Illegal Lockouts

Vous êtes-vous déjà retrouvé enfermé dehors de votre appartement, sans savoir quoi faire? Nous espérons que, puisque vous êtes ici, cela ne vous est jamais arrivé — mais si jamais ça arrive, soyez rassuré : nous sommes là pour vous aider.

Que ce soit une erreur ou un malentendu, se retrouver enfermé dehors peut être très frustrant (on parle en connaissance de cause). Mais connaître vos options et vos droits en tant que locataire peut faire toute la différence.

Dans cet article, nous vous expliquons les deux types de situations que vous pourriez rencontrer : les expulsions de logement illégales (votre propriétaire vous empêche d'entrer) et les enfermements accidentels (vous avez peut-être égaré vos clés ou les avez oubliées à l'intérieur), ainsi que ce qu'il faut faire dans chacun de ces scénarios.

Vous cherchez plus d'information sur vos droits en tant que locataire? Ces articles couvrent vos droits de base concernant les augmentations de loyer, les expulsions et d'autres renseignements importants :

• Droits des locataires en Ontario

• Droits des locataires au Canada

Illegal Lockouts

Qu'est-ce qu'un enfermement illégal?

Si votre propriétaire ou la société de gestion vous empêche d'entrer chez vous, généralement en changeant les serrures et sans vous remettre la nouvelle clé, il s'agit d'un enfermement illégal. Les propriétaires ne peuvent jamais faire cela, même s'ils tentent de vous expulser.

En vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH), la seule façon légale de vous expulser est d'obtenir une ordonnance d'expulsion de la Commission de la location immobilière (CLI). Si elle est approuvée, le shérif peut vous faire évacuer le logement et faire changer les serrures si vous ne partez pas. Mais cela ne se produira que si vous ne coopérez pas, et le tout doit passer par la CLI, les tribunaux et le shérif.

Renseignez-vous davantage sur vos droits en tant que locataire et sur ce que votre propriétaire peut et ne peut pas faire légalement s'il tente de vous expulser ici.

Que faire si votre propriétaire vous enferme illégalement dehors en Ontario

Si votre propriétaire vous a illégalement enfermé dehors, voici cinq choses que vous pouvez faire immédiatement :

1. Parlez à votre propriétaire : S'il est joignable et disposé à discuter, demandez-lui une nouvelle clé et rappelez-lui que vous enfermer dehors est contraire à la loi.

2. Appelez la police : Si votre propriétaire ne coopère pas et que vous devez rentrer dans votre appartement immédiatement, appelez la police. Elle pourrait réussir à convaincre votre propriétaire de vous laisser entrer.

3. Déposez une plainte : Appelez l'Unité d'application de la loi sur la location résidentielle au 416-585-7214 pour expliquer votre situation. Cette unité peut appeler votre propriétaire et lui expliquer la loi, ce qui pourrait régler le problème. Si votre propriétaire ne coopère pas, l'Unité d'application de la loi sur la location résidentielle peut lancer une enquête, et votre propriétaire pourrait être traduit devant les tribunaux.

4. Déposez une demande à la Commission de la location immobilière : Déposez une demande visant à obtenir une ordonnance forçant votre propriétaire à vous laisser réintégrer votre logement. Utilisez le formulaire T2 de la CLI.

5. Parlez à un avocat : Si aucune des étapes ci-dessus n'a fonctionné, un avocat peut vous conseiller sur la marche à suivre. La CLI offre des ressources juridiques ici.

En dernier recours, vous pouvez appeler un serrurier pour briser votre serrure et la remplacer par une nouvelle. Gardez en tête que vous devrez fournir une preuve que vous habitez bel et bien l'appartement, comme une pièce d'identité avec votre nom et votre adresse, ou votre bail.

Cela peut coûter assez cher de briser la serrure et d'en installer une nouvelle, surtout si vous appelez un serrurier en dehors des heures d'ouverture. Malheureusement, ce pourrait être votre seule option.

Conservez les reçus, remettez à votre propriétaire une copie de la nouvelle clé, et gardez l'ancienne serrure ainsi que toutes les preuves si vous déposez une plainte auprès de la CLI.

Que faire si mon propriétaire me remet un avis de résiliation de bail (formulaire N)?

Tout avis de résiliation de bail, par exemple pour non-paiement de loyer ou pour avoir dérangé d'autres locataires, peut vous être remis, mais cela ne constitue jamais une raison pour que votre propriétaire change la serrure et vous enferme illégalement dehors.

Les avis de résiliation de bail sont légalement tenus de vous accorder un délai pour déménager. Ils doivent contenir le motif, la date de départ prévue et la signature du propriétaire (entre autres). Mais le simple fait que votre propriétaire souhaite vous expulser ne lui donne pas le droit de vous enfermer dehors.

Si mon propriétaire m'a enfermé dehors, puis-je entrer par effraction?

Entrer par effraction dans votre appartement après avoir été enfermé dehors peut sembler une solution tentante, surtout si vous habitez au rez-de-chaussée et pouvez briser une fenêtre. Ça semble assez simple, et vous n'aurez pas à appeler de serrurier, pas vrai? Faux.

Si vous brisez une fenêtre, une porte ou tout autre élément, vous serez probablement tenu responsable des dommages causés à la propriété. Vous êtes locataire, pas propriétaire, alors vous ne pouvez pas simplement forcer l'entrée. Si vous avez épuisé toutes les autres options et que vous ne pouvez toujours pas rentrer, vous devrez appeler un serrurier.

Oui, cela peut être coûteux, mais c'est votre seule option.

Dois-je quand même payer mon loyer si je suis enfermé dehors?

Si votre propriétaire ne répond pas ou est injoignable et que vous ne pouvez pas entrer dans votre appartement, il peut être tentant de retenir votre paiement de loyer. Cependant, vous ne pouvez pas faire cela. Il est illégal de retenir une partie du loyer, même si vous avez été enfermé dehors.

Votre propriétaire peut émettre un avis d'expulsion si vous ne payez pas votre loyer.

Accidental Lockouts

Le fait que votre propriétaire vous enferme dehors est une situation complètement différente du fait de vous enfermer vous-même dehors accidentellement ou de perdre vos clés. Il n'existe pas de procédure exacte à suivre dans ce cas, mais nous vous recommandons les étapes suivantes :

1. Appelez votre propriétaire. Espérons qu'il sera disponible pour vous ouvrir la porte. S'il est hors de la ville ou injoignable (certains propriétaires sont notoirement difficiles à joindre, surtout la fin de semaine ou les jours fériés!), passez à la deuxième étape.

2. Consultez votre bail. Si vous ne pouvez pas joindre votre propriétaire, vérifiez votre bail pour connaître la procédure à suivre en cas d'enfermement. La plupart des baux incluent une section sur les enfermements, les clés perdues ou volées, et la marche à suivre.

Par exemple, ce bail décrit la procédure à suivre si un locataire se retrouve enfermé dehors. Pendant les heures d'ouverture, un membre du personnel peut déverrouiller la porte moyennant des frais de 50 $. En dehors des heures d'ouverture, le locataire doit appeler un serrurier et en payer les frais de sa poche.

3. Appelez un serrurier. Dans la plupart des cas, si votre propriétaire ou la société de gestion immobilière est injoignable et que vous devez accéder à votre appartement, la seule chose à faire est d'appeler un serrurier. Selon la situation et ce qui est prévu dans votre bail, vous pourriez ou non avoir à assumer l'ensemble des frais du serrurier, en plus de la nouvelle serrure et des nouvelles clés.

Si vous appelez un serrurier, conservez tous les reçus et remettez à votre propriétaire une copie de la nouvelle clé.

Vous vous souvenez qu'on a mentionné avoir vécu cette situation personnellement? Il y a quelque temps, un membre de notre équipe s'est retrouvé enfermé dehors de son appartement. Il a essayé de joindre son propriétaire, sans succès, et a donc appelé un serrurier, qui a brisé la serrure et en a installé une nouvelle. Cela a fini par coûter près de 300 $.

La morale de l'histoire? Ne perdez jamais vos clés. Mieux encore, donnez-en une copie à un ami proche ou à un membre de votre famille qui habite dans le coin.

Nous espérons que cet article vous a été utile, et nous espérons surtout que vous n'aurez jamais à vivre l'expérience de vous retrouver enfermé dehors de votre appartement. Mais si jamais cela arrive, vous êtes maintenant bien préparé avec l'information et les étapes clés à suivre.

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† Des modalités et conditions s'appliquent.