administration liés à un Paiement hypothécaire que vous avez déjà programmé).

35. Résiliation. Chacune des parties peut mettre fin à la participation au Service en tout temps, y compris en cas de manquement aux présentes Conditions. La résiliation n’a aucune incidence sur les Points déjà valablement crédités ni sur les obligations accumulées avant la résiliation.

36. Lois applicables. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les dispositions des modalités d’utilisation relatives à la loi applicable et au règlement des différends s’appliquent.

37. Résidents du Québec. Si vous résidez au Québec : les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec; vous pouvez intenter une action devant les tribunaux du Québec; aucune disposition des présentes Conditions ou des modalités d’utilisation ne vous oblige à vous soumettre à l’arbitrage ni ne vous fait renoncer à votre droit de participer à un recours collectif; et toute limitation de responsabilité est assujettie à l’article 10.

38. Langage. Une version en français des présentes conditions est mise à votre disposition. Les présentes conditions sont également disponibles en français.

39. Généralités. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait que nous ne fassions pas respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. L’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, des conditions générales du programme Aéroplan ainsi que de la Politique sur la protection des renseignements personnels d’Air Canada et d’Aéroplan.

En vous inscrivant au Service ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions, et y consentir.