Conditions d'utilisation
Mise à jour : le 15 mai 2026
v.2.0
Bienvenue chez Chexy Inc.! Nous avons rédigé les présentes conditions d'utilisation détaillées afin de clarifier les attentes et d'énoncer nos droits et obligations respectifs relativement à votre utilisation de nos Services (tels que définis aux présentes). Les présentes conditions (les « Conditions d'utilisation » ou les « Conditions »), de même que notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité », accessible à l'adresse Politique de confidentialité de Chexy), constituent des ressources vous permettant de mieux comprendre la manière dont nous utilisons les renseignements et les données que nous recueillons, ainsi que vos droits et nos obligations à l'égard de ces renseignements.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité avant d'utiliser nos services.
AVIS IMPORTANT
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Chexy Inc. (« Chexy », « nous », « notre » ou « nos ») relativement à l'accès à la Plateforme et à l'utilisation de celle-ci (au sens donné à ce terme à l'article 1.1).
Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, y compris les marchands et les fournisseurs de services, les personnes qui utilisent la Plateforme, ainsi que les Utilisateurs qui se limitent à consulter le Contenu accessible sur la Plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci.
La Plateforme sert à offrir des services financiers qui peuvent être assujettis à des modalités supplémentaires, y compris, sans s'y limiter, la présente Entente et toute entente applicable conclue avec nos fournisseurs de services tiers.
EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME, EN LA CONSULTANT OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME NI L'UTILISER.
Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente entente et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en français.
1. Champ d'application
1.1 Définitions. Dans la présente Entente, les termes et expressions ci-après ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Compte » ou « Profil de compte » désigne le compte inscrit d'un Utilisateur sur la Plateforme, créé aux fins d'identification unique et d'utilisation des Services;
« Entente » désigne les présentes Conditions d'utilisation, y compris les annexes et les politiques connexes, telles que modifiées de temps à autre;
« Personne autorisée » désigne la personne physique qui ouvre et détient un Compte d'entreprise pour le compte d'un Utilisateur d'entreprise, étant soit un propriétaire unique, un propriétaire, un administrateur ou un cadre supérieur de l'Utilisateur d'entreprise, ayant le pouvoir de lier l'Utilisateur d'entreprise;
« Propriétaire bénéficiaire » désigne, à l'égard d'un Utilisateur d'entreprise, toute personne physique qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de l'Utilisateur d'entreprise, ou qui exerce autrement un contrôle important sur l'Utilisateur d'entreprise, tel que requis par les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent;
« Compte d'entreprise » désigne un Compte ouvert par un Utilisateur d'entreprise;
« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu dans la province de l'Ontario, au Canada;
« Utilisateur d'entreprise » désigne un utilisateur qui est une société par actions, une société de personnes, une entreprise individuelle ou toute autre personne morale, ou une personne physique qui accède à la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles;
« Chexy », « nous », « notre » ou « nos » désigne Chexy Inc., société constituée en vertu des lois du Canada;
« Chexy Cash » désigne le crédit promotionnel ou compensatoire non monétaire émis par Chexy dans le Chexy Wallet d'un Utilisateur, lequel peut être appliqué aux Frais de service et aux Montants de paiement sur la Plateforme. Le Chexy Cash n'a aucune valeur en espèces, n'est pas échangeable contre des espèces, n'est pas transférable, et ne peut être utilisé que sur la Plateforme conformément aux présentes Conditions et aux modalités supplémentaires précisées au moment de son émission;
« Chexy Payment Account » désigne un numéro de compte bancaire virtuel attribué par Chexy (ou par le partenaire bancaire de Chexy) à un Utilisateur aux fins de la réception de demandes de Débit préautorisé provenant de Bénéficiaires désignés par l'Utilisateur. Le Chexy Payment Account n'est pas un compte de dépôt détenu par l'Utilisateur et ne maintient aucun solde auquel l'Utilisateur a accès;
« Chexy Wallet » désigne la fonctionnalité du Compte d'un Utilisateur qui contient le solde de Chexy Cash de l'Utilisateur et qui permet à celui-ci de consulter et d'appliquer du Chexy Cash aux opérations admissibles sur la Plateforme;
« Utilisateur consommateur » désigne un Utilisateur qui est une personne physique accédant à la Plateforme principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques;
« Contenu » désigne l'ensemble des renseignements, données, textes, documents, photographies, images, éléments audio, éléments graphiques, vidéos, logiciels, codes, modèles, marques de commerce, logos, mises en page, messages, communications ou autres éléments de toute nature qui sont rendus accessibles, affichés, téléversés, soumis, transmis ou autrement fournis sur la Plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, que ce soit par Chexy Inc., par les utilisateurs ou par des tiers;
« Paiement par carte de crédit » désigne un Paiement effectué au moyen d'une carte de crédit par l'intermédiaire des Services;
« TEF » désigne un transfert électronique de fonds initié par Chexy à partir d'un compte bancaire désigné par l'Utilisateur auprès d'une institution financière canadienne;
« Force majeure » désigne tout acte, événement, condition ou circonstance indépendant de la volonté raisonnable d'une partie qui affecte de façon importante l'exécution des obligations de cette partie aux termes de la présente Entente et qui n'aurait pu raisonnablement être prévu ou contré, y compris les incendies, les pannes de télécommunications, de services publics ou d'électricité, les actes gouvernementaux ou quasi gouvernementaux, les défaillances d'équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, les actes de terrorisme, les pandémies, la non-exécution par nos fournisseurs, et les cas fortuits, à l'exclusion toutefois des conditions économiques générales;
« Parties indemnisées » désigne collectivement Chexy ainsi que ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, conseillers, clients, fournisseurs et autres représentants;
« KYC » désigne le processus de vérification de l'identité effectué par Chexy dans le cadre de ses obligations de conformité en vertu des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada);
« Locateur » désigne la personne avec qui vous avez conclu un bail aux termes duquel vous utilisez les Services pour effectuer un Paiement;
« Bail » désigne le bail écrit conclu entre un Utilisateur et un Locateur;
« Sites liés » désigne les sites Web ou applications de tiers accessibles par l'intermédiaire de notre Plateforme;
« Prêteur Hypothécaire » désigne la banque, la coopérative de crédit, le prêteur monoligne, le prêteur privé ou toute autre personne ou entité désignée par un Utilisateur comme étant le titulaire d'une obligation hypothécaire de cet Utilisateur, à qui les Paiements Hypothécaires sont destinés par l'entremise des Services;
« Paiement Hypothécaire » désigne un Paiement effectué par un Utilisateur par l'entremise des Services à l'égard d'une obligation hypothécaire de l'Utilisateur envers un Prêteur Hypothécaire;
« Paiement » ou « Paiements » désigne tout paiement effectué par un Utilisateur au moyen des Services en utilisant une Méthode de paiement, y compris, sans s'y limiter, un Paiement par carte de crédit ou un TEF;
« Montant du paiement » désigne la valeur globale en dollars d'un Paiement, à l'exclusion des Frais de service;
« Méthode de paiement » désigne la carte de crédit, la carte de débit, le TEF ou toute autre méthode approuvée utilisée par un Utilisateur pour financer un Paiement, telle que permise par Chexy pour le type de Paiement applicable;
« Processeur de paiement » désigne le ou les processeurs de paiement tiers de Chexy;
« Méthodes de versement » désigne les méthodes disponibles pour le transfert de fonds, y compris Interac, Bill Pay et le Débit préautorisé (DPA);
« Plateforme » désigne le site Web accessible à l'adresse www.chexy.co, ainsi que toutes les pages Web connexes, y compris les applications mobiles (iOS, Android et tout autre système d'exploitation pour appareils mobiles ou tablettes), qu'elles soient existantes ou introduites ultérieurement;
« Débit préautorisé » ou « DPA » désigne un mécanisme de paiement par lequel un Bénéficiaire est autorisé à initier des demandes de débit à l'égard d'un Chexy Payment Account, conformément aux Règles de Paiements Canada et à la présente Entente;
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Chexy, telle que modifiée de temps à autre, accessible sur la Plateforme;
« Bénéficiaire » désigne l'entité ou la personne désignée pour recevoir un Paiement au moyen des Services, y compris les Locateurs, les gestionnaires immobiliers, les fournisseurs de services publics, les organismes gouvernementaux, les vendeurs, les entrepreneurs et tout autre tiers acceptant des paiements de factures ou d'impôts;
« Paiement récurrent » désigne un Paiement dont le traitement automatique est planifié de façon récurrente, aux dates sélectionnées par l'Utilisateur ou par le gestionnaire immobilier de l'Utilisateur;
« Frais de service » désigne les frais facturés par Chexy à l'Utilisateur lorsqu'il utilise les Services et qu'un Paiement est accepté par Chexy. Les Frais de service sont indiqués lors du processus d'inscription avant la soumission du Paiement à Chexy pour acceptation;
« Services » désigne les services de Paiement par Internet offerts par l'intermédiaire de la Plateforme, ainsi que les récompenses et tout autre service que nous offrons aux utilisateurs de temps à autre;
« Conditions » ou « Conditions d'utilisation » désigne les présentes conditions d'utilisation, telles que modifiées de temps à autre;
« Services tiers » désigne les services fournis par des tiers auxquels les Utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les Processeurs de paiement, les fournisseurs de services de vérification d'identité et les fournisseurs de récompenses;
« Utilisateur », « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou entité qui accède à la Plateforme ou aux Services ou qui les utilise, y compris les Utilisateurs consommateurs et les Utilisateurs d'entreprise.
2. Admissibilité et votre Compte
2.1 Services de Chexy. Sous réserve des modalités de la présente Entente et lorsque nous les offrons, vous pouvez utiliser nos Services pour effectuer des Paiements de loyer, d'hypothèque, de factures et d'impôts, ainsi que pour toute autre catégorie de Paiements que Chexy peut approuver de temps à autre. Les Utilisateurs financent les Paiements au moyen d'une Méthode de paiement approuvée, qui peut comprendre la carte de crédit, le TEF ou d'autres méthodes, selon le type de Paiement et selon ce qui est permis par Chexy sur la Plateforme. La Méthode de paiement applicable, le délai de financement, la Méthode de versement et les Frais de service applicables à chaque type de Paiement seront communiqués à l'Utilisateur sur la Plateforme avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy pour acceptation. Dès la réception des fonds, Chexy versera le Paiement au Bénéficiaire désigné au moyen de la Méthode de versement applicable. Chexy avisera les Utilisateurs de l'état de leurs Paiements par l'intermédiaire de la Plateforme ou par courriel. Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que la Méthode de versement choisie est acceptable pour leur Bénéficiaire. Nous pouvons, de temps à autre, offrir aux Utilisateurs des Services supplémentaires, auquel cas les présentes Conditions d'utilisation s'appliqueront à ces Services additionnels.
2.2 Votre Compte. Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte Chexy et fournir un Profil de compte. Vous vous engagez à maintenir les renseignements de votre profil exacts et à jour. Vous pouvez vous désabonner des communications, supprimer votre Compte et retirer les renseignements relatifs à votre Méthode de paiement. Malgré ces actions, votre historique de paiements et les renseignements relatifs aux opérations connexes (y compris tout signalement aux agences d'évaluation du crédit, le cas échéant) seront conservés par Chexy conformément aux lois applicables et aux obligations de conservation de documents de Chexy, notamment en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada).
2.3 Admissibilité. Pour être admissible à l'utilisation de nos Services, vous devez être soit (1) une personne physique ayant atteint l'âge légal pour conclure des contrats juridiquement contraignants dans son territoire de résidence ou être légalement habilitée à agir pour le compte d'une personne physique en vertu des lois applicables, et disposer d'une adresse postale au Canada; soit (2) une société par actions, une société de personnes ou toute autre personne morale dûment constituée (et, le cas échéant, en règle), et disposer du pouvoir et de l'autorité requis pour conclure la présente Entente et accomplir les actes qui vous incombent aux termes de celle-ci. Les Utilisateurs d'entreprise doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité supplémentaires énoncées à l'article 11 (Conditions applicables aux Utilisateurs d'entreprise). Aucune machine, aucun script et aucun service automatisé ne peut être utilisé pour accéder aux Services ou les utiliser.
2.4 Vérification de l'identité. Avant d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour effectuer des Paiements, vous devez compléter notre processus de KYC. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris une pièce d'identité délivrée par un gouvernement, une preuve d'adresse, ainsi que tout autre renseignement ou document que nous demandons. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers pour vérifier votre identité et, en soumettant vos renseignements, vous consentez à une telle vérification. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion : (a) de demander des renseignements ou documents supplémentaires en tout temps; (b) de vérifier à nouveau votre identité de façon périodique; (c) de refuser d'ouvrir un Compte; (d) de restreindre ou de suspendre l'accès à la Plateforme; ou (e) de résilier votre Compte si nous sommes incapables de vérifier votre identité ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que vous avez fournis sont inexacts, périmés ou frauduleux.
2.5 Obligations continues. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de toute modification aux renseignements que vous avez fournis, y compris les changements relatifs à votre nom, votre adresse, vos coordonnées, votre emploi, la source de vos fonds ou la propriété bénéficiaire. Nous pouvons exiger que vous vérifiiez à nouveau vos renseignements de façon périodique ou que vous fournissiez des documents mis à jour dans le cadre de nos obligations continues de conformité.
2.6 Conformité aux lois. Vous vous engagez à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformément à l'ensemble des lois applicables, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et les règlements connexes. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous ne figurez sur aucune liste de sanctions tenue par le gouvernement du Canada ou toute autre autorité compétente; (b) les fonds que vous utilisez sur la Plateforme ne proviennent pas d'activités criminelles; et (c) vous n'utilisez pas la Plateforme pour financer des activités terroristes, blanchir de l'argent ou vous livrer à toute autre activité illégale.
2.7 Surveillance et déclaration des opérations. Vous reconnaissez que nous sommes une entité déclarante aux termes des lois canadiennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nous sommes tenus de surveiller les opérations effectuées sur la Plateforme et pouvons être tenus de déclarer certaines opérations au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou à d'autres autorités de réglementation, notamment les opérations douteuses, les opérations importantes en espèces et les télévirements. Nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée pour nous conformer à nos obligations légales, sans vous en aviser, y compris : (a) retarder, suspendre ou refuser de traiter une opération; (b) geler des fonds; (c) restreindre l'accès à votre Compte; et (d) résilier votre Compte.
Vous reconnaissez qu'il nous est interdit par la loi de vous divulguer si une déclaration a été, sera ou pourrait être produite auprès du CANAFE ou de toute autre autorité, et vous convenez que nous ne serons tenus à aucune responsabilité envers vous pour toute mesure prise de bonne foi dans le cadre de nos obligations de conformité.
2.8 Activités interdites. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour : (a) vous livrer au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes, à la fraude ou à toute autre activité illégale; (b) effectuer des opérations pour le compte d'un tiers sans notre consentement écrit préalable; (c) contourner ou tenter de contourner nos processus de KYC, de surveillance des transactions ou de conformité; (d) effectuer des opérations dans des territoires assujettis à des sanctions canadiennes ou internationales; ou (e) vous livrer à toute activité interdite par nos Conditions d'utilisation.
2.9 Divulgation aux autorités. Vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions vos renseignements personnels et vos données relatives aux opérations au CANAFE, à d'autres autorités de réglementation, aux forces de l'ordre, aux tribunaux ou à toute autre partie, comme l'exigent ou le permettent les lois applicables, y compris aux fins du respect de nos obligations de déclaration et de tenue de registres.
Vous nous autorisez par les présentes, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les vérifications que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité. Cela peut comprendre le fait de vous demander des renseignements supplémentaires, d'exiger que vous preniez des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse courriel ou de vos instruments financiers, et de vérifier vos renseignements auprès de bases de données de tiers ou par d'autres sources. Vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir et de l'autorité requis pour nous fournir ces renseignements.
3. Services tiers
3.1 Avis général de non-responsabilité à l'égard des tiers. Notre Plateforme peut contenir des Sites liés par l'intermédiaire desquels vous pouvez accéder à des Services tiers. Ces Sites liés sont fournis uniquement à titre de commodité pour nos Utilisateurs. Les Services tiers accessibles par l'intermédiaire des Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Chexy, et Chexy n'est pas responsable de la qualité des Services tiers ni du contenu de ces Sites liés, y compris tout renseignement ou document qui y figure. Chexy peut traiter des paiements relatifs à des Services tiers ou recevoir des frais de référence ou un partage de revenus relativement à votre utilisation de Services tiers. Vous devez faire preuve de discernement lorsque vous évaluez et utilisez les Sites liés et les Services tiers.
CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVEMENT À VOTRE ACCÈS AUX SITES LIÉS ET AUX SERVICES TIERS ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ : (1) RECONNAÎTRE QUE CHEXY NE FOURNIT AUCUN SERVICE TIERS ET N'EST PAS RESPONSABLE DES SITES LIÉS; ET (2) LIBÉRER CHEXY DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE TIERS OU SITE LIÉ.
3.2 Services de crédit de tiers. Chexy n'est pas un fournisseur de crédit à la consommation ni un prêteur sur petites sommes, et n'exerce aucune activité relative à des services de crédit ou de prêt, y compris, sans s'y limiter, la sollicitation de demandes de services de crédit, la délivrance ou la remise de contrats de crédit, la publicité pour des produits de crédit ou la perception ou la réception de paiements pour des contrats de crédit.
Tous les produits et services de crédit inclus dans le Contenu de notre Plateforme ou accessibles par l'intermédiaire de Sites liés menant à des Services tiers, y compris le Contenu et les liens relatifs à tout fournisseur de crédit, sont fournis par des tiers et ne constituent pas des produits de Chexy, ne sont pas endossés par Chexy et ne sont soumis à aucun contrôle de Chexy.
4. Effectuer des Paiements
4.1 Processeur de paiement. Lorsque vous effectuez un Paiement au moyen de nos Services, notre Processeur de paiement transmet les demandes d'autorisation et les réponses relatives à la carte de crédit entre vous et la banque émettrice de votre carte de débit ou de crédit (ou une ou plusieurs agences de cartes de crédit).
4.2 Frais de service. Immédiatement après l'exécution d'un Paiement au moyen du Service, Chexy vous facturera des Frais de service non remboursables. Ces Frais de service sont payables en sus du Montant du paiement (et avant celui-ci). Les Frais de service varient selon la Méthode de paiement utilisée.
4.3 Taxes. Il vous incombe de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux paiements que vous effectuez, ainsi que de percevoir, de déclarer et de remettre les taxes applicables à l'autorité fiscale compétente. Chexy n'est pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent à votre opération de Paiement, ni de percevoir, de déclarer ou de remettre les taxes découlant d'une opération de Paiement.
4.4 Retards et non-exécution de Paiements. Étant donné que les délais de traitement des Paiements dépendent de facteurs administratifs et d'arriérés institutionnels indépendants de notre volonté, les Paiements peuvent prendre jusqu'à cinq (5) Jours ouvrables (et, dans de rares cas, davantage) pour être exécutés. De plus, l'exécution d'un Paiement est subordonnée à la fois à l'autorisation du Paiement par l'émetteur applicable et à l'acceptation du Paiement par le Processeur de paiement. Dans l'éventualité où un Paiement ne pourrait être exécuté, nous tenterons de vous en aviser au moins une fois par l'intermédiaire de notre Plateforme ou en utilisant les coordonnées figurant dans votre Profil de compte. En cas de retard ou de non-exécution, votre responsabilité à l'égard du Bénéficiaire visé du Paiement peut être assujettie à des pénalités, à des frais de retard et à des intérêts imposés par ce Bénéficiaire, lesquels demeurent entièrement à votre charge (et non à celle de Chexy). Si un Paiement n'est pas exécuté, vous n'avez pas droit au remboursement des Frais de service qui vous ont été facturés, quelle que soit la raison de la non-exécution.
4.5 Chexy Wallet et Chexy Cash.
(a) Généralités. Le Chexy Wallet est une fonctionnalité de votre Compte qui contient votre solde de Chexy Cash. Le Chexy Cash est un crédit promotionnel ou compensatoire non monétaire et ne constitue pas une devise réelle. Le Chexy Cash n'a aucune valeur en espèces et ne peut en aucun cas être échangé, racheté ou converti en espèces.
(b) Obtention du Chexy Cash. Le Chexy Cash peut être versé dans votre Chexy Wallet dans les circonstances suivantes : (i) à titre de crédit promotionnel pour des références ou d'autres activités promotionnelles offertes par Chexy de temps à autre; (ii) en remplacement d'un remboursement pour un Paiement ayant échoué ou ayant été retourné, lorsque vous avez choisi de recevoir du Chexy Cash plutôt qu'un remboursement sur votre Méthode de paiement d'origine; et (iii) dans toute autre circonstance déterminée par Chexy à sa seule discrétion.
(c) Utilisation du Chexy Cash. Le Chexy Cash peut être appliqué aux Frais de service, aux Montants de paiement ou à d'autres opérations admissibles sur la Plateforme, selon ce que Chexy autorise de temps à autre. Chexy se réserve le droit de limiter, de modifier ou de restreindre les façons dont le Chexy Cash peut être utilisé en tout temps.
(d) Incessibilité. Le Chexy Cash ne peut être vendu, cédé, donné ou transféré à un autre Utilisateur ou à tout tiers.
(e) Aucune expiration. Le Chexy Cash n'expire pas en raison de l'écoulement du temps ou de l'inactivité du compte. Le solde de votre Chexy Cash demeurera disponible dans votre Portefeuille Chexy aux fins de votre utilisation sur la Plateforme tant que votre Compte demeure ouvert, sous réserve des présentes Conditions et des conditions régissant votre Compte. Il est entendu que le traitement du solde de votre Chexy Cash lors de la fermeture ou de la résiliation de votre Compte est régi par les dispositions intitulées « Fermeture ou résiliation du compte » ci-dessous, et qu'aucune disposition de la présente sous-section ne limite le droit de Chexy de confisquer le Chexy Cash promotionnel lors de la fermeture ou de la résiliation, tel qu'il est prévu à ces dispositions.
(f) Fermeture ou résiliation du Compte. En cas de fermeture ou de résiliation de votre Compte, quelle qu'en soit la raison, le Chexy Cash figurant dans votre Chexy Wallet sera traité comme suit :
(i) Chexy Cash d'origine remboursement. Le Chexy Cash initialement émis en remplacement d'un remboursement pour un Paiement ayant échoué ou ayant été retourné sera remboursé sur la Méthode de paiement d'origine utilisée pour le Paiement sous-jacent, sous réserve de toute retenue, de tous frais ou de tout ajustement d'ordre juridique ou réglementaire applicable.
(ii) Chexy Cash promotionnel. Le Chexy Cash émis à titre de crédit promotionnel (notamment par l'intermédiaire de références, de bonis ou d'autres activités promotionnelles) sera confisqué à la fermeture ou à la résiliation du Compte et ne fera l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune autre forme de compensation.
(iii) Lorsque le solde de Chexy Cash d'un Utilisateur comprend à la fois du Chexy Cash d'origine remboursement et du Chexy Cash promotionnel, Chexy déterminera de façon raisonnable l'origine de chaque portion du solde en se fondant sur ses registres.
(g) Modification et interruption. Chexy se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre le Chexy Wallet ou le programme Chexy Cash en tout temps, à sa seule discrétion. En cas d'interruption, le Chexy Cash d'origine remboursement sera remboursé sur la Méthode de paiement d'origine de l'Utilisateur, et le Chexy Cash promotionnel pourra être confisqué sous réserve d'un préavis raisonnable et des lois applicables.
(h) Absence d'intérêts. Les soldes de Chexy Cash ne portent pas intérêt.
(i) Taxes. Les Utilisateurs sont responsables des taxes susceptibles de s'appliquer au Chexy Cash reçu, notamment les taxes sur les récompenses de référence ou autres crédits promotionnels. Chexy ne fournit pas de conseils fiscaux et recommande aux Utilisateurs de consulter un fiscaliste au sujet de leurs obligations.
(j) Fraude et abus. Chexy se réserve le droit d'annuler, de réduire ou de révoquer tout Chexy Cash en tout temps si Chexy soupçonne raisonnablement une activité frauduleuse, un abus du programme Chexy Cash, une violation des présentes Conditions, ou si le Chexy Cash a été émis par erreur.
4.6 Méthodes de versement. Chexy offre plusieurs Méthodes de versement :
Virement Interac : envoyé directement à l'adresse courriel du Bénéficiaire.
Bill Pay : utilisé pour les paiements à des facturiers inscrits.
Débit préautorisé (DPA) : les fonds sont débités de votre compte Chexy et traités directement au profit du Bénéficiaire.
Si le DPA est sélectionné, des conditions supplémentaires s'appliquent. Veuillez consulter les conditions relatives au DPA (Débit préautorisé) avant d'utiliser cette option.
4.7 Paiements récurrents et Débit préautorisé.
(a) Autorisation. En établissant un Paiement récurrent ou en activant le Débit préautorisé (DPA) à titre de Méthode de versement, vous autorisez Chexy ainsi que ses fournisseurs et mandataires à :
(i) débiter votre carte de crédit inscrite au dossier pour les Paiements récurrents, conformément au calendrier que vous ou votre gestionnaire immobilier sélectionnez;
(ii) recevoir et traiter les demandes de Débit préautorisé initiées par les Bénéficiaires que vous avez désignés à l'égard de votre Chexy Payment Account; et
(iii) prendre toutes autres mesures nécessaires au traitement des Paiements conformément à la présente Entente.
Cette autorisation demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à la présente Entente.
(b) Chexy Payment Account. Si vous activez le DPA à titre de Méthode de versement, Chexy vous attribuera un Chexy Payment Account. Le Chexy Payment Account n'est pas un compte de dépôt que vous détenez, ne maintient aucun solde auquel vous avez accès, et sert uniquement à faciliter les demandes de Débit préautorisé initiées par les Bénéficiaires que vous avez désignés. Vous pouvez fournir les renseignements relatifs à votre Chexy Payment Account à un Bénéficiaire afin d'autoriser ce Bénéficiaire à soumettre des demandes de DPA. Le Chexy Payment Account est fourni par Chexy ou par le partenaire bancaire de Chexy et peut être assujetti à des modalités supplémentaires imposées par le partenaire bancaire.
(c) Financement des DPA par carte de crédit. Chexy finance les débits DPA à l'égard de votre Chexy Payment Account en débitant votre carte de crédit inscrite au dossier. Si Chexy ne parvient pas à débiter votre carte de crédit avec succès, Chexy peut retourner la demande de DPA au Bénéficiaire avec la mention « NSF » (provisions insuffisantes). Vous reconnaissez que votre Bénéficiaire peut imposer des frais ou d'autres conséquences pour les DPA retournés, et que vous êtes responsable de ces frais. Pour plus de certitude, le présent article 4.7(c) ne s'applique que lorsqu'une carte de crédit est utilisée pour financer le DPA. Il ne s'applique pas aux Paiements Hypothécaires, lesquels sont financés par DPA conformément à l'article 4.15(b), ni à tout autre type de Paiement que Chexy désigne comme étant financé par TEF sur la Plateforme.
(d) DPA non autorisés. Si Chexy reçoit une demande de DPA d'un Bénéficiaire pour lequel vous n'avez pas établi de Paiement récurrent ou ponctuel, Chexy se réserve le droit de retourner cette demande de DPA avec la mention « NSF » ou de la rejeter autrement. Chexy n'est pas responsable des Paiements initiés par des Bénéficiaires que vous n'avez pas désignés.
(e) Écarts de montant des DPA. Si la demande de DPA reçue d'un Bénéficiaire diffère du Montant du paiement que vous avez autorisé, Chexy se réserve le droit de débiter votre carte de crédit de la différence, en plus des frais de traitement applicables de Chexy.
(f) Moment du débit sur carte de crédit. S'il existe une différence entre la date de la demande de DPA et la date à laquelle vous avez demandé à Chexy de rendre les fonds disponibles, Chexy peut débiter votre carte de crédit plus tôt afin de s'assurer que les fonds sont disponibles en temps utile.
(g) Renonciation au préavis. Dans la mesure permise par les Règles de Paiements Canada et les autres lois applicables, vous renoncez à tout droit de recevoir un préavis des débits ou crédits effectués à destination ou en provenance de votre Chexy Payment Account ou de votre carte de crédit dans le cadre des Paiements récurrents et des DPA. Si vous êtes un Utilisateur consommateur, vous reconnaissez que votre DPA avec Chexy est un DPA personnel. Si vous êtes un Utilisateur d'entreprise, vous reconnaissez que votre DPA avec Chexy est un DPA d'entreprise. Dans les deux cas, vous confirmez avoir eu l'occasion de consulter les Règles de Paiements Canada applicables à votre catégorie de DPA, accessibles à l'adresse www.payments.ca.
(h) Notifications. Vous recevrez une notification par courriel sept (7) jours avant le traitement de votre Paiement récurrent prévu. Si un Paiement DPA est retourné, refusé ou ne peut être exécuté, vous recevrez une notification par courriel de Chexy.
(i) Révocation et annulation. Vous pouvez révoquer en totalité un paiement récurrent ou une autorisation de DPA en transmettant à Chexy un préavis écrit de trente (30) jours. Par ailleurs, pour arrêter ou ignorer un seul paiement planifié sans annuler votre autorisation globale, il vous incombe de désactiver ce paiement au moins deux (2) jours ouvrables complets avant sa date de paiement prévue. Malgré ce qui précède, si votre Compte est résilié, toutes les autorisations prévues au présent article seront révoquées avec effet immédiat dès la résiliation de votre Compte, et l'exigence de préavis de trente (30) jours ne s'appliquera pas.
(j) Droits de recours. Vous disposez de certains droits de recours en vertu des Règles de Paiements Canada si un DPA n'est pas autorisé par vous ou n'est pas conforme à la présente Entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas conforme à la présente Entente de DPA. Pour plus de renseignements sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site www.payments.ca.
(k) Paiements en échec et demandes de remboursement. Si un DPA ou un autre Paiement est retourné, refusé ou ne peut être exécuté, vous devez communiquer avec le Service à la clientèle de Chexy pour demander un remboursement ou résoudre le problème de Paiement. Chexy se réserve le droit de vérifier l'échec du Paiement ainsi que votre identité avant de traiter tout remboursement.
(l) Carte de crédit secondaire. Si Chexy n'est pas en mesure d'exécuter un Paiement récurrent au moyen de votre carte de crédit principale, Chexy tentera d'exécuter l'opération au moyen de la carte de crédit secondaire au dossier, le cas échéant.
(m) Modifications du service de DPA. Vous serez informé de toute modification importante apportée au service de DPA et de la façon dont ces modifications vous touchent.
4.8 Absence d'annulation et de remboursement. Sauf disposition expresse contraire à l'article 4.15(k) (Remboursement pour DPA non réclamé), si votre Paiement est exécuté, vous acceptez et convenez qu'aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation n'est permis par l'intermédiaire de la Plateforme. Chexy ne traite pas automatiquement de remboursement pour quelque méthode de paiement que ce soit. Si un Paiement fait l'objet d'un remboursement, d'une annulation ou d'une rétrofacturation par la banque émettrice de votre carte de crédit, votre banque, votre institution financière ou toute autre personne, vous n'avez pas droit au remboursement des Frais de service connexes, quelle que soit la raison de ce remboursement, de cette annulation ou de cette rétrofacturation. Vous acceptez et convenez de ne pas demander le remboursement, l'annulation ou la rétrofacturation des Frais de service à la banque émettrice de votre carte de crédit, à votre banque, à votre institution financière ou à toute autre personne.
Votre Bénéficiaire peut autoriser un remboursement d'un Paiement en soumettant une demande écrite à Chexy. Le remboursement est sous réserve de la mise à disposition des fonds par le Bénéficiaire et ne sera remboursé que sur la Méthode de paiement utilisée pour le Paiement initial. Aucun remboursement n'est possible au-delà de douze (12) mois suivant la date de l'opération de paiement initiale.
4.9 Limites de paiement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer des limites sur le Montant du paiement que vous pouvez envoyer au moyen de nos Services.
4.10 INSUFFISANCE DE FONDS OU DE CRÉDIT. MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION, CHEXY N'EST PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUTE SOMME DUE À UN BÉNÉFICIAIRE (Y COMPRIS LE LOYER, LES FRAIS, LES FACTURES, LES IMPÔTS OU AUTRES PAIEMENTS) : VOUS EN ÊTES SEUL RESPONSABLE. TOUT DÉFAUT RELATIF AU VERSEMENT D'UN PAIEMENT À UN BÉNÉFICIAIRE EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, ET CHEXY N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE VOTRE DÉFAUT OU DE VOTRE INCAPACITÉ D'EFFECTUER DES PAIEMENTS À UN BÉNÉFICIAIRE. CELA COMPREND, SANS S'Y LIMITER, TOUTE SITUATION OÙ VOUS NE DISPOSEZ PAS DE FONDS OU DE CRÉDIT SUFFISANTS POUR EFFECTUER UN PAIEMENT À UN BÉNÉFICIAIRE EN RAISON DE LA FACTURATION PAR CHEXY DE TOUT FRAIS DE SERVICE APPLICABLE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
4.11 Frais de service refusés. Si des Frais de service sont refusés pour un Paiement que vous avez effectué, votre Compte sera considéré en arriérés. Vous devez payer tous les Frais de service impayés afin que votre Compte soit à nouveau en règle. Aucun Frais de service supplémentaire ne s'applique lors du paiement des Frais de service par l'intermédiaire de votre Compte. À défaut de vous y conformer, votre Compte pourrait être suspendu ou une agence de recouvrement tierce pourrait communiquer avec vous.
4.12 Opérations par défaut et frauduleuses. Si une opération fait l'objet d'une enquête et est jugée frauduleuse ou douteuse, à la seule discrétion de Chexy, Chexy peut résilier ou limiter le compte de l'Utilisateur concerné. De telles opérations par défaut, frauduleuses ou douteuses peuvent être signalées aux autorités compétentes.
4.13 Relation avec les Bénéficiaires et limitation de responsabilité. Chexy fournit un service de facilitation de paiements qui permet aux Utilisateurs d'effectuer des Paiements à des Bénéficiaires tiers, tels que des Locateurs, des gestionnaires immobiliers, des Prêteurs Hypothécaires, des vendeurs ou des entrepreneurs, au moyen des Méthodes de paiement et des Méthodes de versement disponibles sur la Plateforme.
La relation contractuelle et de service de Chexy existe uniquement avec l'Utilisateur. Chexy n'a pas et ne crée aucune relation contractuelle, de mandat, de société de personnes ou fiduciaire avec un Bénéficiaire. Toutes les obligations, tous les biens ou services fournis par un Bénéficiaire demeurent exclusivement entre l'Utilisateur et ce Bénéficiaire.
Lorsqu'un Utilisateur autorise un paiement par l'intermédiaire de Chexy, la responsabilité de Chexy se limite au traitement sécurisé et à la transmission des fonds au Bénéficiaire désigné au moyen des réseaux et processeurs de paiement approuvés. Une fois les fonds transmis avec succès à l'institution financière ou au compte de paiement du Bénéficiaire, Chexy n'a aucune capacité, autorité ou obligation de rappeler, d'inverser ou de récupérer ces fonds, même si l'Utilisateur conteste ultérieurement les biens ou services reçus ou s'en déclare insatisfait.
Chexy n'est pas responsable des actes, omissions ou de la performance d'un Bénéficiaire, y compris la non-livraison, un service défectueux, une surfacturation ou un défaut de rembourser. Tout différend, réclamation ou désaccord concernant les biens ou services sous-jacents doit être résolu directement entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire, sans l'intervention de Chexy.
Pour plus de clarté, Chexy agit uniquement à titre de facilitateur de paiement assujetti aux lois canadiennes applicables en matière de paiements et de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et, le cas échéant, la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada). Chexy n'est pas le marchand, le fournisseur ou le bénéficiaire d'un Paiement effectué par l'intermédiaire de la Plateforme Chexy.
4.14 Paiements circulaires.
Les services de Chexy sont destinés exclusivement à faciliter les paiements légitimes effectués par les Utilisateurs à des Bénéficiaires tiers indépendants, tels que les Locateurs, les gestionnaires immobiliers, les Prêteurs Hypothécaires, les vendeurs ou les entrepreneurs. Les paiements effectués à soi-même, à un compte contrôlé par l'Utilisateur, ou à une entité dans laquelle l'Utilisateur détient un intérêt financier ou bénéficiaire direct, communément appelés « paiements circulaires », sont strictement interdits.
Les paiements circulaires contreviennent à l'esprit et aux modalités de la Plateforme Chexy et peuvent enfreindre la réglementation canadienne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, y compris, sans s'y limiter, les obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les lignes directrices du CANAFE. Chexy ne soutient pas et n'autorise pas les opérations dans lesquelles l'Utilisateur et le Bénéficiaire sont la même personne ou entité.
Si Chexy détermine, à sa seule discrétion, qu'un paiement constitue ou est raisonnablement soupçonné de constituer un paiement circulaire, Chexy peut prendre des mesures correctives sans préavis, y compris, sans s'y limiter : suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, annuler ou retenir l'opération, et signaler l'activité aux autorités réglementaires compétentes.
Chexy se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour vérifier la légitimité du Bénéficiaire. À défaut de fournir ces documents dans un délai raisonnable et de manière satisfaisante, des restrictions permanentes peuvent être imposées au Compte.
Le rôle de Chexy se limite au traitement des paiements autorisés entre des parties distinctes et vérifiées. Toute utilisation abusive de la Plateforme pour des opérations autoréférencées sort du cadre des cas d'utilisation permis par Chexy et dégage Chexy de toute responsabilité liée à une telle activité.
4.15 Paiements Hypothécaires.
(a) Portée. Chexy offre les Paiements Hypothécaires à titre de Service permettant à un Utilisateur de payer un Prêteur Hypothécaire désigné par celui-ci. Les Paiements Hypothécaires sont offerts tant aux Utilisateurs consommateurs qu'aux Utilisateurs d'entreprise, sous réserve des exigences d'admissibilité et de vérification prévues à la présente Entente.
(b) Financement. Malgré toute autre disposition de la présente Entente, les Paiements Hypothécaires sont financés exclusivement par un débit préautorisé (DPA) initié par Chexy à l'égard d'un compte bancaire au nom de l'Utilisateur tenu auprès d'une institution financière canadienne. En établissant un Paiement Hypothécaire, l'Utilisateur autorise Chexy à débiter ce compte bancaire du Montant du paiement et de tous Frais de service afférents, conformément à l'Entente de DPA applicable (personnelle ou d'entreprise) et aux Règles de Paiements Canada. Les cartes de crédit, cartes de débit et autres Méthodes de paiement ne peuvent être utilisées pour financer les Paiements Hypothécaires. Le compte bancaire utilisé pour financer les Paiements Hypothécaires doit satisfaire aux exigences suivantes : (i) pour les Utilisateurs consommateurs, le compte bancaire doit être détenu au même nom légal que celui figurant sur le Compte Chexy de l'Utilisateur, et lorsque le compte bancaire est détenu conjointement, au moins un des titulaires du compte doit correspondre au nom figurant sur le Compte Chexy de l'Utilisateur; et (ii) pour les Utilisateurs d'entreprise, le compte bancaire doit être détenu uniquement au nom légal de l'Utilisateur d'entreprise tel que vérifié dans le cadre du processus de KYB de Chexy en vertu de l'article 11.4, et les comptes conjoints ne sont pas permis. Chexy peut, à sa seule discrétion, demander des documents pour vérifier la correspondance des noms, et peut refuser de traiter, retarder, retenir avant déboursement ou tenter de recouvrer tout Paiement Hypothécaire financé à partir d'un compte bancaire ne satisfaisant pas à cette exigence.
(c) Méthode de versement. Les Paiements Hypothécaires sont remis au Prêteur Hypothécaire par voie de Débit préautorisé (DPA). Lors de l'inscription aux Paiements Hypothécaires, Chexy attribuera à l'Utilisateur un Chexy Payment Account dédié à cet Utilisateur aux fins de la réception des demandes de DPA initiées par le Prêteur Hypothécaire. L'Utilisateur est responsable de fournir les coordonnées du Chexy Payment Account au Prêteur Hypothécaire et d'autoriser ce dernier à initier des demandes de DPA conformément à l'article 4.7 (Paiements récurrents et Débit préautorisé), lequel s'applique aux Paiements Hypothécaires avec les adaptations nécessaires. Pour plus de certitude, l'article 4.7(c) (Financement des DPA par carte de crédit) ne s'applique pas aux Paiements Hypothécaires; Chexy finance la demande de DPA initiée par le Prêteur Hypothécaire à l'égard du Chexy Payment Account de l'Utilisateur à partir du DPA que Chexy initie à l'égard du compte bancaire de l'Utilisateur en vertu de l'article 4.15(b).
(d) Délais. Chexy initiera le DPA à l'égard du compte bancaire de l'Utilisateur avant la Date prévue du DPA (telle que définie à l'article 4.15(k)(i)), et l'Utilisateur doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles dans le compte au plus tard quatre (4) Jours ouvrables avant la Date prévue du DPA, afin de laisser le temps au débit d'être compensé et aux fonds d'être disponibles dans le Chexy Payment Account de l'Utilisateur. Chexy n'est pas responsable des frais de retard, intérêts, défauts ou autres conséquences imposés par le Prêteur Hypothécaire en raison de l'indisponibilité des fonds à temps, notamment lorsque les fonds n'étaient pas disponibles dans le compte au moins quatre (4) Jours ouvrables à l'avance ou lorsque le débit n'est pas compensé à temps.
(e) Frais de service. Les Frais de service applicables aux Paiements Hypothécaires sont tarifés par paliers en fonction du Montant du paiement et seront communiqués à l'Utilisateur sur la Plateforme avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy pour acceptation. Les articles 4.2 (Frais de service), 4.3 (Taxes), 4.8 (Absence d'annulation et de remboursement), 4.10 (Insuffisance de fonds ou de crédit) et 4.11 (Frais de service refusés) s'appliquent aux Paiements Hypothécaires avec les adaptations nécessaires.
(f) Déclaration de l'Utilisateur. En soumettant un Paiement Hypothécaire, l'Utilisateur déclare et garantit que (i) le Paiement est effectué à l'égard d'une obligation hypothécaire véritable et de bonne foi de l'Utilisateur; (ii) le Prêteur Hypothécaire désigné par l'Utilisateur est le titulaire réel de cette obligation hypothécaire ou le gestionnaire autorisé de celle-ci; et (iii) l'Utilisateur est l'emprunteur inscrit en vertu de l'hypothèque ou est par ailleurs légalement tenu d'effectuer des paiements en vertu de celle-ci. Chexy peut, à sa seule discrétion, demander à tout moment des documents ou renseignements pour vérifier ce qui précède, et peut suspendre ou refuser de traiter les Paiements Hypothécaires en attendant la réception de ces documents.
(g) Paiements circulaires interdits. Pour plus de certitude, l'article 4.14 (Paiements circulaires) s'applique aux Paiements Hypothécaires. Un Utilisateur ne peut désigner comme Prêteur Hypothécaire lui-même, une entité qu'il contrôle, ou toute autre personne ou entité avec laquelle l'Utilisateur entretient un intérêt financier ou bénéficiaire direct. Tout Paiement de cette nature constitue un paiement circulaire interdit et Chexy peut prendre des mesures correctives conformément à l'article 4.14.
(h) Absence de relation avec le Prêteur Hypothécaire. Chexy n'a aucune relation contractuelle, de mandat ou autre avec un Prêteur Hypothécaire. L'article 4.13 (Relation avec les Bénéficiaires et limitation de responsabilité) s'applique aux Prêteurs Hypothécaires, qui sont des Bénéficiaires aux fins de la présente Entente. L'Utilisateur est seul responsable de l'obligation hypothécaire sous-jacente, notamment du montant, du calendrier et des modalités de paiement, et Chexy n'est pas responsable de tout différend entre l'Utilisateur et le Prêteur Hypothécaire.
(i) Paiements Hypothécaires récurrents. Des Paiements Hypothécaires récurrents peuvent être mis en place conformément à l'article 4.7. L'Utilisateur demeure responsable de s'assurer que les demandes de DPA du Prêteur Hypothécaire correspondent aux obligations hypothécaires de l'Utilisateur et au calendrier sélectionné par celui-ci.
(j) Responsabilité de l'Utilisateur quant aux fonds disponibles; PSF. L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles dans son compte bancaire pour satisfaire à chaque Paiement Hypothécaire, y compris les Frais de service afférents, à la date à laquelle le DPA est initié par Chexy. Chexy n'est pas responsable, et l'Utilisateur libère Chexy de toute responsabilité découlant, de tout défaut, retard, retour, renversement ou non-exécution d'un Paiement Hypothécaire ou de toute demande de DPA connexe initiée par le Prêteur Hypothécaire en raison de provisions insuffisantes (PSF), d'un compte bancaire fermé ou restreint, d'un ordre d'arrêt de paiement ou de toute autre cause non imputable à la négligence ou à la faute intentionnelle de Chexy. En cas d'un tel défaut, l'Utilisateur demeure seul responsable de (i) tous les frais de PSF, frais de retard, intérêts, frais de défaut ou autres montants imposés par le Prêteur Hypothécaire, l'institution financière de l'Utilisateur ou toute autre partie; (ii) tous les frais imposés par Chexy à l'égard de Paiements retournés ou refusés; et (iii) toutes les conséquences en vertu de l'hypothèque sous-jacente, y compris tout défaut ou recours d'exécution exercé par le Prêteur Hypothécaire. Chexy peut, à sa seule discrétion, retenter le DPA, retourner la demande de DPA au Prêteur Hypothécaire comme « PSF », suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Paiements Hypothécaires ou prendre toute autre mesure que Chexy juge appropriée.
(k) Remboursement pour DPA non réclamé. Malgré l'article 4.8 (Absence d'annulation et de remboursement), si Chexy a reçu des fonds d'un Utilisateur pour un Paiement Hypothécaire et que le Prêteur Hypothécaire désigné n'initie pas de demande de Débit préautorisé à l'égard du Chexy Payment Account de l'Utilisateur pour ces fonds, Chexy remboursera le Montant du paiement à l'Utilisateur dans les trente (30) jours suivant la Date prévue du DPA, sous réserve des paragraphes (ii) et (iii) ci-dessous.
(i) Aux fins du présent article, la « Date prévue du DPA » désigne la date à laquelle le Prêteur Hypothécaire devait initier la demande de DPA, telle que consignée par Chexy sur la Plateforme.
(ii) Prolongation du délai de remboursement. Le délai de remboursement de trente (30) jours peut être prolongé, suspendu ou mis en pause par Chexy lorsque : (A) Chexy effectue un examen interne du Paiement, du Compte de l'Utilisateur ou du Prêteur Hypothécaire, notamment à des fins de lutte contre la fraude, de conformité aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, de filtrage des sanctions ou d'autres fins de conformité; (B) le DPA sous-jacent a été contesté, rappelé, retourné, renversé ou fait l'objet d'une rétrofacturation par l'Utilisateur, son institution financière ou toute autre partie, ou risque de l'être; (C) le Paiement, le Compte de l'Utilisateur ou les fonds sont assujettis à une retenue, un gel, une enquête, une procédure judiciaire ou une directive imposée par une autorité de réglementation, une force de l'ordre, un tribunal, une institution financière ou toute autre autorité; (D) Chexy est tenue, en vertu des lois applicables, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), de retarder, suspendre ou refuser le remboursement; (E) le Prêteur Hypothécaire a indiqué à Chexy qu'il a l'intention d'initier la demande de DPA, ou qu'il existe par ailleurs des motifs raisonnables de croire que la demande de DPA sera initiée; ou (F) l'Utilisateur a omis de fournir les renseignements ou documents raisonnablement demandés par Chexy en lien avec le remboursement. Lorsque le délai de remboursement est prolongé en vertu du présent paragraphe (ii), Chexy avisera l'Utilisateur de la prolongation, dans la mesure permise par les lois applicables. Le délai de trente (30) jours reprendra ou recommencera, selon le cas, une fois les circonstances ayant donné lieu à la prolongation résolues.
(iii) Conditions du remboursement. Le remboursement sera versé sur le compte bancaire à partir duquel le DPA a été financé initialement, à moins que Chexy ne détermine, à sa seule discrétion, qu'une autre méthode est nécessaire. Les Frais de service associés au Paiement Hypothécaire ne sont pas remboursables et ne seront pas restitués à l'Utilisateur, étant donné qu'il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que le Prêteur Hypothécaire initie la demande de DPA pour percevoir les fonds.
(iv) Portée. Le présent article s'applique uniquement lorsque le Prêteur Hypothécaire n'a pas initié la demande de DPA et ne s'applique pas lorsque le DPA a été initié mais a été retourné, refusé ou n'a pu être exécuté pour une raison imputable à l'Utilisateur, à son institution financière ou à l'insuffisance de fonds.
(v) Responsabilité de l'Utilisateur. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que le Prêteur Hypothécaire dispose des coordonnées exactes du Chexy Payment Account et qu'il est autorisé à initier des demandes de DPA. Chexy n'est pas responsable des frais de retard, intérêts, défauts ou autres conséquences imposés par le Prêteur Hypothécaire en raison du défaut du Prêteur Hypothécaire d'initier une demande de DPA.
4.16 Protection des fonds des utilisateurs finaux.
(a) Protection. Lorsque Chexy détient des fonds reçus de votre part en vue de remettre un Paiement à un Destinataire (ces fonds étant désignés « Fonds des utilisateurs finaux »), Chexy protège ces fonds conformément aux lois canadiennes applicables, y compris la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada) et ses règlements. Les Fonds des utilisateurs finaux sont détenus séparément des fonds propres de Chexy et sont détenus, utilisés ou transmis uniquement aux fins de l'exécution du Paiement que vous avez autorisé.
(b) Ne constituent pas un dépôt; aucune protection de la SADC. Les Fonds des utilisateurs finaux détenus par Chexy ne constituent pas un dépôt, et votre Compte de paiement Chexy ainsi que votre Portefeuille Chexy ne sont pas des comptes de dépôt. Les Fonds des utilisateurs finaux ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), par l'Autorité des marchés financiers du Québec, ni par tout autre régime d'assurance-dépôts, et ne sont protégés par aucun fonds d'indemnisation ou de garantie gouvernemental. Chexy ne verse aucun intérêt sur les Fonds des utilisateurs finaux.
(c) Aucune relation bancaire. Chexy n'est pas une banque et n'exerce pas l'activité d'accepter des dépôts. Le fait que Chexy détienne des Fonds des utilisateurs finaux ne crée aucune relation bancaire, de dépôt, de fiducie (sauf dans la mesure où les fonds sont détenus en fiducie dans le cadre des mécanismes de protection de Chexy) ni de nature fiduciaire entre vous et Chexy, et demeure accessoire au rôle de Chexy à titre de facilitateur de paiement décrit à la Section 4.13.
(d) Insolvabilité. En cas d'insolvabilité, de faillite ou de liquidation de Chexy, les Fonds des utilisateurs finaux qui ont été protégés conformément aux lois applicables sont destinés à être traités séparément des actifs généraux de Chexy et affectés à l'exécution ou au remboursement de vos Paiements, sous réserve des lois applicables et des droits de toute partie ayant une réclamation valide. Le recouvrement des Fonds des utilisateurs finaux dans de telles circonstances n'est pas garanti et peut faire l'objet de délais.
(e) Communication de la méthode de protection. Des renseignements sur la manière dont Chexy protège les Fonds des utilisateurs finaux, notamment le fait que ces fonds sont détenus dans un ou plusieurs comptes en fiducie distincts auprès d'une institution financière canadienne et/ou font l'objet d'un mécanisme d'assurance ou de garantie, sont disponibles sur demande en communiquant avec Chexy à l'adresse [email protected].
5. Votre conduite
5.1 Conduite. Dans le cadre de votre utilisation de notre Plateforme et de nos Services, vous vous engagez à :
utiliser les Services exclusivement pour le versement de Paiements à des Bénéficiaires admissibles, y compris le loyer, les paiements hypothécaires, les factures, les impôts et autres Paiements approuvés par Chexy de temps à autre;
si vous êtes un Utilisateur consommateur effectuant des Paiements de loyer, autoriser la transmission de vos renseignements de paiement de loyer aux agences d'évaluation du crédit approuvées, le cas échéant;
respecter à tous égards la présente Entente et toute autre entente que vous avez conclue avec nous;
respecter l'ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables;
ne pas créer plusieurs comptes Chexy sans notre consentement écrit préalable;
ne pas porter atteinte à nos droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets industriels ou autres droits de propriété intellectuelle, ni aux droits à la publicité ou à la vie privée, que ceux-ci nous appartiennent ou appartiennent à un tiers;
fournir, sur demande, une confirmation de votre identité ou de tout autre renseignement que vous nous avez fourni, et collaborer à toute enquête à cet égard menée par nous ou par nos délégués tiers;
ne pas effectuer de Paiements au moyen des Services dans le but d'obtenir ou de procurer à toute autre personne une avance de fonds sur carte de crédit;
répondre de façon raisonnable et en temps opportun à nos communications;
ne pas introduire ni faciliter l'utilisation ou la propagation de virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager un système, des données ou des renseignements, d'y nuire, d'y interférer, d'y accéder subrepticement ou de les détourner;
ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), d'autre dispositif automatisé ou de procédé manuel pour surveiller ou reproduire notre Plateforme sans notre consentement écrit préalable;
ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou pour nuire ou tenter de nuire à notre Plateforme ou à nos Services; et
ne poser aucun geste susceptible de nous faire perdre l'accès à l'un de nos services auprès de nos fournisseurs de services Internet, de notre Processeur de paiement ou d'autres fournisseurs.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Licence limitée. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons par les présentes une licence personnelle, non exclusive, révocable et incessible d'accès à nos Services, uniquement aux fins et aux conditions prévues par la présente Entente.
6.2 Droits de propriété. La présente Entente porte sur l'accès aux Services et leur utilisation. Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle; ils nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence (le cas échéant), et nous-mêmes ainsi que nos concédants de licence (le cas échéant) conservons tous les droits de propriété sur ceux-ci. Vous n'avez aucun droit et vous vous engagez expressément à ne pas : (i) transférer, céder ou concéder sous licence à toute autre personne les droits de licence accordés par les présentes, ni utiliser les Services autrement qu'expressément permis par la présente Entente, toute tentative de transfert, de cession, de concession sous licence ou d'utilisation étant nulle; (ii) apporter des corrections d'erreurs aux Services ni autrement les modifier ou les adapter, ni créer des œuvres dérivées fondées sur les Services, ni permettre à des tiers de le faire; ou (iii) décompiler, décrypter, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou autrement réduire les Services à une forme lisible par un humain. Vous ne devez pas retirer les mentions ou marques de propriété intégrées aux Services. Sauf disposition expresse contraire de la présente Entente, tous les droits sur les Services ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés sont réservés à Chexy. Vous ne pouvez utiliser aucune de nos marques de commerce sans notre autorisation écrite préalable.
7. Sécurité et communications électroniques
7.1 Canaux électroniques non sécurisés. Vous acceptez la pleine responsabilité de tous les risques associés aux communications électroniques échangées entre nous, y compris, sans s'y limiter, le risque que ces communications soient transmises à la mauvaise personne, interceptées, perdues ou modifiées par un tiers.
7.2 Accès au Compte. Il vous incombe de veiller à ce que les Services et votre compte Chexy ne soient utilisés que par vous ou par une personne légalement autorisée à agir en votre nom. Vous convenez que toute communication électronique effectuée par vous ou réputée avoir été effectuée en votre nom vous liera.
7.3 Avis d'utilisation non autorisée. Vous vous engagez à nous aviser sans délai si vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'une personne non autorisée accède ou pourrait accéder à nos Services (par l'intermédiaire de votre compte Chexy ou autrement), ou si vous prenez connaissance d'une utilisation réelle ou menacée de nos Services d'une manière contraire à la présente Entente.
7.4 Liens vers des tiers. Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web ou des applications qui ne nous appartiennent pas et que nous n'exploitons pas, y compris les Sites liés. Nous ne faisons aucune déclaration au sujet du contenu, des produits, des services, des politiques de confidentialité ou des pratiques relatifs à ces autres sites Web ou applications, ne les endossons pas et n'en sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par vous ni des réclamations formulées contre vous relativement à votre utilisation de ces autres sites Web ou applications.
8. Confidentialité
8.1 Politique de confidentialité. Chexy a pris des mesures commercialement raisonnables pour assurer la protection des données et des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et aux autres lois canadiennes pertinentes. L'accès à vos renseignements personnels est régi par les modalités de notre Politique de confidentialité, laquelle est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Veuillez consulter la Politique de confidentialité au lien suivant : Politique de confidentialité de Chexy.
8.2 Mot de passe, courriel et adresse. Il vous incombe de maintenir une sécurité et un contrôle adéquats sur l'ensemble des identifiants, mots de passe, numéros d'identification personnels (NIP) ou autres codes que vous utilisez pour accéder aux Services. Il vous incombe également de maintenir à jour votre adresse courriel, votre adresse postale et vos autres renseignements personnels dans votre Profil de compte.
9. Indemnisation; limitation de responsabilité; garanties
9.1 Indemnisation et décharge. Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemnes les Parties indemnisées de toute réclamation ou demande formulée par ces Parties indemnisées ou par des tiers (y compris le remboursement des frais juridiques raisonnables engagés) découlant de votre utilisation de nos Services ou de notre Plateforme, de votre violation de la présente Entente ou de votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers.
9.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS NOUS NI AUCUN DE NOS REPRÉSENTANTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, ENVERS VOUS, TOUT AUTRE UTILISATEUR DE NOS SERVICES, TOUT FOURNISSEUR TIERS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'USAGE OU COÛTS D'OBTENTION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT), QU'ILS DÉCOULENT D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU AUTREMENT, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LA PARTIE EN DÉFAUT AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHEXY POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS NE POURRA DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) 100,00 $; OU (ii) LE MONTANT GLOBAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ EN FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS D'UNE PÉRIODE D'UN (1) MOIS.
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE 9.2 NE LIMITE OU N'EXCLUT UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LA PROVINCE DE RÉSIDENCE DE L'UTILISATEUR. DANS LA MESURE OÙ UNE LIMITATION OU EXCLUSION PRÉVUE AU PRÉSENT ARTICLE 9.2 EST JUGÉE INAPPLICABLE À L'ENCONTRE D'UN UTILISATEUR CONSOMMATEUR, CETTE LIMITATION OU EXCLUSION S'APPLIQUERA DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ET LE RESTE DU PRÉSENT ARTICLE 9.2 DEMEURERA EN VIGUEUR.
9.3 EXCLUSION DE GARANTIES. LES SERVICES DE CHEXY (AINSI QUE TOUT CONTENU OU LOGICIEL DE TIERS ASSOCIÉ) SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES, CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, RELATIVEMENT AUX SERVICES DE CHEXY ET AU CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE RENDEMENT, DE DISPONIBILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, CHEXY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE POSE AUCUNE CONDITION QUANT À L'EXACTITUDE, À LA ROBUSTESSE, À LA SÉCURITÉ OU À L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU, OU AUTREMENT. CHEXY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE POSE AUCUNE CONDITION ET NE FOURNIT AUCUN ENGAGEMENT QUANT À LA DISPONIBILITÉ OU À LA FIABILITÉ DES SERVICES, NI QUANT À L'ACCESSIBILITÉ DES SERVICES À UN MOMENT PRÉCIS. TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE CHEXY SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DE NOS SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER DE LES UTILISER.
TOUT DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES DE CHEXY OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES L'EST À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR, LEQUEL SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À SON SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'ACCÈS À CE DOCUMENT OU DE SON TÉLÉCHARGEMENT.
PAR SOUCI DE CLARTÉ, AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, QU'IL SOIT VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L'UTILISATEUR AUPRÈS DE CHEXY NE CRÉE DE DÉCLARATION, DE GARANTIE OU DE CONDITION NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
9.4 Règlement des différends.
(a) Résolution à l'amiable. Avant d'entamer tout processus formel de règlement des différends, vous vous engagez à communiquer d'abord avec Chexy à l'adresse [email protected] en lui transmettant une description détaillée de votre préoccupation et à accorder à Chexy une occasion raisonnable (d'au moins trente (30) jours) de résoudre le différend à l'amiable.
(b) Cour des petites créances. Malgré toute autre disposition du présent article 9.4, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant la cour des petites créances de la province de résidence de l'Utilisateur, à condition que la réclamation relève de la compétence financière de cette cour. Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet de limiter le droit d'un Utilisateur consommateur d'intenter une action en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Ontario) ou toute législation similaire dans la province de résidence de l'Utilisateur.
(c) Arbitrage. Sous réserve de l'article 9.4(b) et des lois applicables, tout différend, toute controverse ou toute réclamation entre Chexy et vous découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, ou s'y rapportant, qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis et tranché de manière définitive par arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera :
(i) administré conformément aux règles de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.;
(ii) tenu dans la ville de Toronto, en Ontario, ou par vidéoconférence si les deux parties y consentent;
(iii) mené par un arbitre unique nommé conformément à ces règles, ou, si les parties en conviennent, par un arbitre choisi d'un commun accord; et
(iv) mené en anglais, à moins que les deux parties ne conviennent de le mener en français.
(d) Frais d'arbitrage. Pour les Utilisateurs consommateurs, Chexy assumera tous les frais administratifs et les honoraires d'arbitre associés à l'arbitrage, sauf dans les cas où l'arbitre détermine que la réclamation de l'Utilisateur est frivole ou a été présentée à des fins inappropriées. Chaque partie est responsable de ses propres frais juridiques, à moins que l'arbitre n'en décide autrement en vertu des lois applicables. Pour les Utilisateurs d'entreprise, les frais d'arbitrage seront répartis selon ce que l'arbitre déterminera.
(e) Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, vous et Chexy convenez que tout différend sera présenté à titre individuel uniquement, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans toute prétendue procédure collective, de groupe ou représentative. L'arbitre n'aura pas le pouvoir de regrouper des réclamations, de mener un arbitrage collectif ni d'accorder une mesure de redressement à toute personne autre que les parties nommées. La présente renonciation ne s'applique pas dans la mesure où la législation applicable en matière de protection du consommateur en interdit l'application à l'encontre d'un Utilisateur consommateur.
(f) Confidentialité. Les parties conviennent que la procédure d'arbitrage, y compris toutes les soumissions, les audiences et la sentence arbitrale, demeurera confidentielle, sauf dans la mesure où la divulgation est requise par la loi ou nécessaire à l'exécution de la sentence arbitrale.
(g) Divisibilité du présent article. Si une partie quelconque du présent article 9.4 est jugée invalide ou inapplicable, le reste continuera de s'appliquer. Si l'article 9.4(e) (Renonciation aux recours collectifs) est jugé inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, cette réclamation sera tranchée par un tribunal plutôt que par arbitrage.
10. Durée et résiliation
10.1 Durée. Les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services. Certaines dispositions des présentes Conditions survivront à la résiliation conformément à l'article 13.13 (Survie).
10.2 Suspension et résiliation.
(a) Résiliation par Chexy. Chexy peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre, restreindre ou résilier votre Compte ou votre accès à la Plateforme si : (i) Chexy est dans l'impossibilité de vérifier votre identité; (ii) Chexy soupçonne raisonnablement une activité frauduleuse, illégale ou interdite; (iii) vous contrevenez aux présentes Conditions; (iv) Chexy est tenue de le faire pour se conformer aux lois applicables ou à une demande d'une autorité de réglementation, des forces de l'ordre ou à une ordonnance d'un tribunal; ou (v) pour toute autre raison que Chexy juge nécessaire afin de protéger la Plateforme, ses Utilisateurs ou Chexy.
(b) Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre Compte en tout temps, soit (i) en supprimant votre Compte par l'intermédiaire des paramètres du Compte sur la Plateforme, soit (ii) en communiquant avec le Service à la clientèle de Chexy à l'adresse [email protected] pour demander la fermeture de votre Compte. La résiliation prendra effet immédiatement au moment de la suppression réussie de votre Compte.
Si vous demandez la fermeture de votre Compte par courriel plutôt que de supprimer vous-même votre Compte, il vous incombe d'annuler tous les Paiements récurrents planifiés avant de soumettre votre demande. Tout Paiement récurrent traité entre le moment de votre demande et le moment de la suppression effective de votre Compte demeure votre responsabilité, et Chexy n'a aucune obligation de renverser un tel Paiement.
Au moment de la suppression réussie de votre Compte :
(i) tout Paiement en cours de traitement sera exécuté, et tout remboursement en cours continuera d'être traité;
(ii) tout Paiement récurrent non encore en cours de traitement sera annulé; et
(iii) tout solde de Chexy Cash sera traité conformément à l'article 4.5 (Chexy Wallet et Chexy Cash).
Vous demeurez responsable des Frais de service, des sommes impayées et de toute autre obligation accumulés avant la résiliation.
(c) Demande de motifs. Malgré le droit de Chexy de suspendre, de restreindre ou de résilier l'accès aux Services, vous pouvez soumettre une demande écrite visant à connaître les motifs de la suspension ou de la résiliation de votre accès, à l'adresse [email protected]. Chexy répondra à de telles demandes lorsque la loi le permet, étant entendu que Chexy peut être tenue, en vertu des lois applicables, de ne pas divulguer les motifs de la suspension ou de la résiliation, notamment dans les cas où un blanchiment d'argent, un financement d'activités terroristes ou d'autres questions liées à la conformité sont soupçonnés.
(d) Absence de responsabilité en cas de résiliation. Vous convenez que Chexy n'est responsable envers vous ni envers aucun tiers pour toute suspension, restriction ou résiliation de votre accès aux Services, à condition qu'une telle mesure soit prise conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables.
(e) Conservation des documents. Après la résiliation de votre Compte, Chexy conservera vos renseignements et vos dossiers d'opérations pendant une période minimale de cinq (5) ans, ou pour toute période plus longue requise par les lois applicables, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et les règlements connexes.
(f) Effet de la résiliation. Au moment de la résiliation de votre Compte, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui sont destinées à survivre à la résiliation survivront conformément à l'article 13.13 (Survie).
10.3 Transition post-résiliation. Toutes les obligations monétaires et non monétaires des parties dues ou devant être exécutées ou acquittées avant la date de résiliation ou d'expiration survivront à la résiliation jusqu'à ce que ces obligations aient été exécutées ou acquittées.
11. Conditions applicables aux Utilisateurs d'entreprise
11.1 Application. Le présent article 11 s'applique uniquement aux Utilisateurs d'entreprise et complète les autres dispositions des présentes Conditions. En cas de conflit entre le présent article 11 et toute autre disposition des présentes Conditions, le présent article 11 prévaudra à l'égard des Utilisateurs d'entreprise.
11.2 Pouvoir de lier. Si vous ouvrez un Compte ou utilisez les Services pour le compte d'un Utilisateur d'entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire unique, un propriétaire, un administrateur ou un cadre supérieur de l'Utilisateur d'entreprise (la « Personne autorisée »), et que vous disposez du plein pouvoir juridique pour lier l'Utilisateur d'entreprise aux présentes Conditions. Votre acceptation des présentes Conditions constitue l'acceptation par l'Utilisateur d'entreprise. La Personne autorisée est solidairement responsable avec l'Utilisateur d'entreprise de toutes les obligations prévues aux présentes Conditions, y compris dans l'éventualité où la Personne autorisée ne disposait pas du pouvoir qu'elle a déclaré détenir.
11.3 Admissibilité de l'entreprise. Pour être admissible à l'ouverture d'un Compte d'entreprise, l'Utilisateur d'entreprise doit : (a) être une société par actions, une société de personnes, une entreprise individuelle ou toute autre personne morale dûment constituée, enregistrée et en règle en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada; (b) disposer d'un numéro d'entreprise valide et, le cas échéant, d'une adresse canadienne enregistrée; (c) disposer de toute l'autorité sociale ou organisationnelle nécessaire pour conclure les présentes Conditions; et (d) être représenté par une Personne autorisée qui a complété le processus de KYC de Chexy.
11.4 Vérification de l'entreprise (KYB). En plus des exigences de KYC énoncées à l'article 2.4, les Utilisateurs d'entreprise doivent compléter le processus de vérification d'entreprise de Chexy (« KYB »). L'Utilisateur d'entreprise s'engage à fournir des renseignements et des documents exacts, à jour et complets requis pour le KYB, y compris, sans s'y limiter : (a) la dénomination légale, le numéro d'entreprise et le territoire d'enregistrement; (b) les adresses enregistrée et d'exploitation; (c) la nature de l'entreprise et son secteur d'activité; (d) les statuts constitutifs, le contrat de société de personnes ou tout autre document constitutif; (e) les noms et renseignements d'identification des administrateurs et des cadres supérieurs; (f) l'identification et la vérification des Propriétaires bénéficiaires; (g) la source des fonds; et (h) tout autre renseignement ou document que Chexy exige raisonnablement. Chexy peut faire appel à des fournisseurs de services tiers pour effectuer le KYB et, en fournissant ses renseignements, l'Utilisateur d'entreprise consent à une telle vérification.
11.5 Propriété bénéficiaire. L'Utilisateur d'entreprise s'engage à divulguer à Chexy tous ses Propriétaires bénéficiaires et à fournir les renseignements et documents que Chexy exige pour vérifier leur identité. L'Utilisateur d'entreprise avisera Chexy sans délai de tout changement apporté à sa Propriété bénéficiaire. Si Chexy est dans l'impossibilité d'identifier ou de vérifier un Propriétaire bénéficiaire, Chexy peut refuser d'ouvrir le Compte, restreindre l'accès aux Services ou résilier le Compte.
11.6 Obligations continues de l'entreprise. L'Utilisateur d'entreprise s'engage à aviser Chexy sans délai de tout changement important aux renseignements fournis lors du KYB, y compris les changements relatifs à : (a) la dénomination légale, l'enregistrement ou le territoire de constitution de l'Utilisateur d'entreprise; (b) les adresses enregistrée ou d'exploitation; (c) les administrateurs, les cadres supérieurs ou la Personne autorisée; (d) la Propriété bénéficiaire; (e) la nature de l'entreprise ou son secteur d'activité; et (f) tout autre renseignement pouvant être important pour les obligations de conformité de Chexy. Chexy peut exiger que l'Utilisateur d'entreprise vérifie à nouveau ses renseignements de façon périodique ou fournisse des documents mis à jour.
11.7 L'Utilisateur d'entreprise n'est pas un consommateur. L'Utilisateur d'entreprise reconnaît et convient qu'il n'est pas un « consommateur » au sens de la législation applicable en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Ontario), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique) et toute législation similaire dans les autres provinces et territoires. Les droits, recours et protections offerts aux consommateurs en vertu de cette législation ne s'appliquent pas aux Utilisateurs d'entreprise.
11.8 Déclarations de l'Utilisateur d'entreprise. L'Utilisateur d'entreprise déclare et garantit, de façon continue, que : (a) il est dûment constitué, enregistré et en règle en vertu des lois de son territoire; (b) il dispose du plein pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions; (c) son utilisation des Services est conforme à l'ensemble des lois applicables à son entreprise, y compris les lois fiscales, les lois du travail, les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois propres à son secteur d'activité; (d) il ne fait l'objet d'aucune sanction, mesure d'exécution ou procédure d'insolvabilité qui restreindrait sa capacité d'utiliser les Services; et (e) tous les renseignements fournis à Chexy, y compris lors du KYB, sont exacts, à jour et complets.
11.9 Utilisation et responsabilité du Compte. Le Compte d'entreprise est rattaché à une seule Personne autorisée. L'Utilisateur d'entreprise est responsable de veiller à ce que : (a) la Personne autorisée continue de disposer du pouvoir d'agir pour le compte de l'Utilisateur d'entreprise; (b) les identifiants d'accès soient tenus confidentiels et ne soient pas partagés avec des personnes non autorisées; et (c) Chexy soit avisée sans délai lorsque la Personne autorisée n'est plus autorisée ou n'est plus associée à l'Utilisateur d'entreprise. L'Utilisateur d'entreprise demeure entièrement responsable de toute activité sur le Compte, y compris de l'activité menée par la Personne autorisée, que cette activité ait ou non été autorisée à l'interne par l'Utilisateur d'entreprise.
11.10 Refus fondé sur le risque et surveillance accrue. Chexy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d'ouvrir un Compte d'entreprise, de restreindre l'accès aux Services ou de résilier un Compte d'entreprise en fonction de son évaluation des risques, y compris les risques liés au secteur d'activité, aux opérations, à la propriété, au territoire ou aux habitudes d'opérations de l'Utilisateur d'entreprise. Les Utilisateurs d'entreprise peuvent faire l'objet d'une surveillance accrue de leurs opérations, de demandes de renseignements supplémentaires et d'une nouvelle vérification plus fréquente que les Utilisateurs consommateurs, conformément aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
11.11 Taxes. L'Utilisateur d'entreprise est responsable de déterminer et de s'acquitter de toutes les obligations fiscales découlant de son utilisation des Services, y compris la perception, la déclaration et la remise de toute taxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente harmonisée (TVH), taxe de vente provinciale (TVP), taxe de vente du Québec (TVQ) ou autres taxes applicables. L'Utilisateur d'entreprise s'engage à fournir tout renseignement de nature fiscale que Chexy exige raisonnablement, y compris les numéros d'entreprise et les numéros d'inscription à la TPS/TVH. Chexy n'est pas responsable de déterminer les obligations fiscales de l'Utilisateur d'entreprise ni de la conformité fiscale de l'Utilisateur d'entreprise.
11.12 Indemnisation par l'Utilisateur d'entreprise. En plus des obligations d'indemnisation prévues à l'article 9.1, l'Utilisateur d'entreprise s'engage à indemniser, à défendre et à tenir indemnes les Parties indemnisées de l'ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) l'utilisation de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur d'entreprise ou par la Personne autorisée; (b) toute violation des présentes Conditions par l'Utilisateur d'entreprise ou par la Personne autorisée; (c) toute opération effectuée par l'intermédiaire du Compte d'entreprise; (d) toute violation des lois applicables par l'Utilisateur d'entreprise; (e) tout différend entre l'Utilisateur d'entreprise et un Bénéficiaire, un employé, un actionnaire ou tout autre tiers; et (f) toute fausse déclaration concernant le pouvoir de la Personne autorisée de lier l'Utilisateur d'entreprise.
11.13 Changement de contrôle. L'Utilisateur d'entreprise s'engage à aviser Chexy dans les trente (30) jours de : (a) tout changement de Propriété bénéficiaire impliquant un transfert de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de la propriété ou du contrôle; (b) tout changement d'administrateurs ou de cadres supérieurs; (c) toute fusion, acquisition, réorganisation ou autre changement de contrôle; ou (d) toute vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l'Utilisateur d'entreprise. Dès réception d'un tel avis, Chexy peut, à sa seule discrétion : (i) exiger des renseignements et documents de KYB mis à jour; (ii) vérifier à nouveau l'Utilisateur d'entreprise ou tout Propriétaire bénéficiaire; (iii) restreindre l'accès aux Services jusqu'à l'achèvement de la nouvelle vérification; ou (iv) résilier le Compte d'entreprise si le maintien du service est incompatible avec les obligations de conformité ou l'évaluation des risques de Chexy.
11.14 Avis aux Utilisateurs d'entreprise. Les avis transmis par Chexy à l'adresse courriel ou aux coordonnées de la Personne autorisée, ou par l'intermédiaire de la Plateforme, seront réputés avoir été transmis à l'Utilisateur d'entreprise. L'Utilisateur d'entreprise est responsable de veiller à ce que ses coordonnées sur la Plateforme demeurent à jour et à ce que la Personne autorisée soit en mesure de recevoir les avis pour le compte de l'Utilisateur d'entreprise.
11.15 Tarification entreprise personnalisée et ajustements rétroactifs.
(a) Tarification entreprise personnalisée. Chexy peut, à l'occasion et à sa seule discrétion, offrir à un Utilisateur d'entreprise un taux de Frais de service réduit (un « Taux préférentiel ») conditionnel à l'atteinte par l'Utilisateur d'entreprise d'un ou de plusieurs seuils de volume de transactions (chacun, un « Seuil de volume ») au cours d'une période de mesure déterminée. Le Taux préférentiel applicable, le Seuil de volume et la période de mesure seront communiqués par écrit à l'Utilisateur d'entreprise (ce qui peut inclure par courriel ou par l'entremise de la Plateforme) et sont propres à chaque Utilisateur d'entreprise. Sauf convention écrite contraire, le Taux préférentiel s'applique de manière provisoire pendant la période de mesure, sous réserve que l'Utilisateur d'entreprise atteigne effectivement le Seuil de volume applicable.
(b) Ajustement rétroactif des frais. Si, à la fin d'une période de mesure, Chexy détermine que l'Utilisateur d'entreprise n'a pas atteint le Seuil de volume applicable, l'Utilisateur d'entreprise convient que Chexy peut recalculer rétroactivement les Frais de service pour les Paiements traités au cours de cette période de mesure au taux standard des Frais de service de Chexy (ou à tout autre taux qui aurait été applicable en l'absence du Taux préférentiel), et facturer à l'Utilisateur d'entreprise la différence entre les Frais de service effectivement payés et les Frais de service qui auraient été exigibles au taux applicable (l'« Ajustement des frais »).
(c) Autorisation de débit. L'Utilisateur d'entreprise autorise par les présentes Chexy à porter l'Ajustement des frais au débit de la carte de crédit ou de toute autre Méthode de paiement enregistrée pour le Compte d'entreprise, sans autre autorisation ni préavis que ceux prévus au paragraphe (d). Si Chexy est dans l'impossibilité de débiter la Méthode de paiement enregistrée, l'Ajustement des frais sera traité comme un montant impayé en vertu de l'article 4.11 (Frais de service refusés), et Chexy pourra exercer l'un quelconque de ses droits prévus aux présentes Conditions à l'égard des sommes impayées, y compris la suspension du Compte d'entreprise ou le renvoi du dossier à une agence de recouvrement tierce.
(d) Avis. Chexy fournira à l'Utilisateur d'entreprise un avis écrit de tout Ajustement des frais au moins dix (10) Jours ouvrables avant de débiter la Méthode de paiement enregistrée, comprenant un sommaire de la période de mesure applicable, du Seuil de volume non atteint et du calcul de l'Ajustement des frais. L'avis sera transmis conformément à l'article 11.14 (Avis aux Utilisateurs d'entreprise).
(e) Différends. Si l'Utilisateur d'entreprise conteste un Ajustement des frais, il doit en aviser Chexy par écrit à [email protected] dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe (d), en exposant les motifs de la contestation. Les parties travailleront de bonne foi à résoudre le différend, à défaut de quoi la question sera traitée conformément à l'article 9.4 (Règlement des différends). Le dépôt d'une contestation n'a pas pour effet, en soi, de suspendre le droit de Chexy de débiter l'Ajustement des frais.
(f) Absence de renonciation. Le fait pour Chexy de ne pas appliquer un Ajustement des frais dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation à son droit d'appliquer un Ajustement des frais dans tout autre cas ou toute autre période de mesure.
12. Soutien
12.1 Coordonnées. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, votre Compte ou votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse [email protected].
12.2 Canaux de soutien. Nous offrons le soutien à la clientèle principalement par courriel. Nous pouvons, de temps à autre, offrir des canaux de soutien supplémentaires, y compris la messagerie intégrée à l'application ou d'autres moyens, tels qu'indiqués sur la Plateforme. Le soutien est généralement offert pendant nos heures normales d'ouverture, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés canadiens.
12.3 Délais de réponse. Nous nous efforçons de répondre aux demandes de soutien en temps opportun, mais nous ne garantissons aucun délai de réponse précis. Les délais de réponse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande et selon le volume de demandes reçues.
12.4 Langue. Le soutien est offert en français et en anglais.
12.5 Plaintes. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la Plateforme ou nos services, veuillez nous écrire à [email protected] en indiquant « Plainte » dans l'objet du courriel et en fournissant une description détaillée de votre préoccupation. Nous accuserons réception de votre plainte et collaborerons de bonne foi avec vous afin de la résoudre. Pour les différends ou les questions assujetties au processus formel de règlement des différends prévu à l'article 9.4, veuillez communiquer avec nous à [email protected], comme l'exige cet article.
12.6 Plaintes auprès des autorités réglementaires. Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez avoir le droit de la porter à l'attention d'une autorité réglementaire compétente, y compris le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou d'autres autorités réglementaires canadiennes applicables, selon la nature de votre préoccupation.
13. Dispositions diverses
13.1 Devise. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans la présente Entente sont exprimés en dollars canadiens.
13.2 Relation. Chexy est un entrepreneur indépendant. Aucune disposition de la présente Entente ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation mandant-mandataire ou de relation similaire entre les Utilisateurs et Chexy.
13.3 Fournisseurs tiers. Chexy peut faire appel à un ou plusieurs fournisseurs de services tiers dans le cadre de la prestation des Services. Vous convenez que les renseignements vous concernant et concernant vos Paiements peuvent être communiqués à ces fournisseurs de services aux fins de l'exécution de la présente Entente, conformément à notre Politique de confidentialité.
13.4 Fonctionnalités et caractéristiques. Vous comprenez que les Services peuvent évoluer au fil du temps à mesure que Chexy les améliore et y ajoute des fonctionnalités ou du Contenu. Chexy se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou d'interrompre les fonctionnalités, les caractéristiques, le Contenu ou d'autres aspects des Services, y compris tous les avantages, concours et promotions, en tout temps, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion. Toute nouvelle fonctionnalité qui enrichit ou améliore les Services actuels, y compris le lancement de nouveaux outils et ressources, sera assujettie à la présente Entente. Chexy ne garantit pas la disponibilité des Services ni des avantages ou autres bénéfices qui y sont compris, lesquels peuvent tous faire l'objet de modifications en tout temps sans préavis.
13.5 Modifications des Conditions. Chexy peut modifier, adapter ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, à sa seule discrétion. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous en aviserons par l'intermédiaire de la Plateforme, par courriel à l'adresse associée à votre Compte, ou par tout autre moyen raisonnable. Les Conditions mises à jour prendront effet à la date indiquée dans l'avis, laquelle ne sera pas antérieure à trente (30) jours suivant la date de transmission de l'avis, à moins qu'une période plus courte ne soit exigée par la loi ou par une autorité réglementaire. En continuant d'accéder à la Plateforme ou de l'utiliser après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour, vous convenez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre Compte conformément à l'article 10.
13.6 Intégralité de l'entente. La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente ou discussion antérieure ou contemporaine entre les parties.
13.7 Déclaration et garantie. Vous déclarez et garantissez que la signature et l'exécution de la présente Entente par vous : (a) ne violent pas, ne contreviennent pas à et n'entrent aucunement en conflit avec vos autres obligations juridiques ou toute entente conclue entre vous et un tiers; et (b) ont été dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires et ne requièrent aucun consentement ni aucune autre mesure de la part d'un tiers ou à son égard.
13.8 Loi applicable et compétence. Les présentes Conditions et tout différend découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s'y rapportant, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de l'article 9.4 (Règlement des différends), les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour toute question qui n'est pas assujettie à l'arbitrage.
13.9 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, ou, si une telle modification est impossible, elle sera retranchée des présentes Conditions. Les autres dispositions des présentes Conditions continueront d'avoir plein effet.
13.10 Cession. Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer aucun de vos droits ni aucune de vos obligations prévus aux présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Chexy. Toute tentative de cession contrevenant au présent article est nulle. Chexy peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations prévus aux présentes Conditions, en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Chexy.
13.11 Renonciation. Le fait que Chexy ne fasse pas valoir ou tarde à faire valoir un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, et l'exercice unique ou partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur ou autre. Toute renonciation par Chexy doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Chexy pour être valide.
13.12 Force majeure. Chexy ne sera pas responsable du défaut ou du retard dans l'exécution de ses obligations prévues aux présentes Conditions dans la mesure où ce défaut ou ce retard est attribuable à un cas de Force majeure. Si un cas de Force majeure empêche Chexy d'exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes Conditions par avis écrit transmis à l'autre partie, sans responsabilité.
13.13 Survie. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'expiration survivront, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives aux définitions, à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, aux limitations de responsabilité, aux exclusions de garanties, au règlement des différends, à la loi applicable, aux avis, ainsi qu'à toute obligation de paiement ayant couru avant la résiliation.
13.14 Titres. Les titres et intitulés utilisés dans les présentes Conditions ne sont fournis qu'à titre de commodité de référence et ne doivent pas servir à interpréter les dispositions des présentes Conditions.
13.15 Acceptation électronique. Vous convenez que votre acceptation des présentes Conditions par voie électronique, notamment en cliquant sur « J'accepte », en cochant une case d'acceptation ou en manifestant autrement votre consentement par l'intermédiaire de la Plateforme, constitue une entente juridiquement contraignante et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
13.16 Avis. Pour être valide, tout avis donné aux termes de la présente Entente doit être transmis comme suit :
(a) Les avis qui vous sont destinés peuvent vous être transmis : (i) par courriel à l'adresse associée à votre Compte; (ii) par notification ou message intégré à l'application par l'intermédiaire de la Plateforme; ou (iii) par publication sur notre Plateforme. Les avis seront réputés reçus à la date d'envoi (pour les courriels et les notifications intégrées à l'application) ou à la date de publication (pour les avis publiés sur la Plateforme).
(b) Les avis qui nous sont destinés doivent être transmis par courriel à l'adresse [email protected] et seront réputés reçus trois (3) Jours ouvrables après leur envoi.
(c) Changement d'adresse. Il vous incombe de maintenir à jour vos coordonnées dans votre Compte. Nous pouvons mettre à jour notre adresse pour les avis en publiant le changement sur notre Plateforme ou en transmettant un avis par l'intermédiaire de la Plateforme.
