Bienvenue chez Chexy Inc.! Nous avons rédigé les présentes conditions générales détaillées afin de clarifier les attentes et d'énoncer nos droits et obligations respectifs relativement à votre utilisation de nos Services (au sens donné à ce terme aux présentes). Les présentes conditions (les « Conditions d'utilisation » ou les « Conditions »), de même que notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité », accessible à la Politique de confidentialité de Chexy), constituent des ressources vous permettant de mieux comprendre la manière dont nous utilisons les renseignements et les données que nous recueillons, ainsi que vos droits et nos obligations à l'égard de ces renseignements.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité avant d'utiliser nos services.
AVIS IMPORTANT
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Chexy Inc. (« Chexy », « nous », « notre » ou « nos ») relativement à l'accès à la Plateforme et à l'utilisation de celle-ci (au sens donné à ce terme à l'article 1.1).
Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, y compris les marchands et les fournisseurs de services, les personnes qui utilisent la Plateforme, ainsi que les Utilisateurs qui se limitent à consulter le Contenu accessible sur la Plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci.
La Plateforme sert à offrir des services financiers qui peuvent être assujettis à des modalités supplémentaires, y compris, sans s'y limiter, la présente Entente et toute entente applicable conclue avec nos fournisseurs de services tiers.
EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME, EN LA PARCOURANT ET EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME NI L'UTILISER.
1.Portée
1.1 Définitions. Dans la présente Entente, chacun des mots et expressions suivants a le sens qui lui est attribué ci-dessous :
« Profil de compte » ou « Compte » désigne le compte enregistré d'un Utilisateur sur la Plateforme, créé aux fins d'identification unique et d'utilisation des Services;
« Entente » désigne les présentes Conditions d'utilisation, y compris les annexes et politiques connexes, telles qu'elles peuvent être modifiées à l'occasion;
« Personne autorisée » désigne la personne physique qui ouvre et détient un Compte d'entreprise pour le compte d'un Utilisateur commercial, soit un propriétaire unique, un propriétaire, un administrateur ou un dirigeant de l'Utilisateur commercial ayant le pouvoir de lier l'Utilisateur commercial;
« Bénéficiaire effectif » désigne, à l'égard d'un Utilisateur commercial, toute personne physique qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de l'Utilisateur commercial, ou qui exerce par ailleurs un contrôle important sur l'Utilisateur commercial, conformément aux lois applicables en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité;
« Compte d'entreprise » désigne un Compte ouvert par un Utilisateur commercial;
« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu dans la province de l'Ontario, au Canada;
« Utilisateur commercial » désigne un utilisateur qui est une société par actions, une société de personnes, une entreprise individuelle ou une autre entité juridique, ou une personne physique qui accède à la Plateforme à des fins commerciales ou d'affaires;
« Chexy » « nous », « notre » ou « nos » désigne Chexy Inc., une société constituée sous le régime des lois du Canada;
« Chexy Cash » désigne un crédit promotionnel ou compensatoire de nature non monétaire émis par Chexy et versé au Portefeuille Chexy d'un Utilisateur, qui peut être appliqué aux Frais de service et aux Montants de paiement sur la Plateforme. Le Chexy Cash n'a aucune valeur en espèces, n'est pas échangeable contre des espèces, n'est pas transférable et ne peut être utilisé que sur la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à toute condition supplémentaire précisée au moment de son émission;
« Chexy Flex » ou « Flex » désigne la fonction de paiement échelonné facultative offerte exclusivement aux membres actifs de Chexy Plus à titre d'avantage de l'adhésion à Chexy Plus, en vertu de laquelle un Paiement Flex admissible est fractionné en deux versements planifiés, tel qu'il est décrit à l'article 6 et régi par les Conditions générales autonomes de Chexy Flex;
« Chexy Plus » ou « Plus » désigne le programme d'adhésion payant facultatif offert par Chexy qui procure aux membres des avantages additionnels, tel qu'il est décrit à l'article 5 et dans toute condition d'adhésion supplémentaire mise à disposition sur la Plateforme;
« Compte de paiement Chexy » désigne un numéro de compte bancaire virtuel attribué par Chexy (ou par le partenaire bancaire de Chexy) à un Utilisateur aux fins de recevoir des demandes de débit préautorisé provenant des Bénéficiaires désignés par l'Utilisateur. Le Compte de paiement Chexy n'est pas un compte de dépôt détenu par l'Utilisateur et ne comporte aucun solde accessible à l'Utilisateur;
« Portefeuille Chexy » désigne la fonction, au sein du Compte d'un Utilisateur, qui détient le solde de Chexy Cash de l'Utilisateur et qui permet à ce dernier de consulter son Chexy Cash et de l'appliquer à des opérations admissibles sur la Plateforme;
« Utilisateur consommateur » désigne un Utilisateur qui est une personne physique accédant à la Plateforme principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques;
« Contenu » désigne l'ensemble des renseignements, données, textes, documents, photographies, images, contenus audio, éléments graphiques, vidéos, logiciels, codes, conceptions, marques de commerce, logos, mises en page, messages, communications ou autres éléments de toute nature qui sont rendus disponibles, affichés, téléversés, soumis, transmis ou autrement fournis sur la Plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, que ce soit par Chexy Inc., par les utilisateurs ou par des tiers;
« Paiement par carte de crédit » désigne un Paiement effectué au moyen d'une carte de crédit par l'intermédiaire des Services;
« TEF » désigne un transfert électronique de fonds initié par Chexy à partir d'un compte bancaire désigné par l'Utilisateur auprès d'une institution financière canadienne;
« Flinks » désigne le fournisseur tiers de services d'agrégation de données financières de Chexy qui, avec votre consentement, récupère des données financières à partir de votre compte bancaire connecté;
« Force majeure » désigne tout acte, événement, condition ou situation échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qui nuit de façon importante à l'exécution des obligations de cette partie aux termes de la présente Entente et qui n'aurait pu raisonnablement être prévu ni évité, y compris les incendies, les défaillances de télécommunications, de services publics ou d'alimentation électrique, les actes gouvernementaux ou quasi gouvernementaux, les défaillances d'équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, les actes de terrorisme, les pandémies, la non-exécution de la part de nos fournisseurs, ainsi que les cas de force majeure au sens courant, mais à l'exclusion des conditions économiques générales;
« Parties indemnisées » désigne collectivement Chexy et ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, consultants, clients, fournisseurs et autres représentants;
« CID » désigne le processus de vérification de l'identité mené par Chexy dans le cadre de ses obligations de conformité en vertu des lois applicables en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada);
« Locateur » désigne la personne avec laquelle vous avez conclu un bail en vertu duquel vous utilisez les Services pour faciliter un Paiement;
« Bail » désigne l'entente de location écrite conclue entre un Utilisateur et un Locateur;
« Sites liés » désigne les sites Web ou applications de tiers accessibles par l'intermédiaire de notre Plateforme;
« Prêteur hypothécaire » désigne la banque, la coopérative de crédit, le prêteur monoline, le prêteur privé ou toute autre personne ou entité désignée par un Utilisateur comme titulaire d'une obligation hypothécaire due par cet Utilisateur, à qui les Paiements hypothécaires sont acheminés par l'intermédiaire des Services;
« Paiement hypothécaire » désigne un Paiement effectué par un Utilisateur par l'intermédiaire des Services à l'égard d'une obligation hypothécaire due par l'Utilisateur à un Prêteur hypothécaire;
« Paiement » ou « Paiements » désigne tout paiement effectué par un Utilisateur par l'intermédiaire des Services au moyen d'un Mode de paiement, y compris, sans s'y limiter, un Paiement par carte de crédit ou un TEF;
« Montant du paiement » désigne la valeur globale en dollars d'un Paiement, à l'exclusion des Frais de service;
« Mode de paiement » désigne la carte de crédit, la carte de débit, le TEF ou tout autre mode approuvé utilisé par un Utilisateur pour financer un Paiement, tel que permis par Chexy pour le type de Paiement applicable;
« Processeur de paiement » désigne le ou les processeurs de paiement tiers de Chexy;
« Modes de versement » désigne les modes disponibles de transfert de fonds, y compris Interac, le service de paiement de factures (Bill Pay) et le débit préautorisé (DPA);
« Plaid » désigne le fournisseur tiers de services de vérification de l'identité de Chexy utilisé pour vérifier l'identité d'un Utilisateur dans le cadre du processus CID de Chexy;
« Plateforme » désigne le site Web situé à l'adresse www.chexy.co, ainsi que l'ensemble des pages Web connexes, y compris les applications mobiles (iOS, Android et tout autre système d'exploitation mobile ou pour tablette), qu'ils existent actuellement ou soient introduits ultérieurement;
« Débit préautorisé » ou « DPA » désigne un mécanisme de paiement par lequel un Bénéficiaire est autorisé à initier des demandes de débit à l'encontre d'un Compte de paiement Chexy, conformément aux Règles de Paiements Canada et à la présente Entente;
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Chexy, telle que modifiée à l'occasion, accessible sur la Plateforme;
« Bénéficiaire » désigne l'entité ou la personne désignée pour recevoir un Paiement par l'intermédiaire des Services, y compris les Locateurs, les gestionnaires immobiliers, les fournisseurs de services publics, les organismes gouvernementaux, les fournisseurs, les entrepreneurs et les autres tiers acceptant des paiements de factures ou de taxes;
« Paiement récurrent » désigne un Paiement planifié pour être traité automatiquement de façon récurrente, aux dates choisies par l'Utilisateur ou par le gestionnaire immobilier de l'Utilisateur;
« Frais de service » désigne les frais facturés par Chexy lorsque vous utilisez les Services et qu'un Paiement est accepté par Chexy. Les Frais de service seront indiqués au cours du processus d'inscription avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy aux fins d'acceptation;
« Services » désigne les services de Paiement en ligne offerts par l'intermédiaire de la Plateforme, ainsi que les récompenses et tout autre service que nous offrons aux utilisateurs à l'occasion;
« Conditions » ou « Conditions d'utilisation » désigne les présentes conditions d'utilisation, telles que modifiées à l'occasion;
« Services tiers » désigne les services fournis par des tiers auxquels les Utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les Processeurs de paiement, les fournisseurs de vérification de l'identité et les fournisseurs de récompenses;
« Trulioo » désigne le fournisseur tiers de services de vérification d'entreprise de Chexy utilisé pour vérifier les Utilisateurs commerciaux dans le cadre du processus CIE de Chexy;
« Utilisateur » « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou entité qui accède à la Plateforme ou aux Services ou qui les utilise, y compris les Utilisateurs consommateurs et les Utilisateurs commerciaux;
2.Admissibilité et votre Compte
2.1 Services Chexy. Sous réserve des modalités de la présente Entente et lorsque nous les offrons, vous pouvez utiliser nos Services pour effectuer des Paiements de loyer, d'hypothèque, de factures, de taxes et de toute autre catégorie que Chexy peut approuver à l'occasion. Les Utilisateurs financent les Paiements au moyen d'un Mode de paiement approuvé, lequel peut comprendre une carte de crédit, un TEF ou d'autres modes, selon le type de Paiement et tel que permis par Chexy sur la Plateforme. Le Mode de paiement applicable, le délai de financement, le Mode de versement et les Frais de service pour chaque type de Paiement seront communiqués à l'Utilisateur sur la Plateforme avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy aux fins d'acceptation. Une fois que Chexy a reçu les fonds, Chexy remettra le Paiement au Bénéficiaire désigné au moyen du Mode de versement applicable. Chexy avisera les Utilisateurs de l'état du Paiement par l'intermédiaire de la Plateforme ou par courriel. Il incombe aux Utilisateurs de s'assurer que le Mode de versement qu'ils ont choisi est acceptable pour leur Bénéficiaire. Nous pouvons offrir à l'occasion des Services additionnels aux Utilisateurs, auquel cas les présentes Conditions d'utilisation s'appliqueront à ces Services additionnels.
2.2 Votre Compte. Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte Chexy et fournir un Profil de compte. Vous vous engagez à maintenir les renseignements de votre profil exacts et à jour. Vous pouvez vous désabonner des communications, supprimer votre Compte et retirer les détails de votre Mode de paiement. Malgré de telles mesures, votre historique de paiement et les renseignements d'opération connexes (y compris tout signalement au bureau de crédit applicable) seront conservés par Chexy conformément aux lois applicables et aux obligations de conservation des dossiers de Chexy, notamment en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada).
2.3 Admissibilité. Pour être admissible à l'utilisation de nos Services, vous devez être soit (1) une personne physique ayant l'âge légal pour conclure des contrats juridiquement contraignants dans son territoire de résidence, ou légalement habilitée à agir pour le compte d'une personne physique en vertu des lois applicables, et ayant une adresse postale au Canada; soit (2) une société par actions, une société de personnes ou une autre entité juridique dûment constituée (et incorporée, le cas échéant), en règle, et disposant du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure la présente entente et accomplir les actes qui vous incombent aux termes de la présente Entente. Les Utilisateurs commerciaux doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité supplémentaires énoncées à l'article 13 (Conditions applicables aux Utilisateurs commerciaux). Aucune machine, aucun script ni aucun service automatisé ne peuvent être utilisés pour accéder aux Services ou les utiliser.
2.4 Vérification de l'identité. Avant d'utiliser certaines fonctions de la Plateforme, y compris pour effectuer des Paiements, vous devez compléter notre processus CID. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris une pièce d'identité délivrée par un gouvernement, une preuve d'adresse et tout autre renseignement ou document que nous demandons. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers, y compris Plaid, pour vérifier votre identité, et en soumettant vos renseignements, vous consentez à une telle vérification. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, (a) de demander des renseignements ou documents supplémentaires en tout temps, (b) de vérifier à nouveau votre identité périodiquement, (c) de refuser d'ouvrir un Compte, (d) de restreindre ou de suspendre l'accès à la Plateforme, ou (e) de résilier votre Compte, si nous sommes incapables de vérifier votre identité ou si nous soupçonnons raisonnablement que les renseignements que vous avez fournis sont inexacts, périmés ou frauduleux.
2.5 Obligations continues. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de tout changement aux renseignements que vous avez fournis, y compris les changements à votre nom, à votre adresse, à vos coordonnées, à votre emploi, à votre source de fonds ou à votre propriété effective. Nous pouvons exiger que vous vérifiiez à nouveau périodiquement vos renseignements ou que vous fournissiez des documents à jour dans le cadre de nos obligations de conformité continues.
2.6 Respect des lois. Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement à des fins licites et conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et ses règlements connexes. Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne figurez sur aucune liste de sanctions tenue par le gouvernement du Canada ou par tout autre territoire pertinent, (b) les fonds que vous utilisez sur la Plateforme ne proviennent pas d'une activité criminelle, et (c) vous n'utilisez pas la Plateforme pour financer le terrorisme, recycler des produits de la criminalité ou vous livrer à toute autre activité illégale.
2.7 Surveillance et déclaration des opérations. Vous reconnaissez que nous sommes une entité déclarante en vertu de la réglementation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous sommes tenus de surveiller les opérations sur la Plateforme et pouvons être tenus de déclarer certaines opérations au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou à d'autres autorités de réglementation, y compris, sans s'y limiter, les opérations douteuses, les opérations importantes en espèces et les transferts électroniques de fonds. Nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires ou appropriées pour respecter nos obligations légales, sans préavis à votre égard, y compris (a) retarder, suspendre ou refuser de traiter une opération, (b) geler des fonds, (c) restreindre l'accès à votre Compte, et (d) résilier votre Compte.
Vous reconnaissez qu'il nous est interdit par la loi de vous divulguer si une déclaration a été, sera ou pourrait être produite auprès du CANAFE ou de toute autre autorité, et vous convenez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute mesure prise de bonne foi dans le cadre de nos obligations de conformité.
2.8 Activités interdites. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour (a) vous livrer au recyclage des produits de la criminalité, au financement d'activités terroristes, à la fraude ou à toute autre activité illégale; (b) effectuer des opérations pour le compte d'un tiers sans notre consentement écrit préalable; (c) contourner ou tenter de contourner nos processus CID, de surveillance des opérations ou de conformité; (d) effectuer des opérations dans des territoires assujettis à des sanctions canadiennes ou internationales; ou (e) vous livrer à toute activité interdite par nos Conditions.
2.9 Divulgation aux autorités. Vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions vos renseignements personnels et vos données d'opération au CANAFE, à d'autres autorités de réglementation, aux organismes d'application de la loi, aux tribunaux ou à d'autres parties, tel que requis ou permis par les lois applicables, notamment aux fins de respecter nos obligations de déclaration et de tenue de dossiers.
Vous nous autorisez par les présentes, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à faire toutes les demandes de renseignements que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité. Cela peut comprendre le fait de vous demander des renseignements additionnels, d'exiger que vous preniez des mesures pour confirmer que vous êtes titulaire de votre adresse courriel ou de vos instruments financiers, et de vérifier vos renseignements auprès de bases de données de tiers ou d'autres sources. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir et l'autorité de nous fournir ces renseignements.
3.Services tiers
3.1 Exonération générale de responsabilité relative aux tiers. Notre Plateforme peut contenir des Sites liés par l'intermédiaire desquels vous pouvez accéder à la fourniture de Services tiers. Ces Sites liés sont fournis uniquement à titre de commodité pour nos Utilisateurs. Les Services tiers accessibles par l'intermédiaire des Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Chexy, et Chexy n'est pas responsable de la qualité des Services tiers ni du contenu de ces Sites liés, y compris tout renseignement ou élément qui s'y trouve. Chexy peut traiter des paiements à l'égard de Services tiers ou recevoir des frais de recommandation ou une part de revenus relativement à votre utilisation de tout Service tiers. Vous devez faire preuve de discernement lorsque vous évaluez et utilisez les Sites liés et les Services tiers.
CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVEMENT À VOTRE ACCÈS AUX SITES LIÉS ET AUX SERVICES TIERS AINSI QU'À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ (1) RECONNAÎTRE QUE CHEXY NE FOURNIT AUCUN SERVICE TIERS ET N'EST PAS RESPONSABLE DES SITES LIÉS, ET (2) LIBÉRER CHEXY DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE TIERS OU SITE LIÉ.
4.Effectuer des Paiements
4.1 Processeur de paiement. Lorsque vous effectuez un Paiement au moyen de nos Services, notre Processeur de paiement transmet les demandes et réponses d'autorisation de carte de crédit entre vous et la banque émettrice de votre carte de débit ou de crédit (ou une ou plusieurs agences de cartes de crédit).
4.2 Frais de service. Immédiatement après que vous effectuez un Paiement au moyen du Service, Chexy vous facturera des Frais de service non remboursables. Ces Frais de service sont payables en sus (et d'avance) du Montant du paiement. Les Frais de service varient selon le Mode de paiement utilisé.
4.3 Taxes. Il vous incombe de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux paiements que vous effectuez, et il vous incombe de percevoir, de déclarer et de remettre la taxe appropriée à l'autorité fiscale compétente. Chexy n'est pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent à votre opération de Paiement, ni de percevoir, de déclarer ou de remettre toute taxe découlant d'une opération de Paiement.
4.4 Retards et non-exécution des Paiements. Étant donné que les délais de traitement des Paiements dépendent de facteurs administratifs et de retards institutionnels indépendants de notre volonté, les Paiements peuvent prendre jusqu'à cinq (5) Jours ouvrables (et, dans de rares cas, encore plus longtemps) pour être exécutés. De plus, l'exécution d'un Paiement est conditionnelle à la fois à l'autorisation du Paiement par l'émetteur applicable et à l'acceptation du Paiement par le Processeur de paiement. Dans l'éventualité où un Paiement ne peut être exécuté, nous tenterons de vous en aviser au moins une fois par l'intermédiaire de notre Plateforme ou au moyen des coordonnées figurant dans votre Profil de compte. En cas de retard ou de non-exécution, votre responsabilité envers le Bénéficiaire prévu du Paiement peut être assujettie à des pénalités, à des frais de retard et à des intérêts imposés par ce Bénéficiaire, lesquels demeurent tous votre responsabilité (et non celle de Chexy). Si un Paiement n'est pas exécuté, vous n'avez pas droit au remboursement des Frais de service que nous avons facturés, quelle que soit la raison de la non-exécution.
4.5 Portefeuille Chexy et Chexy Cash.
(a) Généralités. Le Portefeuille Chexy est une fonction de votre Compte qui détient votre solde de Chexy Cash. Le Chexy Cash est un crédit promotionnel ou compensatoire de nature non monétaire et ne constitue pas une véritable monnaie. Le Chexy Cash n'a aucune valeur en espèces et ne peut être échangé, racheté ou converti en espèces en aucune circonstance.
(b) Comment le Chexy Cash est gagné. Le Chexy Cash peut être versé à votre Portefeuille Chexy dans les circonstances suivantes : (i) à titre de crédit promotionnel pour des recommandations ou d'autres activités promotionnelles offertes par Chexy à l'occasion; (ii) au lieu d'un remboursement pour un Paiement échoué ou retourné, lorsque vous avez choisi de recevoir du Chexy Cash plutôt qu'un remboursement sur votre Mode de paiement d'origine; et (iii) dans d'autres circonstances déterminées par Chexy à sa seule discrétion.
(c) Comment le Chexy Cash peut être utilisé. Le Chexy Cash peut être appliqué aux Frais de service, aux Montants de paiement ou à d'autres opérations admissibles sur la Plateforme, tel que permis par Chexy à l'occasion. Chexy se réserve le droit de limiter, de modifier ou de restreindre en tout temps les façons dont le Chexy Cash peut être utilisé.
(d) Non transférable. Le Chexy Cash ne peut être vendu, cédé, offert en cadeau ni transféré à un autre Utilisateur ou à un tiers.
(e) Aucune expiration. Le Chexy Cash n'expire pas en raison de l'écoulement du temps ou de l'inactivité du compte. Le solde de votre Chexy Cash demeurera disponible dans votre Portefeuille Chexy aux fins de votre utilisation sur la Plateforme tant que votre Compte demeure ouvert, sous réserve des présentes Conditions et des conditions régissant votre Compte. Il est entendu que le traitement du solde de votre Chexy Cash lors de la fermeture ou de la résiliation de votre Compte est régi par les dispositions intitulées « Fermeture ou résiliation du compte » ci-dessous, et qu'aucune disposition de la présente sous-section ne limite le droit de Chexy de confisquer le Chexy Cash promotionnel lors de la fermeture ou de la résiliation, tel qu'il est prévu à ces dispositions.
(f) Fermeture ou résiliation du compte. À la fermeture ou à la résiliation de votre Compte, pour quelque raison que ce soit, le Chexy Cash se trouvant dans votre Portefeuille Chexy sera traité comme suit : (i) Chexy Cash d'origine remboursement. Le Chexy Cash qui a été émis à l'origine au lieu d'un remboursement pour un Paiement échoué ou retourné sera remboursé sur le Mode de paiement d'origine utilisé pour le Paiement sous-jacent, sous réserve de toute retenue, de tous frais ou de tout rajustement légal ou réglementaire applicable. (ii) Chexy Cash promotionnel. Le Chexy Cash qui a été émis à titre de crédit promotionnel (y compris au moyen de recommandations, de primes ou d'autres activités promotionnelles) sera confisqué à la fermeture ou à la résiliation du compte et ne sera ni remboursé ni autrement compensé. (iii) Dans les cas où le solde de Chexy Cash d'un Utilisateur comprend une combinaison de Chexy Cash d'origine remboursement et de Chexy Cash promotionnel, Chexy déterminera de façon raisonnable l'origine de chaque portion du solde d'après ses dossiers.
(g) Modification et abandon. Chexy se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'abandonner le Portefeuille Chexy ou le programme Chexy Cash en tout temps, à sa seule discrétion. En cas d'abandon, tout Chexy Cash d'origine remboursement sera remboursé sur le Mode de paiement d'origine de l'Utilisateur, et tout Chexy Cash promotionnel pourra être confisqué, sous réserve d'un préavis raisonnable et des lois applicables.
(h) Aucun intérêt. Les soldes de Chexy Cash ne portent pas intérêt.
(i) Taxes. Les Utilisateurs sont responsables de toute taxe pouvant s'appliquer au Chexy Cash reçu, y compris les taxes sur les récompenses de recommandation ou d'autres crédits promotionnels. Chexy ne fournit pas de conseils fiscaux et recommande aux Utilisateurs de consulter un fiscaliste au sujet de leurs obligations.
(j) Fraude et abus. Chexy se réserve le droit d'annuler, de réduire ou de révoquer le Chexy Cash en tout temps si Chexy soupçonne raisonnablement une activité frauduleuse, un abus du programme Chexy Cash, une violation des présentes Conditions, ou si le Chexy Cash a été émis par erreur.
4.6 Modes de versement. Chexy offre plusieurs Modes de versement :
Virement Interac : envoyé directement à l'adresse courriel du Bénéficiaire.
Paiement de factures (Bill Pay) : utilisé pour les paiements à des émetteurs de factures enregistrés.
Débit préautorisé (DPA) : les fonds sont débités de votre compte Chexy et traités directement au profit du Bénéficiaire.
Si le DPA est sélectionné, des modalités supplémentaires s'appliquent. Veuillez consulter les Conditions générales du DPA (débit préautorisé) avant d'utiliser cette option.
4.7 Paiements récurrents et débit préautorisé.
(a) Autorisation. En configurant un Paiement récurrent ou en activant le débit préautorisé (DPA) comme Mode de versement, vous autorisez Chexy ainsi que ses fournisseurs et mandataires à : (i) porter à votre carte de crédit au dossier les Paiements récurrents conformément au calendrier que vous ou votre gestionnaire immobilier sélectionnez; (ii) recevoir et traiter les demandes de débit préautorisé initiées par les Bénéficiaires que vous avez désignés à l'encontre de votre Compte de paiement Chexy; et (iii) prendre les autres mesures nécessaires pour traiter les Paiements conformément à la présente Entente. Cette autorisation demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à la présente Entente.
(b) Compte de paiement Chexy. Si vous activez le DPA comme Mode de versement, Chexy vous attribuera un Compte de paiement Chexy. Le Compte de paiement Chexy n'est pas un compte de dépôt que vous détenez, ne comporte aucun solde qui vous est accessible, et sert uniquement à faciliter les demandes de débit préautorisé initiées par les Bénéficiaires que vous avez désignés. Vous pouvez fournir les détails du Compte de paiement Chexy à un Bénéficiaire afin d'autoriser ce Bénéficiaire à soumettre des demandes de DPA. Le Compte de paiement Chexy est fourni par Chexy ou par le partenaire bancaire de Chexy et peut être assujetti à des modalités supplémentaires imposées par le partenaire bancaire.
(c) Financement des DPA par carte de crédit. Chexy finance les débits DPA à l'encontre de votre Compte de paiement Chexy en portant les montants à votre carte de crédit au dossier. Si Chexy est incapable de porter avec succès les montants à votre carte de crédit, Chexy peut retourner la demande de DPA au Bénéficiaire à titre de « PSF » (provision insuffisante). Vous reconnaissez que votre Bénéficiaire peut imposer des frais ou d'autres conséquences pour les DPA retournés, et vous êtes responsable de ces frais. Il est entendu que le présent article 4.7(c) s'applique uniquement lorsqu'une carte de crédit est utilisée pour financer le DPA. Il ne s'applique pas aux Paiements hypothécaires, qui sont financés par DPA conformément à l'article 4.15(b), ni à tout autre type de Paiement que Chexy désigne comme financé par TEF sur la Plateforme.
(d) DPA non autorisés. Si Chexy reçoit une demande de DPA d'un Bénéficiaire pour lequel vous n'avez pas configuré de Paiement récurrent ou ponctuel, Chexy se réserve le droit de retourner cette demande de DPA à titre de « PSF » ou de la rejeter autrement. Chexy n'est pas responsable des Paiements initiés par des Bénéficiaires que vous n'avez pas désignés.
(e) Écarts de montant du DPA. Si la demande de DPA reçue d'un Bénéficiaire diffère du Montant du paiement que vous avez autorisé, Chexy se réserve le droit de porter la différence à votre carte de crédit, en sus des frais de traitement Chexy applicables.
(f) Moment du prélèvement sur la carte de crédit. S'il existe un écart entre la date de la demande de DPA et la date à laquelle vous avez demandé à Chexy de rendre les fonds disponibles, Chexy peut porter les montants à votre carte de crédit plus tôt afin de veiller à ce que les fonds soient disponibles à temps.
(g) Renonciation à la pré-notification. Dans la mesure permise par les Règles de Paiements Canada et les autres lois applicables, vous renoncez à tout droit de recevoir une pré-notification des débits ou crédits à votre Compte de paiement Chexy ou à votre carte de crédit, ou provenant de ceux-ci, relativement aux Paiements récurrents et aux DPA. Si vous êtes un Utilisateur consommateur, vous reconnaissez que votre DPA auprès de Chexy est un DPA personnel. Si vous êtes un Utilisateur commercial, vous reconnaissez que votre DPA auprès de Chexy est un DPA d'entreprise. Dans l'un ou l'autre cas, vous confirmez que vous avez eu l'occasion de consulter les Règles de Paiements Canada applicables à votre catégorie de DPA, accessibles à l'adresse www.paiements.ca.
(h) Notifications. Vous recevrez une notification par courriel sept (7) jours avant le traitement de votre Paiement récurrent planifié. Si un Paiement par DPA est retourné, refusé ou n'est pas exécuté, vous recevrez une notification par courriel de Chexy.
(i) Révocation et annulation. Vous pouvez révoquer en totalité un Paiement récurrent ou une autorisation de DPA en transmettant à Chexy un préavis écrit de trente (30) jours. Par ailleurs, pour arrêter ou ignorer un seul Paiement planifié sans annuler votre autorisation globale, il vous incombe de désactiver ce Paiement au moins deux (2) Jours ouvrables complets avant sa date de Paiement prévue. Malgré ce qui précède, si votre Compte est résilié, toutes les autorisations prévues au présent article seront révoquées avec effet immédiat dès la résiliation de votre Compte, et l'exigence de préavis de trente (30) jours ne s'appliquera pas.
(j) Droits de recours. Vous disposez de certains droits de recours en vertu des Règles de Paiements Canada si un DPA n'est pas autorisé par vous ou n'est pas conforme à la présente Entente. Par exemple, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de tout DPA qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas conforme à la présente entente de DPA. Pour de plus amples renseignements sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site www.paiements.ca.
(k) Paiements échoués et demandes de remboursement. Si un DPA ou un autre Paiement est retourné, refusé ou n'est pas exécuté, vous devez communiquer avec le service à la clientèle de Chexy pour demander un remboursement ou résoudre le problème de Paiement. Chexy se réserve le droit de vérifier l'échec du Paiement et votre identité avant de traiter tout remboursement.
(l) Carte de crédit secondaire. Si Chexy est incapable d'exécuter un Paiement récurrent au moyen de votre carte de crédit principale, Chexy tentera d'exécuter le Paiement au moyen de la carte de crédit secondaire au dossier, le cas échéant.
(m) Modifications du service de DPA. Vous serez informé de tout changement important au service de DPA et de la manière dont ces changements vous touchent.
4.8 Aucun renversement et aucun remboursement. Sauf disposition expresse de l'article 4.15(k) (Remboursement d'un DPA non réclamé), si votre Paiement est exécuté, vous acceptez et convenez qu'aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation n'est permis par l'intermédiaire de la Plateforme. Les remboursements ne sont pas traités automatiquement par Chexy pour quelque mode de paiement que ce soit. Si un Paiement est remboursé, annulé ou fait l'objet d'une rétrofacturation par la banque émettrice de votre carte de crédit, votre banque, votre institution financière ou une autre personne, vous n'avez pas droit au remboursement des Frais de service connexes, quelle que soit la raison de ce remboursement, de cette annulation ou de cette rétrofacturation. Vous acceptez et convenez de ne pas demander de remboursement, d'annulation ou de rétrofacturation des Frais de service auprès de la banque émettrice de votre carte de crédit, de votre banque, de votre institution financière ou de toute autre personne.
Votre Bénéficiaire peut autoriser le remboursement d'un Paiement en nous soumettant une demande écrite. Le remboursement est assujetti à la mise à disposition des fonds par le Bénéficiaire, et le montant ne sera remboursé que sur le Mode de paiement utilisé pour le Paiement d'origine. Aucun remboursement n'est possible, quelles que soient les circonstances, plus de douze (12) mois après la date de l'opération de paiement d'origine.
4.9 Limites de paiement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer des limites au Montant du paiement que vous pouvez envoyer au moyen de nos Services.
4.10 Provision ou crédit insuffisant.
MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION, CHEXY N'EST PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DE QUELQUE MONTANT QUE CE SOIT À UN BÉNÉFICIAIRE (Y COMPRIS LE LOYER, LES FRAIS, LES FACTURES, LES TAXES OU AUTRES PAIEMENTS) : VOUS EN ÊTES SEUL RESPONSABLE. TOUT MANQUEMENT RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN PAIEMENT À UN BÉNÉFICIAIRE RELÈVE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, ET CHEXY N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE VOTRE MANQUEMENT OU DE VOTRE INCAPACITÉ À EFFECTUER DES PAIEMENTS À UN BÉNÉFICIAIRE. CELA COMPREND, SANS S'Y LIMITER, TOUTE SITUATION OÙ VOUS N'AVEZ PAS SUFFISAMMENT DE PROVISION OU DE CRÉDIT DISPONIBLE POUR EFFECTUER UN PAIEMENT À UN BÉNÉFICIAIRE PAR SUITE DU FAIT QUE CHEXY PORTE À VOTRE COMPTE LES FRAIS DE SERVICE APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
4.11 Frais de service refusés. Si des Frais de service sont refusés pour un Paiement que vous avez effectué, votre Compte sera considéré comme en souffrance. Vous devez acquitter tout Frais de service impayé pour remettre votre Compte en règle. Aucun Frais de service additionnel ne s'applique lorsque vous acquittez les Frais de service par l'intermédiaire de votre Compte. À défaut de le faire, votre Compte pourrait être suspendu ou une agence de recouvrement tierce pourrait communiquer avec vous.
4.12 Opérations en défaut et frauduleuses. Si une opération unique fait l'objet d'une enquête et qu'il est déterminé qu'elle est frauduleuse ou douteuse, à la seule discrétion de Chexy, Chexy peut résilier ou limiter le Compte de l'Utilisateur concerné. De telles opérations en défaut, frauduleuses ou douteuses peuvent être déclarées aux autorités légales.
4.13 Relation avec les Bénéficiaires et limitation de responsabilité. Chexy fournit un service de facilitation de paiement qui permet aux Utilisateurs d'effectuer des Paiements à des Bénéficiaires tiers tels que des Locateurs, des gestionnaires immobiliers, des Prêteurs hypothécaires, des fournisseurs ou des entrepreneurs, au moyen des Modes de paiement et des Modes de versement mis à disposition sur la Plateforme.
La relation contractuelle et de service de Chexy existe uniquement avec l'Utilisateur. Chexy n'a pas et ne crée aucune relation contractuelle, de mandat, de société ou fiduciaire avec un Bénéficiaire. Toutes les obligations, tous les biens ou tous les services fournis par un Bénéficiaire demeurent exclusivement entre l'Utilisateur et ce Bénéficiaire.
Lorsqu'un Utilisateur autorise un paiement par l'intermédiaire de Chexy, la responsabilité de Chexy se limite au traitement et à la transmission sécuritaires des fonds au Bénéficiaire désigné au moyen des réseaux et processeurs de paiement approuvés. Une fois les fonds transmis avec succès à l'institution financière ou au compte de paiement du Bénéficiaire, Chexy n'a aucune capacité, aucun pouvoir ni aucune obligation de rappeler, de renverser ou de récupérer ces fonds, même si l'Utilisateur conteste ultérieurement les biens ou services reçus ou en est insatisfait.
Chexy n'est pas responsable des actes, des omissions ou de l'exécution d'un Bénéficiaire, y compris la non-livraison, un service défectueux, une surfacturation ou un défaut de remboursement. Tout différend, toute réclamation ou tout désaccord concernant les biens ou services sous-jacents doit être résolu directement entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire, sans faire intervenir Chexy.
Il est entendu que Chexy agit uniquement à titre de facilitateur de paiement assujetti aux lois canadiennes applicables en matière de paiements et de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et, le cas échéant, la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada). Chexy n'est pas le marchand, le fournisseur ni le bénéficiaire d'un Paiement effectué par l'intermédiaire de la Plateforme Chexy.
4.14 Paiements circulaires.
Les services de Chexy sont destinés exclusivement à faciliter des paiements légitimes d'Utilisateurs à des Bénéficiaires tiers indépendants, tels que des Locateurs, des gestionnaires immobiliers, des Prêteurs hypothécaires, des fournisseurs ou des entrepreneurs. Les paiements effectués à soi-même, à un compte contrôlé par l'Utilisateur, ou à une entité dans laquelle l'Utilisateur détient un intérêt financier ou effectif direct, communément appelés « paiements circulaires », sont strictement interdits.
Les paiements circulaires vont à l'encontre de l'esprit et des modalités de la plateforme de Chexy et peuvent contrevenir à la réglementation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris, sans s'y limiter, les obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les lignes directrices du CANAFE. Chexy ne prend pas en charge ni n'autorise les opérations où l'Utilisateur et le Bénéficiaire sont la même personne physique ou entité.
Si Chexy détermine, à sa seule discrétion, qu'un paiement constitue ou est raisonnablement soupçonné de constituer un paiement circulaire, Chexy peut prendre des mesures correctives sans préavis, y compris, sans s'y limiter : suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, annuler ou retenir l'opération, et déclarer l'activité aux autorités de réglementation compétentes.
Chexy se réserve le droit de demander des documents additionnels pour vérifier la légitimité du Bénéficiaire. Le défaut de fournir de tels documents en temps opportun et de manière satisfaisante peut entraîner des restrictions permanentes du compte.
Le rôle de Chexy se limite au traitement de paiements autorisés entre des parties distinctes et vérifiées. Toute utilisation abusive de la plateforme à des fins d'opérations dirigées vers soi-même sort des cas d'utilisation permis de Chexy et libère Chexy de toute responsabilité liée à une telle activité.
4.15 Paiements hypothécaires.
(a) Portée. Chexy offre les Paiements hypothécaires à titre de Service par lequel un Utilisateur peut payer un Prêteur hypothécaire désigné par l'Utilisateur. Les Paiements hypothécaires sont offerts tant aux Utilisateurs consommateurs qu'aux Utilisateurs commerciaux, sous réserve des exigences d'admissibilité et de vérification de la présente Entente.
(b) Financement. Malgré toute autre disposition de la présente Entente, les Paiements hypothécaires sont financés exclusivement par un débit préautorisé (DPA) initié par Chexy à l'encontre d'un compte bancaire au nom de l'Utilisateur détenu auprès d'une institution financière canadienne. En configurant un Paiement hypothécaire, l'Utilisateur autorise Chexy à débiter ce compte bancaire du Montant du paiement et de tout Frais de service connexe, conformément à l'entente de DPA applicable (personnelle ou d'entreprise) et aux Règles de Paiements Canada. Les cartes de crédit, les cartes de débit et les autres Modes de paiement ne sont pas disponibles pour financer les Paiements hypothécaires. Le compte bancaire utilisé pour financer les Paiements hypothécaires doit satisfaire aux exigences suivantes : (i) pour les Utilisateurs consommateurs, le compte bancaire doit être détenu au même nom légal que celui figurant sur le Compte Chexy de l'Utilisateur, et lorsque le compte bancaire est détenu conjointement, au moins l'un des titulaires du compte doit correspondre au nom figurant sur le Compte Chexy de l'Utilisateur; et (ii) pour les Utilisateurs commerciaux, le compte bancaire doit être détenu uniquement au nom légal de l'Utilisateur commercial tel que vérifié dans le cadre du processus CIE de Chexy en vertu de l'article 13.4, et les comptes conjoints ne sont pas permis. Chexy peut, à sa seule discrétion, demander des documents pour vérifier la concordance des noms, et peut refuser de traiter, retarder, retenir avant le versement, ou chercher à récupérer tout Paiement hypothécaire financé à partir d'un compte bancaire qui ne satisfait pas à cette exigence.
(c) Mode de versement. Les Paiements hypothécaires sont remis au Prêteur hypothécaire au moyen d'un débit préautorisé (DPA). Au moment de l'inscription aux Paiements hypothécaires, Chexy attribuera à l'Utilisateur un Compte de paiement Chexy dédié à cet Utilisateur aux fins de recevoir les demandes de DPA initiées par le Prêteur hypothécaire. Il incombe à l'Utilisateur de fournir les détails du Compte de paiement Chexy au Prêteur hypothécaire et d'autoriser le Prêteur hypothécaire à initier des demandes de DPA conformément à l'article 4.7 (Paiements récurrents et débit préautorisé), lequel s'applique aux Paiements hypothécaires avec les adaptations nécessaires. Il est entendu que l'article 4.7(c) (Financement des DPA par carte de crédit) ne s'applique pas aux Paiements hypothécaires; Chexy finance la demande de DPA initiée par le Prêteur hypothécaire à l'encontre du Compte de paiement Chexy de l'Utilisateur à partir du DPA que Chexy initie à l'encontre du compte bancaire de l'Utilisateur en vertu de l'article 4.15(b).
(d) Délais. Chexy initiera le DPA à l'encontre du compte bancaire de l'Utilisateur avant la Date de DPA prévue, et l'Utilisateur doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles dans le compte au plus tard trois (3) Jours ouvrables avant la Date de DPA prévue, afin de laisser le temps au débit d'être compensé et aux fonds d'être rendus disponibles dans le Compte de paiement Chexy de l'Utilisateur.
(e) Frais de service. Les Frais de service pour les Paiements hypothécaires sont établis par paliers en fonction du Montant du paiement et seront communiqués à l'Utilisateur sur la Plateforme avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy aux fins d'acceptation. Les articles 4.2 (Frais de service), 4.3 (Taxes), 4.8 (Aucun renversement et aucun remboursement), 4.10 (Provision ou crédit insuffisant) et 4.11 (Frais de service refusés) s'appliquent aux Paiements hypothécaires avec les adaptations nécessaires.
(f) Déclaration de l'Utilisateur. En soumettant un Paiement hypothécaire, l'Utilisateur déclare et garantit que (i) le Paiement est effectué à l'égard d'une obligation hypothécaire légitime et véritable de l'Utilisateur; (ii) le Prêteur hypothécaire désigné par l'Utilisateur est le titulaire réel de cette obligation hypothécaire, ou le gestionnaire autorisé de celle-ci; et (iii) l'Utilisateur est l'emprunteur inscrit aux termes de l'hypothèque ou est autrement légalement tenu d'effectuer des paiements en vertu de celle-ci. Chexy peut, à sa seule discrétion, demander en tout temps des documents ou des renseignements pour vérifier ce qui précède, et peut suspendre ou refuser de traiter les Paiements hypothécaires en attendant la réception de ces documents.
(g) Paiements circulaires interdits. Il est entendu que l'article 4.14 (Paiements circulaires) s'applique aux Paiements hypothécaires. Un Utilisateur ne peut se désigner lui-même, désigner une entité qu'il contrôle, ou toute autre personne ou entité avec laquelle l'Utilisateur détient un intérêt financier ou effectif direct, comme Prêteur hypothécaire. Tout Paiement de ce type est un paiement circulaire interdit, et Chexy peut prendre des mesures correctives conformément à l'article 4.14.
(h) Aucune relation avec le Prêteur hypothécaire. Chexy n'a aucune relation contractuelle, de mandat ou autre avec un Prêteur hypothécaire. L'article 4.13 (Relation avec les Bénéficiaires et limitation de responsabilité) s'applique aux Prêteurs hypothécaires, qui sont des Bénéficiaires à toutes les fins de la présente Entente. L'Utilisateur est seul responsable de l'obligation hypothécaire sous-jacente, y compris le montant, le calendrier et les modalités de paiement, et Chexy n'est pas responsable d'un différend entre l'Utilisateur et le Prêteur hypothécaire.
(i) Paiements hypothécaires récurrents. Des Paiements hypothécaires récurrents peuvent être configurés conformément à l'article 4.7. L'Utilisateur demeure responsable de veiller à ce que les demandes de DPA du Prêteur hypothécaire concordent avec ses obligations hypothécaires et avec le calendrier sélectionné par l'Utilisateur.
(j) Responsabilité de l'Utilisateur à l'égard des fonds disponibles; PSF. Il incombe uniquement à l'Utilisateur de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles dans son compte bancaire pour acquitter chaque Paiement hypothécaire, y compris tout Frais de service connexe, à la date à laquelle le DPA est initié par Chexy. Chexy n'est pas responsable de, et l'Utilisateur libère Chexy de toute responsabilité découlant de, tout échec, retard, retour, renversement ou non-exécution d'un Paiement hypothécaire ou de toute demande de DPA connexe initiée par le Prêteur hypothécaire résultant d'une provision insuffisante (PSF), d'un compte bancaire fermé ou restreint, d'un arrêt de paiement, ou de toute autre raison non attribuable à la négligence ou à la faute intentionnelle de Chexy. En cas d'un tel échec, l'Utilisateur demeure seul responsable de (i) tous frais de PSF, frais de retard, intérêts, frais de défaut ou autres montants imposés par le Prêteur hypothécaire, l'institution financière de l'Utilisateur ou toute autre partie; (ii) tous frais imposés par Chexy à l'égard de Paiements retournés ou échoués; et (iii) toute conséquence en vertu de l'hypothèque sous-jacente, y compris tout défaut ou mesure d'exécution du Prêteur hypothécaire. Chexy peut, à sa seule discrétion, réessayer le TEF, retourner la demande de DPA au Prêteur hypothécaire à titre de « PSF », suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Paiements hypothécaires, ou prendre toute autre mesure que Chexy juge appropriée.
(k) Remboursement d'un DPA non réclamé. Malgré l'article 4.8 (Aucun renversement et aucun remboursement), si Chexy a reçu des fonds d'un Utilisateur pour un Paiement hypothécaire et que le Prêteur hypothécaire désigné n'initie pas de demande de débit préautorisé à l'encontre du Compte de paiement Chexy de l'Utilisateur pour ces fonds, Chexy remboursera le Montant du paiement à l'Utilisateur dans un délai raisonnable suivant la Date de DPA prévue, tel que déterminé par Chexy, sous réserve des sous-sections (ii) et (iii) ci-dessous. Chexy ne garantit aucun délai précis pour de tels remboursements. (i) Aux fins de la présente sous-section, la « Date de DPA prévue » désigne la date à laquelle le Prêteur hypothécaire devait initier la demande de DPA, telle que consignée par Chexy sur la Plateforme. (ii) Prolongation ou report du remboursement. Le moment de tout remboursement peut être prolongé, suspendu ou mis en pause par Chexy lorsque : (A) Chexy procède à un examen interne du Paiement, du Compte de l'Utilisateur ou du Prêteur hypothécaire, notamment aux fins de lutte contre la fraude, de conformité en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de filtrage des sanctions ou d'autres fins de conformité; (B) le DPA sous-jacent a été contesté, rappelé, retourné, renversé ou fait l'objet d'une rétrofacturation par l'Utilisateur, l'institution financière de l'Utilisateur ou toute autre partie, ou risque de l'être; (C) le Paiement, le Compte de l'Utilisateur ou les fonds font l'objet d'une retenue, d'un gel, d'une enquête, d'une procédure judiciaire ou d'une directive imposée par un organisme de réglementation, un organisme d'application de la loi, un tribunal, une institution financière ou une autre autorité; (D) Chexy est tenue par les lois applicables, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), de retarder, de suspendre ou de refuser le remboursement; (E) le Prêteur hypothécaire a indiqué à Chexy qu'il a l'intention d'initier la demande de DPA, ou il existe par ailleurs un motif raisonnable de croire que la demande de DPA sera initiée; ou (F) l'Utilisateur a omis de fournir les renseignements ou documents raisonnablement demandés par Chexy relativement au remboursement. Lorsqu'un remboursement est retardé en vertu de la présente sous-section (ii), Chexy avisera l'Utilisateur, dans la mesure permise par les lois applicables. (iii) Conditions du remboursement. Le remboursement sera émis sur le compte bancaire à partir duquel le DPA a été financé à l'origine, à moins que Chexy ne détermine, à sa seule discrétion, qu'un autre mode est nécessaire. Les Frais de service associés au Paiement hypothécaire ne sont pas remboursables et ne seront pas retournés à l'Utilisateur, puisqu'il demeure de la responsabilité de l'Utilisateur de veiller à ce que le Prêteur hypothécaire initie la demande de DPA pour percevoir les fonds. (iv) Portée. La présente sous-section s'applique uniquement lorsque le Prêteur hypothécaire a omis d'initier la demande de DPA et ne s'applique pas lorsque le DPA a été initié mais retourné, refusé ou échoué pour toute raison attribuable à l'Utilisateur, à l'institution financière de l'Utilisateur ou à une provision insuffisante. (v) Responsabilité de l'Utilisateur. Il demeure de la responsabilité de l'Utilisateur de veiller à ce que le Prêteur hypothécaire dispose des bons détails du Compte de paiement Chexy et soit autorisé à initier des demandes de DPA. Chexy n'est pas responsable des frais de retard, des intérêts, du défaut ou des autres conséquences imposées par le Prêteur hypothécaire en raison de son défaut d'initier une demande de DPA.
4.16 Protection des fonds des utilisateurs finaux.
(a) Protection. Lorsque Chexy détient des fonds reçus de vous aux fins de remettre un Paiement à un Bénéficiaire (ces fonds, les « Fonds des utilisateurs finaux »), Chexy protège ces fonds conformément aux lois canadiennes applicables, y compris la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada) et ses règlements. Les Fonds des utilisateurs finaux sont détenus séparément des fonds propres de Chexy et sont détenus, utilisés ou transmis uniquement aux fins d'exécuter le Paiement que vous avez autorisé.
(b) Pas un dépôt; aucune protection de la SADC. Les Fonds des utilisateurs finaux détenus par Chexy ne constituent pas un dépôt, et votre Compte de paiement Chexy et votre Portefeuille Chexy ne sont pas des comptes de dépôt. Les Fonds des utilisateurs finaux ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), l'Autorité des marchés financiers du Québec, ni par aucun autre régime d'assurance-dépôts, et ne sont protégés par aucun fonds d'indemnisation ou de garantie gouvernemental. Chexy ne verse aucun intérêt sur les Fonds des utilisateurs finaux.
(c) Aucune relation bancaire. Chexy n'est pas une banque et n'exerce pas l'activité d'acceptation de dépôts. La détention des Fonds des utilisateurs finaux par Chexy ne crée aucune relation bancaire, de dépôt, de fiducie (sauf dans la mesure où les fonds sont détenus en fiducie dans le cadre des dispositifs de protection de Chexy) ou fiduciaire entre vous et Chexy, et est accessoire au rôle de Chexy à titre de facilitateur de paiement décrit à l'article 4.13.
(d) Insolvabilité. En cas d'insolvabilité, de faillite ou de liquidation de Chexy, les Fonds des utilisateurs finaux qui ont été protégés conformément aux lois applicables sont destinés à être traités séparément des actifs généraux de Chexy et affectés à l'exécution ou au remboursement de vos Paiements, sous réserve des lois applicables et des droits de toute partie ayant une réclamation valide. Le recouvrement des Fonds des utilisateurs finaux dans de telles circonstances n'est pas garanti et peut faire l'objet de retards.
(e) Divulgation des méthodes de protection. Des renseignements sur la manière dont Chexy protège les Fonds des utilisateurs finaux, y compris le fait que ces fonds sont détenus dans un ou plusieurs comptes en fiducie distincts auprès d'une institution financière canadienne ou sont assujettis à un dispositif d'assurance ou de garantie, sont disponibles sur demande en communiquant avec Chexy à l'adresse [email protected].
5.Chexy Plus
5.1 Ce qu'est Chexy Plus. Chexy Plus (« Plus ») est un programme d'adhésion payant facultatif qui procure aux membres des avantages additionnels relativement à leur utilisation des Services. Chexy Plus est distinct des Services de paiement de base et s'y ajoute, et l'inscription à Chexy Plus n'est pas requise pour utiliser la Plateforme. Chexy Plus ne crée aucun compte de dépôt, aucun compte à valeur stockée, aucune facilité de crédit ni aucune relation bancaire.
5.2 Avantages de l'adhésion. Les avantages offerts aux membres de Chexy Plus sont décrits sur la Plateforme et peuvent comprendre des frais préférentiels, des fonctions améliorées, l'accès à des produits additionnels ou d'autres avantages que Chexy met à disposition à l'occasion. Les avantages de Chexy Plus sont fournis à la discrétion de Chexy et peuvent être ajoutés, réduits, modifiés, suspendus ou abandonnés en tout temps, avec ou sans préavis, sauf lorsqu'un préavis est requis par les lois applicables. Les avantages en vigueur à un moment donné sont ceux énoncés sur la Plateforme, lesquels prévalent sur toute description générale figurant dans les présentes Conditions. Chexy ne garantit pas le maintien de la disponibilité d'un avantage particulier, et la valeur de Chexy Plus pour vous peut changer au cours de votre adhésion.
5.3 Admissibilité. Chexy Plus est offert aux Utilisateurs qui satisfont aux critères d'admissibilité de Chexy et qui maintiennent un Compte en règle. Chexy peut fixer, modifier ou retirer les critères d'admissibilité à Chexy Plus en tout temps. Certains avantages ou produits connexes (y compris Chexy Flex) peuvent avoir leurs propres exigences d'admissibilité supplémentaires, tel qu'il est décrit dans les présentes Conditions ou sur la Plateforme.
5.4 Frais et facturation. Chexy Plus est offert sur une base d'abonnement mensuel ou annuel, selon votre choix au moment de l'inscription. Les frais d'adhésion applicables, la fréquence de facturation et la date de renouvellement vous seront divulgués sur la Plateforme avant votre inscription. Les frais d'adhésion sont portés au Mode de paiement au dossier pour votre Compte (y compris une carte de crédit ou, le cas échéant, par débit préautorisé), de la même manière que les Frais de service en vertu de l'article 4. Vous autorisez Chexy à porter les frais d'adhésion applicables à votre Mode de paiement à chaque date de facturation jusqu'à ce que votre adhésion soit annulée ou résiliée conformément au présent article 5. Les frais d'adhésion sont exclusifs de toute taxe applicable, laquelle sera ajoutée lorsque requis.
5.5 Renouvellement automatique. Votre adhésion à Chexy Plus se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon le cas) pour une période additionnelle de même durée, au tarif d'adhésion alors en vigueur, jusqu'à ce que vous l'annuliez. En vous inscrivant, vous consentez à ces frais récurrents à renouvellement automatique. Chexy donnera un préavis de tout changement aux frais d'adhésion ou aux modalités de facturation avant l'entrée en vigueur du changement, tel que requis par les lois applicables, et le maintien de votre adhésion après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation du changement.
5.6 Annulation. Vous pouvez annuler votre adhésion à Chexy Plus en tout temps par l'intermédiaire des paramètres du Compte sur la Plateforme. L'annulation met fin au prochain renouvellement automatique. Sauf lorsqu'un remboursement est requis par les lois applicables, les frais d'adhésion déjà facturés ne sont pas remboursables, et l'annulation ne vous donne pas droit à un remboursement ou à un crédit pour la période de facturation en cours. À la suite de l'annulation, vous conserverez l'accès aux avantages de Chexy Plus jusqu'à la fin de la période de facturation pour laquelle vous avez déjà payé, après quoi votre adhésion et les avantages connexes prendront fin.
5.7 Suspension ou résiliation par Chexy. Chexy peut suspendre, limiter ou résilier votre adhésion à Chexy Plus, ou abandonner le programme Chexy Plus de façon générale, en tout temps, y compris pour des raisons légales, réglementaires, de fraude, de risque, de conformité, de non-paiement ou de manquement, ou lorsque vous cessez de satisfaire aux critères d'admissibilité. Lorsque Chexy résilie votre adhésion pour une raison autre qu'un motif valable, Chexy permettra, dans la mesure requise par les lois applicables, le maintien de vos avantages jusqu'à la fin de la période de facturation pour laquelle vous avez déjà payé. Si des frais d'adhésion ne peuvent être perçus à partir de votre Mode de paiement, Chexy peut suspendre ou résilier vos avantages Chexy Plus et traiter le montant impayé comme un montant en souffrance dû en vertu de l'article 4.11 (Frais de service refusés).
5.8 Incidence sur d'autres produits. Certains produits Chexy sont offerts uniquement aux membres actifs de Chexy Plus en règle, y compris Chexy Flex (voir l'article 6). Si votre adhésion à Chexy Plus prend fin, est suspendue ou est annulée, vous pourriez perdre l'accès à ces produits réservés aux membres pour de nouvelles opérations. Il est entendu que la fin de votre adhésion à Chexy Plus n'a aucune incidence sur tout plan Flex déjà formé, lequel demeure payable en totalité en vertu des Conditions générales de Chexy Flex.
6.Chexy Flex
6.1 Ce qu'est Chexy Flex. Chexy Flex (« Flex ») est une fonction de paiement échelonné facultative offerte à titre d'avantage de l'adhésion à Chexy Plus et disponible uniquement pour les membres actifs de Chexy Plus en règle. Dans le cadre de Flex, un Paiement admissible (un « Paiement Flex admissible »), qu'il s'agisse d'un Paiement ponctuel ou d'un Paiement compris dans un calendrier de Paiements récurrents, est fractionné en deux versements planifiés : un premier versement exigible au moment où le Paiement est initié, et un second versement exigible à une date ultérieure, dans chaque cas tel qu'il est énoncé dans la Divulgation du plan Flex. Le crédit consenti dans le cadre d'un plan Flex est fourni par Chexy Inc. à titre de prêteur et de fournisseur de crédit. Flex ne crée aucun compte de dépôt, aucun compte à valeur stockée, aucune carte de crédit, aucune marge de crédit ni aucune facilité de crédit ouverte ou renouvelable.
6.2 Admissibilité. Flex est offert paiement par paiement et uniquement lorsque vous satisfaites aux critères d'admissibilité, de risque, de fraude, de capacité de remboursement et de conformité de Chexy. Flex est offert uniquement aux membres actifs de Chexy Plus en règle. Entre autres exigences, Flex n'est actuellement offert qu'aux Utilisateurs consommateurs qui résident en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Ontario, qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province de résidence, et qui utilisent un compte Chexy de consommateur uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Flex n'est pas offert pour les Comptes d'entreprise ni pour les Paiements commerciaux. L'admissibilité à Flex pour un Paiement donné ne garantit pas l'admissibilité pour tout autre Paiement, ne crée aucune limite de crédit ni aucune marge de crédit, et ne crée aucun droit continu d'emprunter. Chexy peut modifier ses critères d'admissibilité en tout temps pour les plans Flex futurs.
6.3 Divulgation et confirmation. Avant que vous confirmiez un plan Flex, Chexy vous présentera une Divulgation du plan Flex que vous pourrez conserver, énonçant le Montant du paiement, la portion différée (financée), les frais Flex (le cas échéant), tout frais de traitement de paiement, le taux annuel en pourcentage (TAP) et le coût total d'emprunt, le montant total payable, le nombre, le montant et la date d'échéance de chaque versement, vos droits de remboursement anticipé, ainsi que tout avis de signalement au bureau de crédit, dans chaque cas tel que requis par les lois applicables sur la divulgation du coût du crédit dans votre province. Lorsqu'un plan Flex ne comporte aucuns frais Flex ni aucun autre coût d'emprunt, la Divulgation du plan Flex indiquera des frais Flex de 0 $, un coût total d'emprunt de 0 $ et un TAP de 0 %. Un plan Flex n'est formé que lorsque vous examinez cette divulgation et confirmez le plan. Le coût, le calendrier et les montants de paiement d'un plan Flex confirmé sont fixes et ne changent pas par la suite, sauf pour les remboursements, crédits, corrections, remboursements anticipés ou autres rajustements permis par les Conditions Flex, la Divulgation du plan Flex ou les lois applicables.
6.4 Frais et frais de défaut.
(a) Paiements Flex ponctuels. Pour un plan Flex appliqué à un Paiement Flex admissible ponctuel, les frais Flex sont des frais fixes établis en fonction du Montant du paiement et du calendrier que vous choisissez, et vous sont divulgués avant que vous confirmiez.
(b) Paiements Flex récurrents. Flex appliqué à un Paiement récurrent est fourni à titre d'avantage de votre adhésion à Chexy Plus, sans frais additionnels. Chexy ne facture aucuns frais Flex, aucun intérêt ni aucun autre coût d'emprunt à l'égard d'un plan Flex récurrent. Il est entendu que vos frais d'adhésion à Chexy Plus sont payables pour votre adhésion à Chexy Plus de façon générale et ne constituent pas des frais pour, un intérêt sur, ou un coût d'emprunt à l'égard de, tout plan Flex.
(c) Réserve du droit de facturer des frais Flex récurrents. Chexy fournit actuellement Flex récurrent sans frais additionnels, tel qu'il est décrit à la sous-section (b), mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'introduire ou de modifier des frais Flex ou un autre coût d'emprunt pour les plans Flex récurrents à l'avenir. De tels frais s'appliqueront uniquement aux plans Flex récurrents confirmés à la date d'entrée en vigueur du changement ou après celle-ci, seront divulgués dans la Divulgation du plan Flex applicable avant que vous confirmiez le plan, et demeureront assujettis aux sous-sections (d) et (e) ci-dessous. Il est entendu qu'aucun tel changement n'aura d'incidence sur un plan Flex récurrent déjà confirmé.
(d) Aucuns frais de défaut. Aucuns frais de retard, frais de défaut ni intérêt après défaut ne s'accumulent dans le cadre d'un plan Flex.
(e) Taux d'intérêt criminel. Le coût total d'emprunt dans le cadre de tout plan Flex ne dépassera jamais le taux maximal permis par les lois applicables, y compris le taux d'intérêt criminel fédéral prévu à l'article 347 du Code criminel (Canada).
6.5 Données financières et souscription. Lorsque vous connectez un compte bancaire et donnez votre consentement, Chexy utilise les données financières récupérées par l'intermédiaire de Flinks pour souscrire et évaluer votre admissibilité à Flex et pour déterminer les modalités appropriées, tel qu'il est décrit plus en détail à l'article 10 (Confidentialité) et dans notre Politique de confidentialité.
6.6 Signalement au bureau de crédit. Chexy peut signaler des renseignements sur le plan Flex, y compris l'état du compte, l'historique de paiement, les paiements manqués et le remboursement, aux agences d'évaluation du crédit lorsque la loi le permet et après avoir donné tout avis ou obtenu tout consentement requis par la loi. Si Chexy signale des renseignements sur le plan Flex, les paiements manqués ou en retard peuvent avoir une incidence négative sur votre pointage ou votre dossier de crédit, et le remboursement à temps peut également être signalé.
6.7 Conditions applicables. Flex est régi par les Conditions générales autonomes de Chexy Flex et par la Divulgation du plan Flex applicable, lesquelles prévalent ensemble sur les présentes Conditions d'utilisation à l'égard de tout conflit concernant Flex. Les présentes Conditions d'utilisation continuent de s'appliquer à votre compte Chexy de façon générale et à Flex dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les Conditions Flex. Le présent article 6 n'est qu'un résumé et est entièrement assujetti aux Conditions Flex.
7.Votre conduite
7.1 Conduite. Relativement à votre utilisation de notre Plateforme et de nos Services, vous vous engagez à :
- utiliser les Services exclusivement pour la remise de Paiements à des Bénéficiaires admissibles, y compris le loyer, les paiements hypothécaires, les factures, les taxes et les autres Paiements approuvés par Chexy à l'occasion;
- si vous êtes un Utilisateur consommateur effectuant des Paiements de loyer, autoriser l'envoi de vos renseignements de paiement de loyer aux agences d'évaluation du crédit approuvées, le cas échéant;
- respecter en tous points la présente Entente et toute autre entente que vous avez conclue avec nous;
- respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables;
- ne pas enregistrer plusieurs comptes Chexy sans notre consentement écrit préalable;
- ne pas violer nos droits de propriété intellectuelle ni ceux d'un tiers, y compris les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ni les droits de publicité ou de vie privée;
- fournir, sur demande, une confirmation de votre identité ou de tout autre renseignement que vous nous avez fourni, et collaborer à toute enquête à ce sujet menée par nous ou par nos délégués tiers;
- ne pas effectuer de Paiements au moyen des Services pour vous procurer, ou procurer à toute autre personne, une avance de fonds par carte de crédit;
- répondre de manière raisonnable et en temps opportun à nos communications;
- ne pas introduire ni faciliter l'utilisation ou la propagation de virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager, d'entraver de façon préjudiciable, d'intercepter subrepticement ou de s'approprier un système, des données ou des renseignements;
- ne pas utiliser de robot, d'araignée, d'autre dispositif automatique ou de processus manuel pour surveiller ou copier notre Plateforme sans notre consentement écrit préalable;
- ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou pour perturber, ou tenter de perturber, notre Plateforme ou nos Services; et
- ne prendre aucune mesure susceptible de nous faire perdre l'un de nos services de la part de nos fournisseurs de services Internet, de notre Processeur de paiement ou d'autres fournisseurs.
8.Propriété intellectuelle
8.1 Licence limitée. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons par les présentes une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable pour accéder à nos Services, uniquement aux fins et sous réserve des modalités et conditions de la présente Entente.
8.2 Droits de propriété. La présente est une Entente d'accès aux Services et d'utilisation de ceux-ci. Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle; ils nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants (le cas échéant), et nous ainsi que nos concédants (le cas échéant) conservons tous les droits de propriété sur ceux-ci. Vous n'aurez aucun droit et vous vous engagez expressément à ne pas : (i) transférer, céder ou accorder une sous-licence à l'égard de l'un des droits de licence accordés aux présentes à toute autre personne, ni utiliser les Services sauf de la manière expressément permise par la présente entente, tout tel transfert, cession, sous-licence ou utilisation tenté étant nul; (ii) apporter des corrections d'erreurs aux Services ou autrement les modifier ou les adapter, ou créer des œuvres dérivées fondées sur les Services, ou permettre à des tiers de faire de même; ou (iii) décompiler, déchiffrer, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou autrement réduire les Services à une forme lisible par l'humain. Vous ne devez retirer aucun avis ou marquage de propriété inclus dans les Services. Sauf disposition expresse contraire de la présente entente, tous les droits sur les Services et tous les droits de propriété intellectuelle incorporés aux Services sont réservés à Chexy. Vous ne pouvez utiliser aucune de nos marques de commerce sans autorisation écrite préalable.
9.Sécurité et communication électronique
9.1 Canaux électroniques non sécurisés. Vous acceptez l'entière responsabilité de tous les risques associés aux communications électroniques entre nous, y compris, sans s'y limiter, le risque que de telles communications soient livrées à la mauvaise personne, interceptées, perdues ou modifiées par un tiers.
9.2 Accès au Compte. Il vous incombe de veiller à ce que les Services et votre Compte Chexy ne soient utilisés que par vous ou par une personne légalement autorisée à agir pour votre compte. Vous convenez que toute communication électronique effectuée par vous ou censée avoir été effectuée pour votre compte vous liera.
9.3 Avis d'utilisation non autorisée. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement si vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'une personne non autorisée accède ou pourrait accéder à nos Services (par l'intermédiaire de votre Compte Chexy ou autrement), ou si vous prenez connaissance de toute utilisation réelle ou menacée de nos Services d'une manière contraire à la présente Entente.
9.4 Liens vers des tiers. Il peut y avoir sur notre Plateforme des liens vers des sites Web ou applications qui ne sont pas détenus ou exploités par nous, y compris les Sites liés. Nous ne faisons aucune déclaration au sujet de ces autres sites Web ou applications, ne les endossons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des produits, des services, des politiques de confidentialité ou des pratiques les concernant. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez ni des réclamations formulées contre vous relativement à votre utilisation de ces autres sites Web ou applications.
10.Confidentialité
10.1 Politique de confidentialité. Chexy a pris des mesures commercialement raisonnables pour veiller à ce que les données et les renseignements personnels soient protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, et aux autres lois canadiennes pertinentes. L'accès à vos renseignements personnels est régi par les modalités de notre Politique de confidentialité, qui est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Veuillez consulter la Politique de confidentialité au lien suivant : Politique de confidentialité de Chexy.
10.2 Comment nous utilisons vos données financières. Lorsque vous connectez un compte bancaire à la Plateforme, nous pouvons récupérer vos données financières par l'intermédiaire de notre fournisseur tiers d'agrégation de données, Flinks, afin de fournir et d'améliorer nos Services. En plus des fins énoncées dans notre Politique de confidentialité, et lorsque vous avez donné votre consentement, nous utilisons ces données financières comme suit :
Souscription et admissibilité à Chexy Flex. Lorsque vous avez donné votre consentement, souscrire et évaluer votre admissibilité à Chexy Flex et déterminer les modalités appropriées, en fonction des données financières que nous récupérons de votre compte bancaire connecté par l'intermédiaire de Flinks.
Recommandations de produits et matériel promotionnel. Lorsque vous avez donné votre consentement, analyser vos données financières pour vous envoyer du matériel promotionnel et vous recommander des produits et des offres susceptibles de vous intéresser. Nous utilisons ces données uniquement pour promouvoir des produits et services, et vous pouvez retirer ce consentement en tout temps.
Chacune des utilisations ci-dessus est facultative et repose sur votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement, ou vous désabonner de la réception de matériel promotionnel et de recommandations de produits fondés sur vos données financières, en tout temps, sans que cela ne nuise à votre capacité d'utiliser les Services de paiement de base, par l'intermédiaire des paramètres de votre Compte, au moyen du mécanisme de désabonnement de toute communication promotionnelle, ou en communiquant avec nous à l'adresse [email protected]. Nous utilisons ces données financières uniquement à ces fins, et nous ne vendons ni ne partageons jamais ces données avec des tiers à des fins de marketing de ces derniers. Le retrait du consentement n'aura aucune incidence sur tout traitement effectué avant votre retrait, et nous pouvons continuer de vous envoyer des communications de service et transactionnelles non promotionnelles relatives à votre Compte et à vos Paiements.
10.3 Mot de passe, courriel et adresse. Il vous incombe de maintenir une sécurité et un contrôle adéquats sur l'ensemble des identifiants, mots de passe, numéros d'identification personnels (NIP) ou autres codes que vous utilisez pour accéder aux Services. Il vous incombe également de tenir à jour votre adresse courriel, votre adresse municipale et vos autres renseignements personnels dans votre Profil de compte.
11.Indemnisation; limitation de responsabilité; garanties
11.1 Indemnisation et décharge. Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemnes chacune des Parties indemnisées de toute réclamation ou demande formulée par ces Parties indemnisées ou par des tiers (y compris le remboursement des frais juridiques raisonnables engagés) en raison de ou découlant de votre utilisation de nos Services ou de notre Plateforme, de votre manquement à la présente Entente ou de votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers.
11.2 Limitations de responsabilité.
EN AUCUN CAS, NOUS-MÊMES OU L'UN DE NOS REPRÉSENTANTS NE SERONS RESPONSABLES, AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS, ENVERS VOUS, TOUT AUTRE UTILISATEUR DE NOS SERVICES, LES FOURNISSEURS TIERS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE DOMMAGE INDIRECT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'USAGE OU COÛTS D'OBTENTION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT), QU'ILS DÉCOULENT D'UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ OU AUTREMENT, PEU IMPORTE QUE DE TELS DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES ET QUE LA PARTIE EN DÉFAUT AIT ÉTÉ OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHEXY POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) 100,00 $ OU (ii) LE MONTANT GLOBAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ EN FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS D'UNE PÉRIODE D'UN (1) MOIS.
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE 11.2 NE LIMITE OU N'EXCLUT UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LA PROVINCE DE RÉSIDENCE DE L'UTILISATEUR. DANS LA MESURE OÙ UNE LIMITATION OU UNE EXCLUSION DU PRÉSENT ARTICLE 11.2 EST JUGÉE INAPPLICABLE À L'ENCONTRE D'UN UTILISATEUR CONSOMMATEUR, CETTE LIMITATION OU EXCLUSION S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET LE RESTE DU PRÉSENT ARTICLE 11.2 DEMEURERA EN PLEINE VIGUEUR.
11.3 Exonération de garantie.
LES SERVICES DE CHEXY (ET TOUT CONTENU OU LOGICIEL TIERS ASSOCIÉ) SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, RELATIVEMENT AUX SERVICES DE CHEXY ET AU CONTENU TIERS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE PERFORMANCE, DE DISPONIBILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CHEXY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION QUANT À L'EXACTITUDE, LA ROBUSTESSE, LA SÉCURITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU, OU AUTREMENT. CHEXY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION NI GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ OU À LA FIABILITÉ DES SERVICES OU QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES À UN MOMENT PRÉCIS. TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE CHEXY SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DE NOS SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER NOS SERVICES. TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES DE CHEXY OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES EST FAIT À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR, ET L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À SON SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'ACCÈS À DE TELS ÉLÉMENTS OU DE LEUR TÉLÉCHARGEMENT.
IL EST ENTENDU QU'AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L'UTILISATEUR AUPRÈS DE CHEXY, NE CRÉE UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
11.4 Règlement des différends.
(a) Résolution informelle. Avant d'entamer tout processus formel de règlement des différends, vous vous engagez à communiquer d'abord avec Chexy à l'adresse [email protected] en donnant une description détaillée de votre préoccupation et à accorder à Chexy une occasion raisonnable (d'au moins trente (30) jours) de résoudre l'affaire de manière informelle.
(b) Cour des petites créances. Malgré toute autre disposition du présent article 11.4, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant la cour des petites créances de la province où réside l'Utilisateur, pourvu que la réclamation relève des limites de compétence pécuniaire de cette cour. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter le droit d'un Utilisateur consommateur d'intenter une réclamation en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Ontario) ou une législation semblable dans la province de résidence de l'Utilisateur.
(c) Arbitrage. Sauf disposition contraire de l'article 11.4(b), et sous réserve des lois applicables, tout différend, toute controverse ou toute réclamation entre Chexy et vous découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à votre utilisation des Services qui ne peut être résolu de manière informelle sera soumis à un arbitrage exécutoire et tranché définitivement par celui-ci. L'arbitrage sera : (i) administré en vertu des Règles de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada inc.; (ii) tenu dans la ville de Toronto (Ontario), ou par vidéoconférence si les deux parties y consentent; (iii) mené par un arbitre unique nommé conformément à ces Règles, ou, si les parties y consentent, par un arbitre choisi d'un commun accord; et (iv) mené en anglais, à moins que les deux parties ne conviennent de le tenir en français.
(d) Frais d'arbitrage. Pour les Utilisateurs consommateurs, Chexy paiera tous les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre associés à l'arbitrage, sauf lorsque l'arbitre détermine que la réclamation de l'Utilisateur est frivole ou a été intentée à des fins abusives. Chaque partie est responsable de ses propres frais juridiques, sauf décision contraire de l'arbitre en vertu des lois applicables. Pour les Utilisateurs commerciaux, les frais d'arbitrage seront supportés selon ce que détermine l'arbitre.
(e) Renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous et Chexy convenez que tout différend sera intenté à titre individuel seulement, et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure prétendument collective ou représentative. L'arbitre n'aura aucun pouvoir de regrouper des réclamations, de mener un arbitrage collectif ou d'accorder une réparation pour le compte de toute personne autre que les parties nommées. La présente renonciation ne s'applique pas dans la mesure où la législation applicable en matière de protection du consommateur en interdit l'application à l'encontre d'un Utilisateur consommateur.
(f) Confidentialité. Les parties conviennent que les procédures d'arbitrage, y compris tous les mémoires, les audiences et la sentence de l'arbitre, seront tenues confidentielles, sauf dans la mesure où la divulgation est requise par la loi ou pour faire exécuter la sentence de l'arbitre.
(g) Divisibilité du présent article. Si une partie du présent article 11.4 est jugée invalide ou inapplicable, le reste continuera de s'appliquer. Si l'article 11.4(e) (Renonciation aux recours collectifs) est jugé inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, la réclamation sera tranchée par un tribunal plutôt que par arbitrage.
12.Durée et résiliation
12.1 Durée. Les présentes Conditions demeureront en pleine vigueur tant que vous utilisez les Services. Certaines dispositions des présentes Conditions survivront à la résiliation conformément à l'article 15.13 (Survie).
12.2 Suspension et résiliation.
(a) Résiliation par Chexy. Chexy peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre, restreindre ou résilier votre Compte ou votre accès à la Plateforme si : (i) Chexy est incapable de vérifier votre identité; (ii) Chexy soupçonne raisonnablement une activité frauduleuse, illégale ou interdite; (iii) vous manquez aux présentes Conditions; (iv) Chexy est tenue de le faire pour respecter les lois applicables ou une demande d'un organisme de réglementation, d'un organisme d'application de la loi ou d'une ordonnance d'un tribunal; ou (v) pour toute autre raison que Chexy juge nécessaire pour protéger la Plateforme, ses Utilisateurs ou Chexy.
(b) Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre Compte en tout temps soit (i) en supprimant votre Compte par l'intermédiaire des paramètres du Compte sur la Plateforme, soit (ii) en communiquant avec le service à la clientèle de Chexy à l'adresse [email protected] pour demander la fermeture du Compte. La résiliation prendra effet immédiatement dès la suppression réussie de votre Compte.
Si vous demandez la fermeture du Compte par courriel plutôt qu'en supprimant vous-même votre Compte, il vous incombe d'annuler tout Paiement récurrent planifié avant de soumettre votre demande. Tout Paiement récurrent traité entre le moment de votre demande et le moment où votre Compte est supprimé avec succès demeure votre responsabilité, et Chexy n'a aucune obligation de renverser un tel Paiement.
Dès la suppression réussie de votre Compte :
- tout Paiement en transit sera exécuté, et tout remboursement en cours continuera d'être traité;
- tout Paiement récurrent qui n'est pas encore en transit sera annulé; et
- tout solde de Chexy Cash sera traité conformément à l'article 4.5 (Portefeuille Chexy et Chexy Cash).
Vous demeurez responsable de tout Frais de service, de tout montant en souffrance ou de toute autre obligation accumulée avant la résiliation. Il est entendu que tout plan Flex déjà formé demeure payable en totalité en vertu des Conditions générales de Chexy Flex, malgré la résiliation ou la fermeture de votre Compte.
(c) Demande de motifs. Malgré le droit de Chexy de suspendre, de restreindre ou de résilier l'accès aux Services, vous pouvez soumettre une demande écrite des motifs de la suspension ou de la résiliation de votre accès à l'adresse [email protected]. Chexy répondra à de telles demandes lorsque la loi le permet, étant entendu qu'il peut être interdit à Chexy par les lois applicables de divulguer les motifs de la suspension ou de la résiliation, y compris dans les cas mettant en cause un recyclage présumé des produits de la criminalité, un financement présumé d'activités terroristes ou d'autres questions liées à la conformité.
(d) Aucune responsabilité en cas de résiliation. Vous convenez que Chexy n'est pas responsable envers vous ni envers un tiers de toute suspension, restriction ou résiliation de votre accès aux Services, pourvu qu'une telle mesure soit prise conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables.
(e) Conservation des dossiers. À la suite de la résiliation de votre Compte, Chexy conservera vos renseignements et vos dossiers d'opération pendant au moins cinq (5) ans, ou pendant une période plus longue si les lois applicables l'exigent, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et ses règlements connexes.
(f) Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre Compte, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui sont destinées à survivre à la résiliation survivront conformément à l'article 15.13 (Survie).
12.3 Transition post-résiliation. Toutes les obligations monétaires et non monétaires des parties dues ou devant être exécutées ou acquittées avant la date de résiliation ou d'expiration survivront à la résiliation jusqu'à ce que ces obligations aient été exécutées ou acquittées.
13.Conditions applicables aux Utilisateurs commerciaux
13.1 Application. Le présent article 13 s'applique uniquement aux Utilisateurs commerciaux et complète les autres dispositions des présentes Conditions. En cas de conflit entre le présent article 13 et d'autres dispositions des présentes Conditions, le présent article 13 prévaudra à l'égard des Utilisateurs commerciaux.
13.2 Pouvoir de lier. Si vous ouvrez un Compte ou utilisez les Services pour le compte d'un Utilisateur commercial, vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire unique, un propriétaire, un administrateur ou un dirigeant de l'Utilisateur commercial (la « Personne autorisée »), et que vous avez pleine autorité légale pour lier l'Utilisateur commercial aux présentes Conditions. Votre acceptation des présentes Conditions constitue l'acceptation par l'Utilisateur commercial. La Personne autorisée est solidairement responsable avec l'Utilisateur commercial de toutes les obligations aux termes des présentes Conditions, y compris dans l'éventualité où la Personne autorisée n'aurait pas eu l'autorité qu'elle a déclarée.
13.3 Admissibilité de l'entreprise. Pour être admissible à l'ouverture d'un Compte d'entreprise, l'Utilisateur commercial doit : (a) être une société par actions, une société de personnes, une entreprise individuelle ou une autre entité juridique dûment constituée, enregistrée et en règle sous le régime des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada; (b) avoir un numéro d'entreprise valide et, le cas échéant, une adresse canadienne enregistrée; (c) avoir toute l'autorité organisationnelle ou de la société nécessaire pour conclure les présentes Conditions; et (d) être représenté par une Personne autorisée qui a complété le processus CID de Chexy.
13.4 Vérification de l'entreprise (CIE). En plus des exigences CID de l'article 2.4, les Utilisateurs commerciaux doivent compléter le processus de vérification d'entreprise de Chexy (« CIE »). L'Utilisateur commercial s'engage à fournir des renseignements et des documents exacts, à jour et complets requis pour le CIE, y compris, sans s'y limiter : (a) le nom légal, le numéro d'entreprise et le territoire d'enregistrement; (b) les adresses enregistrée et d'exploitation; (c) la nature de l'entreprise et le secteur d'activité; (d) les statuts constitutifs, l'entente de société de personnes ou d'autres documents constitutifs; (e) les noms et les renseignements d'identification des administrateurs et des dirigeants; (f) l'identification et la vérification des Bénéficiaires effectifs; (g) la source des fonds; et (h) tout autre renseignement ou document que Chexy exige raisonnablement. Chexy peut faire appel à des fournisseurs de services tiers, y compris Trulioo, pour mener le CIE, et en fournissant des renseignements, l'Utilisateur commercial consent à une telle vérification.
13.5 Propriété effective. L'Utilisateur commercial s'engage à divulguer à Chexy tous les Bénéficiaires effectifs de l'Utilisateur commercial et à fournir les renseignements et les documents que Chexy exige pour vérifier leur identité. L'Utilisateur commercial avisera promptement Chexy de tout changement à sa propriété effective. Si Chexy est incapable d'identifier ou de vérifier un Bénéficiaire effectif, Chexy peut refuser d'ouvrir le Compte, restreindre l'accès aux Services ou résilier le Compte.
13.6 Obligations continues de l'entreprise. L'Utilisateur commercial s'engage à aviser promptement Chexy de tout changement important aux renseignements fournis pendant le CIE, y compris les changements : (a) au nom légal, à l'enregistrement ou au territoire de l'Utilisateur commercial; (b) aux adresses enregistrée ou d'exploitation; (c) aux administrateurs, aux dirigeants ou à la Personne autorisée; (d) à la propriété effective; (e) à la nature de l'entreprise ou au secteur d'activité; et (f) à tout autre renseignement qui pourrait être important pour les obligations de conformité de Chexy. Chexy peut exiger que l'Utilisateur commercial vérifie à nouveau périodiquement ses renseignements ou fournisse des documents à jour.
13.7 L'Utilisateur commercial n'est pas un consommateur. L'Utilisateur commercial reconnaît et convient qu'il n'est pas un « consommateur » au sens de la législation applicable en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Ontario), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique) et une législation semblable dans d'autres provinces et territoires. Les droits, recours et protections offerts aux consommateurs en vertu d'une telle législation ne s'appliquent pas aux Utilisateurs commerciaux.
13.8 Déclarations de l'Utilisateur commercial. L'Utilisateur commercial déclare et garantit, de façon continue, que : (a) il est dûment constitué, enregistré et en règle sous le régime des lois de son territoire; (b) il dispose de tous les pouvoirs et de toute l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter ses obligations aux termes des présentes Conditions; (c) son utilisation des Services est conforme à toutes les lois applicables à son entreprise, y compris les lois fiscales, en matière d'emploi, de protection de la vie privée et propres au secteur; (d) il ne fait l'objet d'aucune sanction, mesure d'exécution ou procédure d'insolvabilité qui restreindrait sa capacité d'utiliser les Services; et (e) tous les renseignements fournis à Chexy, y compris pendant le CIE, sont exacts, à jour et complets.
13.9 Utilisation du Compte et responsabilité. Le Compte d'entreprise est lié à une seule Personne autorisée. L'Utilisateur commercial est responsable de veiller à ce que : (a) la Personne autorisée continue d'avoir l'autorité d'agir pour le compte de l'Utilisateur commercial; (b) les identifiants d'accès soient tenus confidentiels et ne soient pas partagés avec des personnes non autorisées; et (c) Chexy soit avisée immédiatement si la Personne autorisée n'est plus autorisée ou n'est plus associée à l'Utilisateur commercial. L'Utilisateur commercial demeure entièrement responsable de toute activité sur le Compte, y compris l'activité menée par la Personne autorisée, que cette activité ait été ou non autorisée à l'interne par l'Utilisateur commercial.
13.10 Refus fondé sur le risque et surveillance accrue. Chexy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d'ouvrir un Compte d'entreprise, de restreindre l'accès aux Services ou de résilier un Compte d'entreprise en fonction de son évaluation du risque, y compris les risques liés au secteur d'activité, aux activités, à la propriété, au territoire ou aux habitudes d'opération de l'Utilisateur commercial. Les Utilisateurs commerciaux peuvent faire l'objet d'une surveillance accrue des opérations, de demandes de renseignements supplémentaires et d'une revérification plus fréquente que les Utilisateurs consommateurs, conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
13.11 Taxes. L'Utilisateur commercial est responsable de déterminer et de satisfaire à toutes les obligations fiscales découlant de son utilisation des Services, y compris la perception, la déclaration et la remise de toute taxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente harmonisée (TVH), taxe de vente provinciale (TVP), taxe de vente du Québec (TVQ) ou autre taxe applicable. L'Utilisateur commercial s'engage à fournir tout renseignement fiscal que Chexy exige raisonnablement, y compris les numéros d'entreprise et les numéros d'inscription à la TPS/TVH. Chexy n'est pas responsable de déterminer les obligations fiscales de l'Utilisateur commercial ni de la conformité fiscale de l'Utilisateur commercial.
13.12 Indemnisation par l'Utilisateur commercial. En plus des obligations d'indemnisation prévues à l'article 11.1, l'Utilisateur commercial s'engage à indemniser, à défendre et à tenir indemnes les Parties indemnisées de l'ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) l'utilisation de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur commercial ou la Personne autorisée; (b) tout manquement aux présentes Conditions par l'Utilisateur commercial ou la Personne autorisée; (c) toute opération menée par l'intermédiaire du Compte d'entreprise; (d) toute violation des lois applicables par l'Utilisateur commercial; (e) tout différend entre l'Utilisateur commercial et un Bénéficiaire, un employé, un actionnaire ou un autre tiers; et (f) toute fausse déclaration concernant l'autorité de la Personne autorisée de lier l'Utilisateur commercial.
13.13 Changement de contrôle. L'Utilisateur commercial s'engage à aviser Chexy dans les trente (30) jours de tout : (a) changement de propriété effective mettant en cause un transfert de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de la propriété ou du contrôle; (b) changement d'administrateurs ou de dirigeants; (c) fusion, acquisition, réorganisation ou autre changement de contrôle; ou (d) vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l'Utilisateur commercial. Dès réception d'un tel avis, Chexy peut, à sa seule discrétion, (i) exiger des renseignements et des documents CIE à jour, (ii) vérifier à nouveau l'Utilisateur commercial ou tout Bénéficiaire effectif, (iii) restreindre l'accès aux Services en attendant la revérification, ou (iv) résilier le Compte d'entreprise si le maintien du service est incompatible avec les obligations de conformité ou l'évaluation du risque de Chexy.
13.14 Avis aux Utilisateurs commerciaux. Les avis remis par Chexy à l'adresse courriel ou aux coordonnées de la Personne autorisée, ou par l'intermédiaire de la Plateforme, seront réputés remis à l'Utilisateur commercial. L'Utilisateur commercial est responsable de veiller à ce que ses coordonnées sur la Plateforme demeurent à jour et à ce que la Personne autorisée soit en mesure de recevoir les avis pour le compte de l'Utilisateur commercial.
13.15 Frais entreprise sur mesure et rajustements rétroactifs.
(a) Tarification entreprise sur mesure. Chexy peut, à l'occasion et à sa seule discrétion, offrir à un Utilisateur commercial un taux de Frais de service réduit (un « Taux préférentiel ») qui est conditionnel à ce que l'Utilisateur commercial atteigne un ou plusieurs seuils de volume d'opérations (chacun, un « Seuil de volume ») au cours d'une période de mesure précisée. Le Taux préférentiel, le Seuil de volume et la période de mesure applicables seront communiqués à l'Utilisateur commercial par écrit (ce qui peut comprendre par courriel ou par l'intermédiaire de la Plateforme) et sont propres à chaque Utilisateur commercial. Sauf entente écrite contraire, le Taux préférentiel s'applique sur une base provisoire pendant la période de mesure, sous réserve que l'Utilisateur commercial atteigne effectivement le Seuil de volume applicable.
(b) Rajustement rétroactif des frais. Si, à la fin d'une période de mesure, Chexy détermine que l'Utilisateur commercial n'a pas atteint le Seuil de volume applicable, l'Utilisateur commercial convient que Chexy peut recalculer rétroactivement les Frais de service pour les Paiements traités au cours de cette période de mesure au taux de Frais de service standard de Chexy (ou à tout autre taux qui se serait appliqué en l'absence du Taux préférentiel), et facturer à l'Utilisateur commercial la différence entre les Frais de service réellement payés et les Frais de service qui auraient été payables au taux applicable (le « Rajustement des frais »).
(c) Autorisation de facturer. L'Utilisateur commercial autorise par les présentes Chexy à porter le Rajustement des frais à la carte de crédit ou à un autre Mode de paiement au dossier pour le Compte d'entreprise, sans autre autorisation ni avis que ceux prévus à la sous-section (d). Si Chexy est incapable de porter les montants au Mode de paiement au dossier, le Rajustement des frais sera traité comme un montant en souffrance dû en vertu de l'article 4.11 (Frais de service refusés), et Chexy peut exercer l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions à l'égard des montants impayés, y compris suspendre le Compte d'entreprise ou renvoyer l'affaire à une agence de recouvrement tierce.
(d) Avis. Chexy donnera à l'Utilisateur commercial un avis écrit de tout Rajustement des frais au moins dix (10) Jours ouvrables avant de porter les montants au Mode de paiement au dossier, y compris un résumé de la période de mesure applicable, le Seuil de volume qui n'a pas été atteint et le calcul du Rajustement des frais. L'avis sera remis conformément à l'article 13.14 (Avis aux Utilisateurs commerciaux).
(e) Différends. Si l'Utilisateur commercial conteste un Rajustement des frais, il doit en aviser Chexy par écrit à l'adresse [email protected] dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis prévu à la sous-section (d), en exposant le fondement de la contestation. Les parties travailleront de bonne foi pour résoudre le différend, à défaut de quoi l'affaire sera traitée conformément à l'article 11.4 (Règlement des différends). La soumission d'une contestation ne suspend pas, à elle seule, le droit de Chexy de facturer le Rajustement des frais.
(f) Aucune renonciation. La décision de Chexy de ne pas appliquer un Rajustement des frais dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation à son droit d'appliquer un Rajustement des frais dans tout autre cas ou toute autre période de mesure.
14.Assistance
14.1 Coordonnées. Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, de votre Compte ou de votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse [email protected].
14.2 Canaux d'assistance. Nous offrons un soutien à la clientèle principalement par courriel. Nous pouvons, à l'occasion, offrir des canaux d'assistance supplémentaires, y compris la messagerie intégrée à l'application ou d'autres méthodes, tel qu'indiqué sur la Plateforme. L'assistance est généralement offerte pendant nos heures d'ouverture normales, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés canadiens.
14.3 Délais de réponse. Nous nous efforçons de répondre aux demandes d'assistance en temps opportun, mais nous ne garantissons pas de délais de réponse précis. Les délais de réponse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande et le volume de demandes reçues.
14.4 Langue. L'assistance est offerte en anglais et en français.
14.5 Plaintes. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la Plateforme ou nos services, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse [email protected] avec l'objet « Plainte » et une description détaillée de votre préoccupation. Pour les différends ou les questions assujettis au processus formel de règlement des différends prévu à l'article 11.4, veuillez communiquer avec nous à l'adresse [email protected], tel que requis par cet article.
14.6 Plaintes réglementaires. Si vous êtes insatisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, vous pourriez avoir le droit de la porter devant une autorité de réglementation pertinente, y compris le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou d'autres organismes de réglementation canadiens applicables, selon la nature de votre préoccupation.
15.Dispositions diverses
15.1 Devise. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans la présente Entente sont exprimés en dollars canadiens.
15.2 Relation. Chexy est un entrepreneur indépendant. Aucune disposition de la présente Entente ne créera de société de personnes, de coentreprise, de relation mandant-mandataire ou de relation semblable entre les Utilisateurs et Chexy.
15.3 Fournisseurs tiers. Chexy peut faire appel à un ou plusieurs fournisseurs de services tiers dans le cadre de la prestation des Services. Vous convenez que des renseignements vous concernant et concernant vos Paiements peuvent être partagés avec de tels fournisseurs de services aux fins de l'exécution de la présente Entente, conformément à notre Politique de confidentialité.
15.4 Fonctions et fonctionnalités. Vous comprenez que les Services peuvent changer avec le temps à mesure que Chexy peaufine et ajoute des fonctions ou du Contenu. Chexy se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou d'abandonner les fonctions, les fonctionnalités, le Contenu ou d'autres aspects des Services, y compris l'ensemble des avantages, concours et promotions, en tout temps, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion. Toute nouvelle fonction qui augmente ou améliore les Services actuels, y compris la mise en circulation de nouveaux outils et ressources, sera assujettie à la présente Entente. Chexy ne garantit pas la disponibilité des Services ni de l'un des avantages ou autres bénéfices qu'ils contiennent, et ceux-ci sont tous susceptibles de changer en tout temps sans préavis.
15.5 Modifications des Conditions. Chexy peut modifier ou mettre à jour les présentes Conditions à l'occasion, à sa seule discrétion. Si nous apportons des changements importants aux présentes Conditions, nous en donnerons avis par l'intermédiaire de la Plateforme, par courriel à l'adresse associée à votre Compte, ou par d'autres moyens raisonnables. Les Conditions mises à jour entreront en vigueur à la date indiquée dans l'avis, laquelle ne sera pas antérieure à trente (30) jours après la remise de l'avis, à moins qu'un délai plus court ne soit requis par la loi ou par une autorité de réglementation. En continuant d'accéder à la Plateforme ou de l'utiliser après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour, vous acceptez d'être lié par les Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre Compte conformément à l'article 12.
15.6 Intégralité de l'entente. La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente et discussion antérieures ou concomitantes entre les parties.
15.7 Déclaration et garantie. Vous déclarez et garantissez que votre signature et votre exécution de la présente Entente (a) ne violent, ne contreviennent ni ne contredisent d'aucune manière l'une de vos autres obligations légales ou toute entente entre vous et un tiers; et (b) ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires et ne requièrent aucun consentement ni aucune autre action de la part d'un tiers ou à son égard.
15.8 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions et tout différend découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à la Plateforme sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses principes de conflit de lois. Sous réserve de l'article 11.4 (Règlement des différends), les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour toute question non assujettie à l'arbitrage.
15.9 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, ou, si elle ne peut être ainsi modifiée, elle sera dissociée des présentes Conditions. Les dispositions restantes des présentes Conditions demeureront en pleine vigueur.
15.10 Cession. Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer l'un de vos droits ou l'une de vos obligations aux termes des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Chexy. Toute cession tentée en violation du présent article est nulle. Chexy peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions, en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Chexy.
15.11 Renonciation. Aucun défaut ou retard de Chexy dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours en vertu des présentes Conditions ne constitue une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours, et aucun exercice unique ou partiel n'empêche tout autre exercice ou tout exercice ultérieur. Toute renonciation par Chexy doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Chexy pour être valide.
15.12 Force majeure. Chexy ne sera pas responsable de tout défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions dans la mesure où ce défaut ou ce retard est causé par un cas de Force majeure. Si un cas de Force majeure empêche Chexy d'exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes Conditions au moyen d'un avis écrit à l'autre partie, sans responsabilité.
15.13 Survie. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'expiration survivront, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives aux définitions, à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, aux limitations de responsabilité, aux exonérations de garantie, au règlement des différends, au droit applicable, aux avis, ainsi que toute obligation de paiement accumulée avant la résiliation.
15.14 Titres. Les titres et les intitulés d'articles utilisés dans les présentes Conditions ne servent que pour la commodité de la référence et ne doivent pas être utilisés pour interpréter une disposition des présentes Conditions.
15.15 Acceptation électronique. Vous convenez que votre acceptation des présentes Conditions par des moyens électroniques, y compris en cliquant sur « J'accepte », en cochant une case d'acceptation ou en indiquant autrement votre assentiment par l'intermédiaire de la Plateforme, constitue une entente juridiquement contraignante et a le même effet juridique qu'une signature manuscrite.
15.16 Avis. Pour être valide, tout avis donné aux termes de la présente Entente doit être donné comme suit : (a) Les avis qui vous sont destinés peuvent être remis par (i) courriel à l'adresse associée à votre Compte, (ii) notification ou message intégré à l'application par l'intermédiaire de la Plateforme, ou (iii) publication sur notre Plateforme. Les avis seront réputés reçus à la date d'envoi (pour les courriels et les notifications intégrées à l'application) ou à la date de publication (pour les avis sur la Plateforme). (b) Les avis qui nous sont destinés doivent être remis par courriel à l'adresse [email protected] et seront réputés reçus trois (3) Jours ouvrables après leur envoi. (c) Changement d'adresse. Il vous incombe de tenir vos coordonnées à jour dans votre Compte. Nous pouvons mettre à jour notre adresse de notification en publiant le changement sur notre Plateforme ou en donnant un avis par l'intermédiaire de la Plateforme.