Quoi faire si vous êtes expulsé : vos droits en tant que locataire au Canada

Facing une éviction peut faire peur, surtout si vous êtes locataire pour la première fois. Mais ne vous en faites pas, on est là pour vous. Chez Chexy, on veut s'assurer que vous vous protégez. On va vous expliquer les lois et discuter de vos droits qui vous protègent contre les évictions injustes.

Que ce soit pour un non-paiement de loyer ou des rénovations de la propriété, chaque province du Canada a ses propres règles. On va vous simplifier tout ça dans ce guide, pour que vous sachiez exactement quoi faire si vous recevez un avis d'éviction.

Lignes directrices générales sur l'éviction au Canada

Même si les lois sur l'éviction diffèrent d'une province à l'autre, voici quelques règles communes qui s'appliquent partout au pays :

• Votre propriétaire doit toujours vous donner un avis d'éviction écrit, peu importe la raison.

• L'avis doit vous indiquer pourquoi et quand le propriétaire souhaite que vous quittiez les lieux, et vous donner assez de temps pour déménager ou contester l'éviction.

• Vous pouvez soit régler le problème (par exemple, payer le loyer dû ou parler à votre propriétaire), soit contester l'éviction.

Raisons courantes d'éviction

Certaines provinces ont des règles et des lignes directrices plus strictes que d'autres, mais les trois raisons les plus courantes pour lesquelles un propriétaire peut évincer un locataire sont :

1. Vous avez fait quelque chose de mal, comme ne pas payer le loyer, déranger d'autres locataires ou endommager la propriété.

2. Le propriétaire veut utiliser le logement locatif pour lui-même ou sa famille.

3. Le propriétaire vend, démolit, convertit ou rénove la propriété.

Saviez-vous que 91 % des demandes d'éviction sont liées à un loyer impayé? C'est un problème courant, mais si vous louez avec Chexy, vous n'avez pas à vous en soucier, puisque vos paiements de loyer sont automatiquement envoyés à votre propriétaire à la même date chaque mois.

Que doit contenir votre avis d'éviction?

L'avis d'éviction d'un propriétaire doit être écrit et sur le formulaire approprié. Bien que les exigences précises varient selon la province, l'avis doit généralement inclure :

• Le nom du ou des locataires

• L'adresse du logement

• La signature du propriétaire

• La raison de l'éviction

• Le montant du loyer impayé et tout loyer supplémentaire échu pendant la période de préavis

• La date à laquelle le locataire doit quitter les lieux

• Une mention vous informant de votre droit de contester l'éviction

Comment contester une éviction au Canada

Après avoir reçu un avis d'éviction, vous pouvez essayer de régler la situation avec votre propriétaire en payant votre loyer, en effectuant les réparations nécessaires, ou en réglant les choses autrement. Si vous ne pouvez pas régler le problème avec votre propriétaire, vous devez vous adresser au bureau approprié de votre province ou territoire et déposer une demande de résolution de différend.

Chaque province a son propre système de résolution de différends, généralement géré par un Bureau des locations résidentielles ou une Commission de la location immobilière.

Lois sur l'éviction par province

Voyons maintenant les lois d'éviction propres à chaque province, ainsi que vos droits en tant que locataire pour contester un avis d'éviction. Nous avons inclus le lien officiel où vous pouvez trouver plus d'information au bas de chaque section.

Alberta

La raison la plus courante pour laquelle un propriétaire vous évincera est le non-paiement du loyer. Même si le propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires ou que vous avez un désaccord, vous ne pouvez pas retenir le loyer.

Selon à quel point votre propriétaire est « gentil », il pourrait vous laisser rester et payer votre loyer avec le temps si vous ne pouvez pas le payer pour un mois. Cependant, ne vous attendez pas à ce que votre propriétaire fasse cela, car il n'y est aucunement obligé.

Parmi les autres raisons pour lesquelles il peut vous évincer :

• Endommager le logement loué

• Enfreindre les termes du bail

• Déranger d'autres locataires

Avis d'éviction en Alberta

Il existe trois types d'avis qu'un propriétaire doit fournir s'il veut vous évincer :

1. Avis d'au moins 24 heures : Utilisé s'il y a des dommages au logement ou une agression physique ou une menace envers le propriétaire ou un autre locataire.

2. Avis d'au moins 48 heures et d'au moins 14 jours : Utilisé si le locataire a déménagé et qu'un occupant non autorisé y habite.

3. Avis d'au moins 14 jours : Utilisé s'il y a un manquement important, ce qui signifie que le locataire n'a pas respecté ses responsabilités prévues dans le bail de location.

Que faire si vous êtes en désaccord avec l'éviction?

Si vous êtes en désaccord avec l'avis de 14 jours, vous pouvez fournir une explication écrite du pourquoi et la remettre au propriétaire avant la fin des 14 jours. Si le propriétaire n'est pas d'accord, il peut s'adresser au RTDRS ou à la Cour pour obtenir une ordonnance vous obligeant à quitter les lieux. Jusqu'à ce que l'ordonnance soit émise, vous pouvez rester dans le logement.

Pour en savoir plus sur les évictions et la fin d'une location en Alberta, cliquez ici.

Colombie-Britannique

Un propriétaire ne peut mettre fin à la location que dans des circonstances précises en vertu de la Residential Tenancy Act (RTA), notamment les dommages à la propriété et le non-paiement du loyer.

Types d'avis d'éviction en Colombie-Britannique

Si le propriétaire veut vous évincer, il doit vous remettre un avis d'éviction sur le formulaire d'éviction officiel du RTB.

La C.-B. compte plusieurs types d'avis de fin de location, mais on va se concentrer sur ceux qui s'appliquent à la plupart des locataires :

Avis de dix jours pour loyer ou services publics impayés

Si vous payez votre loyer même un jour en retard ou qu'il manque un montant, le propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction de 10 jours. Vous avez 5 jours pour faire une demande de résolution de différend.

Vous ne pouvez pas non plus retenir vos paiements de services publics, même si le propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires. Si vous ne payez pas votre facture de services publics, le propriétaire peut vous remettre une demande écrite de 30 jours pour la payer. Si vous ne le faites pas, le propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction de 10 jours.

Avis d'un mois pour non-conformité au bail de location ou à la Residential Tenancy Act

Si vous ne respectez pas vos responsabilités de locataire prévues dans votre bail ou dans la RTA, le propriétaire peut légalement vous évincer avec un formulaire d'avis de fin de location d'un mois. Voici quelques raisons pouvant mener à une éviction :

• Perturbations et enjeux de sécurité

• Défaut de réparer les dommages au logement loué

• Activités illégales

• Non-paiement des dépôts

• Dommages à la propriété

• Violations liées à l'occupation

Voici une liste complète des raisons pour lesquelles vous pourriez recevoir un avis d'éviction d'un mois.

Comment contester l'éviction

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'éviction, vous pouvez la contester dans les délais requis, qui varient selon le type d'éviction. Le RTB fixera une audience si vous contestez l'avis auprès d'eux, et vous pouvez rester dans le logement jusqu'à l'audience.

Si vous ne contestez pas l'éviction, vous avez jusqu'à 13 h le jour de l'éviction pour quitter les lieux. Si vous restez sur la propriété après la date d'éviction, vous êtes considéré comme un locataire en maintien dans les lieux, et le propriétaire peut prendre des mesures pour vous faire partir.

Consultez tous les types d'éviction et plus d'informations à leur sujet ici.

Manitoba

Il y a deux principales raisons pour lesquelles un propriétaire peut évincer un locataire au Manitoba :

1. Non-paiement du loyer

2. Non-respect des responsabilités du locataire

Non-paiement du loyer

Si vous êtes en retard pour payer le loyer, le propriétaire peut vous donner un avis d'éviction le cinquième jour de la période de paiement du loyer. Par exemple, si le loyer est dû le 1er du mois, il peut vous donner l'avis le 5.

Le propriétaire décide du temps qu'il veut vous accorder pour déménager. Espérons qu'il sera gentil et vous donnera assez de temps pour faire vos boîtes et déménager, mais il n'y est aucunement obligé.

Pour donner l'avis, il doit utiliser le formulaire officiel Form 8 - Notice of Termination by Landlord for Non-Payment of Rent.

Si vous recevez cet avis et offrez de payer le loyer, le propriétaire peut faire l'une de deux choses :

• Accepter le loyer et vous permettre de rester; ou

• Accepter le loyer et vous informer immédiatement que la location est terminée et que vous devez quitter les lieux en raison de retards répétés de paiement du loyer (c'est-à-dire que vous avez payé votre loyer en retard plus de trois fois durant une année)

Si vous ne payez pas le loyer et ne quittez pas les lieux, le propriétaire peut faire une demande d'Order of Possession.

Plus d'informations sur les évictions pour non-paiement de loyer ici.

Non-respect des obligations du locataire

Votre propriétaire peut vous évincer si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le bail de location ou dans la Residential Tenancies Act. Mais avant de pouvoir le faire, il doit vous donner un avertissement écrit ou une chance de corriger le problème.

Par exemple, s'il croit que vous avez endommagé le logement loué, il doit vous demander de le réparer et vous donner un délai raisonnable pour le faire.

Si vous ne corrigez pas le problème, le propriétaire peut vous donner un avis d'au moins une période de paiement de loyer d'un mois, en utilisant le Form 10.

Si le propriétaire vous donne un avis de déménager avant la fin de la période de location, il doit vous rembourser tout loyer non utilisé. S'il ne le fait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la RTA.

Voici plus d'informations sur les évictions pour motif.

Si vous recevez l'un ou l'autre type d'avis d'éviction et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez entamer le processus de contestation en communiquant avec le RTB le plus tôt possible.

Nouveau-Brunswick

Lorsqu'un propriétaire veut évincer un locataire au Nouveau-Brunswick, il doit faire une demande d'ordonnance d'éviction auprès du Bureau des locataires et des propriétaires. Si elle est approuvée, seul un agent des locations résidentielles ou un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a l'autorité de vous évincer du logement locatif.

Raisons d'éviction

Le propriétaire peut vous évincer pour les raisons suivantes :

• Vous avez reçu un avis de résiliation et n'avez pas quitté les lieux à la date indiquée dans l'avis

• Vous n'avez pas payé le loyer et n'avez pas quitté les lieux à la date indiquée dans l'avis

• Vous avez reçu un avis de quitter les lieux et n'avez pas quitté les lieux à la date indiquée dans l'avis

• Un bail à durée déterminée a pris fin, vous ne l'avez pas renouvelé, et vous n'avez pas quitté les lieux

Qu'est-ce qu'un avis de résiliation?

Un avis écrit par lequel le propriétaire ou le locataire décide de résilier le bail, peu importe la raison.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre loyer?

Avis de quitter les lieux

Si vous ne payez pas votre loyer, le propriétaire peut vous remettre un formulaire d'avis de quitter les lieux, qui indique le montant du loyer dû. Vous avez 7 jours à partir de la réception de cet avis pour payer le loyer.

Si vous ne payez pas dans les 7 jours, vous devez quitter les lieux à la date indiquée par votre propriétaire sur le formulaire.

Avis final de quitter les lieux

Si vous ne payez toujours pas votre loyer après avoir reçu un avis de quitter les lieux, le propriétaire peut vous remettre un formulaire d'avis final de quitter les lieux. Vous avez au moins 15 jours pour déménager.

Comment fonctionnent les évictions au Nouveau-Brunswick

Le processus d'éviction au N.-B. est un peu différent des autres provinces. Voici les trois étapes qu'un propriétaire doit suivre :

1. Le propriétaire fait une demande d'éviction en remplissant une demande d'assistance du propriétaire auprès du Bureau des relations entre locataires et propriétaires.

2. Un membre du Bureau communiquera avec le locataire et lui permettra de fournir des preuves s'il est en désaccord avec l'éviction.

3. Un agent enquêtera et décidera si une éviction aura lieu.

Pour en savoir plus sur les évictions au N.-B., cliquez ici.

Terre-Neuve-et-Labrador

Un propriétaire peut mettre fin à la location de façon anticipée pour ces raisons :

Non-paiement du loyer

Si le loyer est en retard de cinq jours ou plus, le propriétaire peut émettre un avis de résiliation indiquant que vous devez quitter les lieux au plus tôt 10 jours après la remise de l'avis. Si vous payez tout le loyer dû plus les frais de retard, l'éviction est annulée.

Manquement important au bail

Cela signifie enfreindre les règles et ne pas respecter vos responsabilités de locataire prévues dans le bail. Par exemple, vous pourriez enfreindre le bail en amenant des animaux dans un logement « sans animaux ».

Si vous commettez un manquement, le propriétaire doit vous donner un avis écrit du manquement, ainsi qu'un délai raisonnable pour vous conformer. Si vous ne le faites pas, vous devrez quitter les lieux au plus tôt un mois avant la fin de la période de location.

Défaut de garder les lieux propres ou de réparer les dommages

Si vous ne gardez pas le logement propre ou ne réparez pas les dommages nécessaires dans les trois jours suivant la découverte par le propriétaire, celui-ci peut émettre un avis de résiliation exigeant que vous quittiez les lieux dans les cinq jours.

Atteinte à la jouissance paisible et à la vie privée raisonnable

Si vous causez des perturbations continues au propriétaire ou à la propriété, le propriétaire peut vous donner un avis de quitter les lieux d'au moins cinq jours à partir de ce moment.

Logement inhabitable

Si quelque chose se produit, comme des services publics endommagés ou une inondation, et que c'est de votre faute, le propriétaire peut vous évincer et exiger que vous quittiez les lieux immédiatement.

Pour en savoir plus sur les évictions pour motif à Terre-Neuve-et-Labrador.

Territoires du Nord-Ouest

Si la location a pris fin mais que vous n'avez pas quitté les lieux, le propriétaire peut faire une demande d'ordonnance d'éviction auprès d'un agent des locations, qui tiendra une audience avec vous et le propriétaire pour déterminer si une éviction est nécessaire.

Si une ordonnance d'éviction est émise, le propriétaire a six mois pour la déposer auprès du greffier de la Cour suprême s'il veut que l'éviction ait lieu.

Apprenez-en plus sur le processus d'éviction ici.

Nouvelle-Écosse

Un propriétaire peut mettre fin à une location de plusieurs façons en Nouvelle-Écosse :

Arriérés de loyer

Si vous avez plus de 15 jours de retard pour payer votre loyer, le propriétaire peut vous remettre le Formulaire D : Avis de résiliation du propriétaire pour arriérés de loyer. Si le loyer est dû le 1er, le propriétaire peut vous remettre ce formulaire le 17.

Vous avez 15 jours pour :

• Payer votre loyer en entier

• Quitter les lieux à la date effective (mais quand même payer le loyer)

• Contester l'avis

Manquement aux conditions légales

Si vous n'avez pas respecté une condition légale ou une partie de la Residential Tenancies Act, le propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction vous donnant 15 jours pour quitter les lieux. Les raisons pour cette éviction peuvent inclure :

• Défaut de respecter les conditions du bail

• Problèmes de comportement

• Défaut de respecter les règlements municipaux

Le propriétaire peut aussi vous remettre un avis d'éviction s'il souhaite qu'un nouveau propriétaire occupe les lieux ou s'il y a d'autres circonstances particulières.

Pour en savoir plus sur les avis d'éviction et les lois en Nouvelle-Écosse, cliquez ici.

Nunavut

Les raisons d'éviction au Nunavut peuvent inclure :

• Non-paiement répété du loyer

• Vous n'avez pas fourni de dépôt de garantie

• Vous avez causé des dommages à la propriété

• Vous dérangez d'autres locataires ou le propriétaire

Le propriétaire peut aussi remettre un avis d'éviction s'il ou un membre de sa famille souhaite emménager dans le logement. Le propriétaire peut mettre fin à la location dans les 90 jours ou à la fin du bail, selon la première échéance.

Si le propriétaire veut vous évincer, il doit vous remettre un avis d'éviction avec ce formulaire. Vous avez dix jours pour quitter les lieux ou faire une demande auprès d'un agent des locations.

Ontario

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un propriétaire peut vous donner un avis d'éviction en Ontario, Canada, que vous pouvez consulter ici. Chacune a un formulaire d'avis différent, une période de préavis minimale et un formulaire de demande.

Si le propriétaire veut vous évincer et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez visiter Navigate Tribunals Ontario, qui vous proposera des options pour régler votre différend.

Voici quelques-unes des raisons les plus courantes d'éviction d'un locataire en Ontario et le temps dont vous disposez pour quitter les lieux :

Non-paiement du loyer

Si vous ne payez pas votre loyer, le propriétaire peut vous remettre le formulaire N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer. Si vous avez une location quotidienne ou hebdomadaire, vous avez 7 jours pour quitter les lieux. Si vous louez au mois, vous avez 14 jours pour quitter les lieux.

Si vous payez tout le loyer dû plus tout nouveau loyer échu avant que le propriétaire fasse une demande à la CLI, vous pouvez annuler l'avis et rester dans le logement.

Dommages à la propriété

Si vous avez causé des dommages au logement ou à l'immeuble, le propriétaire peut vous donner un avis de 20 jours et vous remettre le formulaire N5 – Avis de résiliation anticipée de la location. Vous pouvez annuler cet avis et rester dans le logement si vous payez les coûts de réparation ou effectuez la réparation vous-même dans les 7 jours.

Vous trouverez de l'information sur toutes les autres situations liées au processus d'éviction en Ontario, ainsi que sur la façon d'arrêter une ordonnance d'éviction en Ontario, ici.

Île-du-Prince-Édouard

À l'Î.-P.-É., un propriétaire ne peut vous évincer que pour trois raisons :

Non-paiement du loyer

Si vous ne payez pas votre loyer à temps, le propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction sur le Formulaire 4. Vous avez 20 jours pour quitter les lieux, à moins de payer votre loyer en entier dans les dix jours.

Si vous le payez après dix jours, le propriétaire peut choisir d'accepter le paiement du loyer mais quand même vous évincer.

Comportement ou dommages à la propriété

Si vous ou votre invité avez endommagé la propriété ou dérangé d'autres locataires, le propriétaire peut vous remettre un avis d'éviction, vous donnant 30 jours pour quitter les lieux.

Pour contester cela, vous pouvez faire une demande auprès du Rental Office dans les dix jours suivant la réception de l'avis.

Vente de la propriété, rénovations ou usage personnel

Si le propriétaire veut rénover ou démolir la propriété, y loger un membre de sa famille, ou convertir la propriété en unité non résidentielle, il peut vous remettre un avis d'éviction et s'attendre à ce que vous quittiez les lieux dans les 60 jours.

Vous pouvez contester cela en déposant une demande auprès du Rental Office dans les 20 jours suivant la réception de l'avis.

Gardez à l'esprit que si vous manquez le délai de dix ou 20 jours pour contester l'éviction, vous êtes tenu par la loi d'accepter l'avis d'éviction.

Pour en savoir plus sur le processus d'éviction à l'Î.-P.-É., cliquez ici.

Québec

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un propriétaire peut évincer un locataire au Québec, mais on va se concentrer sur la principale — le non-paiement du loyer.

Si vous ne payez pas votre loyer en entier à la date convenue, vous êtes en défaut dès le lendemain. Une fois que cela se produit, le propriétaire peut déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer dû.

Si vous ne payez pas votre loyer pendant trois semaines ou plus, le propriétaire peut demander au Tribunal de vous ordonner de payer votre loyer, et il peut aussi demander une éviction.

Si vous payez tout le loyer dû plus les frais et intérêts supplémentaires avant que le Tribunal ne rende une décision, vous pouvez rester dans le logement.

Quelques autres raisons d'éviction au Québec incluent :

• Payer fréquemment le loyer en retard (pour l'éviction, le propriétaire doit prouver qu'il a subi un préjudice financier sérieux en raison des retards de paiement)

• Des projets d'agrandissement ou de subdivision de la propriété

• La reprise du logement pour lui-même ou un membre de sa famille

Apprenez-en plus sur les évictions au Québec ici.

Saskatchewan

Comme dans la plupart des autres provinces, les raisons d'éviction en Saskatchewan se répartissent généralement en deux catégories : non-paiement du loyer et pour motif.

Non-paiement du loyer ou des services publics

Si vous avez 15 jours de retard pour payer votre loyer, le propriétaire peut vous remettre un avis immédiat de quitter les lieux et avis d'arriérés. Après avoir remis cet avis, le propriétaire doit s'adresser à l'Office of Residential Tenancies et faire une demande de possession du logement. Si l'audience est en sa faveur, vous devez quitter les lieux immédiatement, ou vous pouvez faire appel dans les 30 jours.

Dans le cas de services publics impayés, le propriétaire doit vous remettre un avis de 15 jours. Si vous ne le payez pas dans les 15 jours, il peut vous remettre l'avis immédiat de quitter les lieux.

Éviction pour motif

Dans tous les autres cas, le propriétaire doit vous donner un préavis d'au moins un mois plus un délai raisonnable pour corriger tout problème. Il doit vous remettre le formulaire Avis de quitter les lieux : motif.

Vous pouvez contester cela dans les 15 jours et retourner le formulaire au propriétaire, qui devra faire une demande d'audience auprès de l'ORT.

Apprenez-en plus sur les évictions en Saskatchewan ici.

Yukon

Si un propriétaire veut vous évincer pour non-paiement du loyer et que vous avez une location annuelle, il doit vous donner un préavis de trois mois. Vous pouvez contester cela auprès du RTO dans les 10 jours.

Pour toute autre raison, le propriétaire peut vous donner un préavis de seulement 14 jours pour mettre fin à la location. Les raisons pour motif incluent :

• Ne pas payer le dépôt de garantie dans les 30 jours

• Retards répétés de paiement du loyer

• Un manquement au bail

• Refuser de réparer les dommages

• Se livrer à des activités illégales

• Donner de fausses informations à un locataire potentiel

Vous avez 10 jours après avoir reçu l'avis pour faire une demande de résolution de différend.

Voici plus d'informations sur la fin anticipée d'une location au Yukon.

Vous savez maintenant quoi faire si vous recevez un jour un avis d'éviction. Recevoir simplement un papier de votre propriétaire ne signifie pas que vous devez quitter les lieux immédiatement — rappelez-vous que vous avez des droits en tant que locataire, et que vous pouvez contester les évictions auprès de votre commission de la location immobilière ou de votre bureau des locations résidentielles.

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† Des modalités et conditions s'appliquent.