Conditions d'utilisation

Mis à jour : 15 mars 2023
Bienvenue chez Chexy Inc. ! Nous avons rédigé ces conditions générales détaillées pour clarifier les attentes et définir nos droits et obligations respectifs concernant votre utilisation de nos services (définis ici). Ces conditions (« Conditions d'utilisation » ou « Conditions ») ainsi que notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité », disponible à la Politique de Confidentialité de Chexy) sont des ressources pour vous permettre de mieux comprendre comment nous utilisons les informations et les données que nous collectons, et quels sont vos droits et nos obligations à l'égard de ces informations.

Veuillez lire attentivement ces Conditions et notre Politique de confidentialité avant d'utiliser nos services.

AVERTISSEMENT

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS CAR ILS CONSTITUENT UNE ENTENTE LÉGALEMENT CONTRAIGNANTE ENTRE VOUS ET CHEXY INC. (« CHEXY », « NOUS », « NOTRE » ou « NOUS ») CONCERNANT L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE WEB DE CHEXY SITUÉ À WWW.CHEXY.CO ET TOUT SOUS-DOMAIN UTILISÉ EN LIEN AVEC OU RELIÉ AU MÊME ET TOUTES SES FUTURES VERSIONS (« SITE WEB »).

CES TERMES ET CONDITIONS S'APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DU SITE WEB, Y COMPRIS LES MARCHANDS ET PRESTATAIRES DE SERVICES, LES PERSONNES QUI UTILISENT LE SITE WEB ET LES UTILISATEURS QUI SIMPLEMENT VISUALISENT LE CONTENU SUR OU DISPO SUR LE SITE WEB (« CONTENU »).

LE SITE WEB EST UTILISÉ POUR FOURNIR DES SERVICES FINANCIERS QUI PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, Y COMPRIS SANS LIMITATION L'ENTENTE ET TOUTES LES ENTENTES APPLICABLES AVEC NOS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS.

EN ACCÉDANT, NAVIGUANT ET UTILISANT LE SITE WEB, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTÉ CES TERMES ET CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, ALORS VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE WEB.

1. Portée

1.1 | Définitions. Lorsqu'ils sont utilisés dans cet Accord, chacun des mots et expressions suivants aura les significations décrites ci-dessous :

  1. "Profil de Compte" désigne le compte d'utilisateur créé pour une identification unique ;

  2. "Accord" signifie ces Conditions d'Utilisation, y compris les annexes et politiques connexes, susceptibles d'être modifiées de temps à autre ;

  3. "Paiement par Carte de Crédit" désigne l'utilisation des Services pour effectuer un paiement de loyers ou de frais par carte de crédit par les locataires ou propriétaires à leurs Propriétaires ou gestionnaires de propriétés (selon le cas) ;

  4. "Paiement par Carte de Débit" désigne l'utilisation des Services pour effectuer un paiement de loyers ou de frais par carte de débit Visa ou carte de débit MasterCard par les locataires ou propriétaires à leurs Propriétaires ou gestionnaires de propriétés (selon le cas) ;

  5. "Paiement par Compte Bancaire" désigne l'utilisation des Services pour effectuer un paiement de loyers ou de frais par compte bancaire chèque par les locataires ou propriétaires à leurs Propriétaires ou gestionnaires de propriétés (selon le cas).

  6. "Force Majeure" désigne tout acte, événement, condition ou circonstance échappant au contrôle d'une partie qui affecte de manière significative l'exécution des obligations de cette partie en vertu de cet Accord et qui n'a pas pu être raisonnablement prévu ou contre lequel il n'a pas pu être raisonnablement pourvu, y compris des événements tels que les incendies, défaillances des télécommunications, des services publics ou des sources d'énergie, actes gouvernementaux ou quasi-gouvernementaux, défaillances d'équipements, conflits sociaux, émeutes, guerre, non-exécution de nos vendeurs ou fournisseurs, actes de Dieu, mais à l'exclusion des conditions économiques générales ;

  7. "Parties Indemnisées" désigne Chexy et ses filiales, maisons mères, affiliées, dirigeants, directeurs, agents, employés, consultants, clients, fournisseurs et autres représentants, pris collectivement ;

  8. "Propriétaire" désigne la personne avec laquelle vous avez un contrat de location en vertu duquel vous utilisez les Services pour faciliter le Paiement ;

  9. "Bail" désigne le contrat de location écrit entre un Utilisateur et un Propriétaire ;

  10. "Sites Liés" désigne les sites Web ou applications tiers accessibles via notre Site Web ;

  11. "Paiement" ou "Paiements" désigne un Paiement par Carte de Crédit, Paiement par Carte de Débit, Paiement par Compte Bancaire ou Paiement en Espèces, selon le cas ;

  12. "Montant du Paiement" désigne la valeur totale en dollars d'un Paiement, hors Frais de Service ;

  13. "Processeur de Paiements" désigne le processeur de paiements tiers de Chexy ;

  14. "Paiement Récurrent" désigne un paiement récurrent automatique traité mensuellement à la date sélectionnée par vous ou votre gestionnaire de propriété ;

  15. "Frais de Service" désigne les frais facturés par Chexy lorsque vous utilisez le Service de Paiement et qu'un Paiement par Carte de Crédit, une Paiement par Carte de Débit, ou un Paiement par Compte Bancaire est accepté par Chexy. Les Frais de Service qui peuvent vous être facturés pour l'utilisation des Services seront indiqués lors du processus d'intégration avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy pour acceptation ;

  16. "Services" désigne les services de Paiement internet offerts via le Site Web, ainsi que des récompenses et tout autre service offert par nous aux utilisateurs de temps à autre ;

  17. "Services Tiers" désigne les services fournis par des tiers auxquels les utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire du Site Web, y compris mais sans s'y limiter aux Processeurs de Paiement et aux récompenses des utilisateurs ;

  18. "Utilisateurs" ou "Utilisateur" désigne tout utilisateur de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, les locataires, partenaires de distribution, et tous les employés, représentants, consultants, contractants ou agents autorisés par vous à utiliser nos Services ; et

  19. "Site Web" désigne le site Web situé à l'adresse www.chexy.co, ainsi que toutes les pages web connexes.

2. Admissibilité et votre compte

2.1 | Services de Chexy. Sous réserve des conditions de cet Accord et lorsque proposé par nous, vous pouvez utiliser nos Services pour effectuer des Paiements de loyer par le biais du Site Web à votre propriétaire de la manière suivante : l'utilisateur (locataire) paie à Chexy 4 jours calendaires avant la date d'échéance de son bail via une carte de crédit majeure, ou 1 jour calendaire avant s'il paie par carte de débit majeure; une fois que Chexy reçoit le paiement, Chexy enverra au propriétaire de cet utilisateur un transfert électronique Interac à la date d'échéance de leur bail. Chaque mois, l'utilisateur reçoit une notification une fois que son paiement a été déposé avec succès au propriétaire. Il appartient à l'utilisateur de s'entendre avec son propriétaire pour déterminer si le transfert électronique Interac est un format de paiement acceptable pour eux. Nous pouvons de temps à autre offrir des Services supplémentaires aux utilisateurs auquel cas ces Conditions d'Utilisation s'appliqueront à ces services supplémentaires.

2.2 | Votre Compte. Lors de votre inscription pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte Chexy et fournir un Profil de Compte. Vous acceptez de garder les informations de votre profil exactes et à jour. Vous pouvez vous désinscrire des communications, supprimer votre compte et retirer les détails de votre mode de paiement mais votre historique de paiements et toute information liée à ces transactions, y compris tout rapport de crédit applicable, resteront dans notre système et toute information requise ou autorisée par la loi.

2.3 | Admissibilité. Pour être admissible à utiliser nos Services, vous devez être soit (1) une personne majeure légalement capable de conclure des contrats juridiquement contraignants dans sa juridiction de résidence ou agissant légalement au nom d'un individu en vertu de la loi applicable avec une adresse postale au Canada; soit (2) une société, un partenariat ou une autre entité légale dûment constituée (et incorporée, le cas échéant), en règle, et avoir le pouvoir et l'autorité de conclure cet accord et d'exécuter les actes requis par vous en vertu de cet Accord. Vous pouvez utiliser les Services pour votre propre compte ou en tant que représentant autorisé d'une société enregistrée pour exercer des affaires dans le même pays où vous résidez. Aucune machine, script ou service automatisé ne peut être utilisé pour accéder ou utiliser les Services.

2.4 | Authentification de l'Identité. Vous nous autorisez par la présente, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à procéder à toutes les enquêtes que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité. Cela peut inclure vous demander des informations supplémentaires, vous obliger à prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos instruments financiers, et vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou par d'autres sources. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir et l'autorité de fournir ces informations à nous.

Services de tiers

3.1 | Avis de non-responsabilité générale pour la responsabilité des tiers. Notre site Web peut contenir des Sites Liés par lesquels vous pouvez accéder à la fourniture de Services de Tiers. Ces Sites Liés sont fournis uniquement pour la commodité de nos utilisateurs. Les Services de Tiers trouvés via les Sites Liés ne sont pas sous le contrôle de Chexy, et Chexy n'est pas responsable de la qualité des Services de Tiers ou du contenu de ces Sites Liés, y compris toute information ou matériel contenu sur ces Sites Liés. Chexy peut traiter les paiements à l'égard des Services de Tiers et/ou recevoir des frais de référence ou un partage des revenus concernant votre utilisation de tout Service de Tiers. Vous devez faire preuve de discernement lors de l'évaluation et de l'utilisation des Sites Liés et des Services de Tiers.

CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES SITES LIÉS ET DES SERVICES DE TIERS. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ (1) RECONNAÎTRE QUE CHEXY NE FOURNIT AUCUN SERVICE DE TIERS ET N'EST PAS RESPONSABLE DES SITES LIÉS ET (2) DÉCHARGER CHEXY DE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE DE TIERS OU SITE LIÉ.

3.2 | Services de crédit tiers. Chexy n'est pas un fournisseur de crédit à la consommation ou un micro-prêteur et n'effectue aucune activité relative aux services de crédit ou de prêt, y compris mais sans s'y limiter, la sollicitation de demandes de services de crédit, l'émission ou la livraison de contrats de crédit, la publicité pour des produits de crédit ou la collecte ou la réception de paiements pour des contrats de crédit.

Tous les produits et services de crédit inclus dans le contenu de notre site Web ou via les Sites Liés aux Services de Tiers, y compris le contenu et les liens relatifs à tout fournisseur de crédit tel que PayPal Credit, sont fournis par des tiers et ne sont pas des produits de Chexy ni ne sont approuvés ou contrôlés de quelque manière que ce soit par Chexy.

4. Effectuer des Paiements

4.1 | Processeur de paiement. Lorsque vous effectuez un Paiement à l'aide de nos Services, notre Processeur de paiement relaie les demandes et réponses d'autorisation de carte de crédit entre vous et la banque émettrice de votre carte de débit ou de crédit (ou une ou plusieurs agences de carte de crédit).

4.2 | Frais de service. Immédiatement après avoir effectué un Paiement à l'aide du Service, Chexy vous facturera des Frais de Service non remboursables. Ces Frais de Service sont payables en plus (et à l'avance) du Montant de Paiement. Les Frais de Service varient en fonction du niveau d'abonnement et du mode de paiement utilisé.

4.3 | Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux Paiements que vous effectuez, et il est de votre responsabilité de collecter, déclarer et verser la taxe correcte à l'autorité fiscale appropriée. Chexy n'est pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent à votre transaction de Paiement, ou de collecter, déclarer ou verser des taxes découlant de toute transaction de Paiement.

4.4 | Retards et non-achèvement de carte de crédit, carte de débit, compte bancaire ou espèces. Étant donné que les délais de traitement des paiements dépendent de facteurs administratifs et de retards institutionnels échappant à notre contrôle, les Paiements peuvent prendre jusqu'à cinq jours ouvrables (et dans de rares cas, encore plus longtemps) pour être complétés. De plus, l'achèvement d'un Paiement est contingent à la fois de l'autorisation du Paiement par la banque émettrice de la carte de crédit applicable et de l'acceptation du Paiement par carte de crédit ou du Paiement par carte de débit par le Processeur de paiement. Dans l'éventualité où un Paiement ne pourrait être complété, nous tenterons de vous en aviser au moins une fois par le biais de notre Site Web ou en utilisant les informations de contact dans votre Profil de compte. En cas de tel retard ou non-achèvement, votre responsabilité envers le bénéficiaire prévu du Paiement peut être soumise à des pénalités, frais de retard et intérêts imputés par ce bénéficiaire, tous à votre charge (et non à Chexy). Si un Paiement n'est pas complété, vous n'avez pas droit au remboursement de services facturés par nous, quelle que soit la raison du non-achèvement.

4.5 | Pas de réversions et pas de remboursements. Si votre Paiement est complété, vous acceptez et convenez qu'aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation ne sont autorisés par le biais du Site Web. Si un Paiement est remboursé, annulé ou rétrofacturé par votre banque émettrice de carte de crédit, banque, institution financière, ou une autre personne, vous n'avez pas droit au retour des Frais de Service associés, quelle que soit la raison de ce remboursement, annulation ou rétrofacturation. Vous acceptez et convenez de ne pas demander de remboursement, annulation ou rétrofacturation des Frais de Service de la part de votre banque émettrice de carte de crédit, banque, institution financière ou toute autre personne. Votre propriétaire peut autoriser un remboursement pour un Paiement en nous soumettant une demande écrite. Le remboursement est soumis à la disponibilité des fonds par votre propriétaire et le montant ne sera remboursé que sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement. Aucun remboursement, de quelque nature que ce soit, après douze (12) mois à compter de la date de transaction de paiement initiale.

4.6 | Paiements récurrents. Vous nous autorisez par la présente ainsi que nos fournisseurs et agents respectifs à initier des entrées de débit et de crédit à tout compte bancaire que vous ou votre gestionnaire immobilier (le cas échéant) autorisez à débiter des fonds, ou tout autre compte que vous détenez, le tout conformément au présent Accord. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE AU DROIT DE RECEVOIR UN AVIS PRÉALABLE DE NOTRE PART ET DE LA PART DE NOS FOURNISSEURS ET AGENTS POUR TOUT DÉBIT. Cette autorisation restera en vigueur après la résiliation du présent Accord et jusqu'à ce que toutes vos obligations envers nous aient été réglées en totalité. Si vous changez de compte bancaire, cette autorisation s'appliquera au nouveau compte et vous nous fournirez, par écrit, toute information concernant le nouveau compte que nous jugerons nécessaire. Ce nouveau compte deviendra par la suite le nouveau compte bancaire aux fins du présent Accord. Il peut nous falloir jusqu'à dix (10) jours ouvrables après réception d'un avis écrit de votre part pour refléter dans notre système tout changement à votre compte bancaire. Si vous changez de compte bancaire, vous acceptez d'être responsable de tous les coûts engagés par nous en lien avec votre décision de changer de compte. Vous pouvez révoquer toute pré-autorisation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Vous recevrez une notification par courriel sept jours avant que votre paiement récurrent programmé soit traité. Il est de votre responsabilité de désactiver votre prélèvement ou paiement récurrent pré-autorisé au minimum 2 jours ouvrables complets avant la date prévue du paiement récurrent. Si vous êtes configuré avec des paiements récurrents par carte de crédit pré-autorisés et que nous ne pouvons pas compléter la transaction avec votre compte de carte de crédit principal enregistré, nous essaierons de compléter la transaction avec le compte de carte de crédit secondaire enregistré.

4.7 | Limites de paiement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer des limites sur le Montant de Paiement que vous pouvez envoyer par le biais de nos Services.

4.8 | Fonds ou crédit insuffisants. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION, CHEXY N'EST PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DU LOYER OU DES FRAIS À VOTRE BAILLEUR OU GÉRANT IMMOBILIER: VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE. TOUT ÉCHEC RELATIF À UN PAIEMENT AU BAILLEUR OU GÉRANT IMMOBILIER EST VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET CHEXY N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE VOTRE ÉCHEC OU IMPOSSIBILITÉ À EFFECTUER DES PAIEMENTS À VOTRE BAILLEUR OU GÉRANT IMMOBILIER. CELA INCLUT, MAIS N'EST PAS LIMITÉ À, TOUTE SITUATION Où VOUS N'AVEZ PAS SUFFISAMMENT DE FONDS OU DE CRÉDIT DISPONIBLE POUR EFFECTUER UN PAIEMENT À VOTRE BAILLEUR OU GÉRANT IMMOBILIER EN RAISON DES FRAIS DE SERVICE APPLICABLES FACTURÉS PAR CHEXY POUR L'UTILISATION DES SERVICES.

4.9 | Frais de Service refusés. Si des Frais de Service sont refusés pour un Paiement que vous avez effectué, votre compte sera considéré en retard de paiement. Vous devez acquitter tous les Frais de Service en souffrance pour remettre votre compte à jour. Aucun frais de service supplémentaire n'est applicable lorsque vous payez le frais de service via votre compte. Le défaut de le faire peut entraîner la suspension de votre compte et/ou un contact par une agence de recouvrement tierce.

4.10 | Défaut et transactions frauduleuses. Si une seule transaction est enquêtée et est déterminée être frauduleuse ou suspecte, à la seule discrétion de Chexy, Chexy peut résilier ou limiter le compte de l'utilisateur concerné. Ces transactions défaillantes, frauduleuses ou suspectes peuvent être signalées aux autorités légales.

4.11 | Paiements aux partenaires. Vous ne pouvez demander à Chexy d'effectuer que des Paiements aux propriétaires de bâtiment, aux bailleurs et aux gestionnaires immobiliers.

5. Votre conduite

5.1 | Conduite. En relation avec votre utilisation de notre site Web et de nos services, vous acceptez de :

  1. utiliser les services exclusivement pour (i) le versement de frais de location, de copropriété ou d'autres frais de gestion immobilière; (ii) accepter l'envoi des informations de paiement de l'utilisateur aux agences de crédit agréées, et non pour le versement d'autres types de paiements ou l'envoi d'autres informations; (iii) d'autres services de paiement approuvés par nous de temps à autre; et (iv) d'autres services ou fins approuvés par nous de temps à autre;

  2. respecter à tous égards le présent Accord et tous les autres accords que vous avez conclus avec nous;

  3. se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables;

  4. ne pas enregistrer plusieurs comptes Chexy sans notre consentement écrit préalable;

  5. ne pas enfreindre notre droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou de confidentialité de tiers;

  6. fournir, si demandé, une confirmation de votre identité ou toute autre information que vous nous avez fournie, et coopérer à toute enquête de la même par nous ou nos délégués tiers;

  7. ne pas effectuer de paiements en utilisant les services pour vous offrir ou offrir à toute autre personne une avance de fonds sur carte de crédit;

  8. répondre de manière raisonnable et en temps opportun à nos communications;

  9. ne pas introduire ou faciliter l'utilisation ou la propagation de virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation informatique qui pourraient endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter secrètement ou exproprier tout système, donnée ou information;

  10. ne pas utiliser de robot, d'araignée, d'autres dispositifs automatiques ou de processus manuels pour surveiller ou copier notre site Web sans notre consentement écrit préalable;

  11. ne pas utiliser de dispositifs, de logiciels ou de routines pour contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou pour interférer, ou tenter d'interférer, avec notre site Web ou nos services; et

  12. ne pas prendre de mesures qui pourraient nous faire perdre l'un de nos services de nos fournisseurs de services Internet, notre processeur de paiement ou d'autres fournisseurs.

6. Propriété intellectuelle

6.1 | Licence Limitée. Sous réserve de ces conditions d'utilisation, nous vous accordons par la présente une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable pour accéder à nos services uniquement aux fins et sous réserve des termes et conditions de cet accord.

6.2 | Droits de Propriété. Ceci est un accord pour l'accès et l'utilisation des Services. Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle; ils nous appartiennent et sont la propriété de nous ou de nos concédants (le cas échéant), et nous et nos concédants (le cas échéant) conservons tous les droits de propriété sur ceux-ci. Vous n’aurez aucun droit et acceptez spécifiquement de ne pas : (i) transférer, céder ou sous-licencier l'un des droits de licence accordés ici à une autre personne, ou utiliser les Services sauf tel qu'expressément autorisé par cet accord, et toute tentative de transfert, de cession, de sous-licence ou d'utilisation sera nulle; (ii) corriger les erreurs ou autrement modifier ou adapter les Services ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, ou permettre à des tiers de faire de même; ou (iii) décompiler, décrypter, rétroconcevoir, désassembler ou autrement réduire les Services dans une forme lisible par l'homme. Vous ne devez pas retirer les avis ou marques de propriété inclus dans les Services. Sauf autrement expressément accordé dans cet accord, tous les droits sur les Services et tous les droits de propriété intellectuelle incorporés dans les Services sont réservés à Chexy. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques sans permission écrite préalable.

7. Sécurité et Communication Électronique

7.1 | Canaux Électroniques Non Sécurisés. Vous acceptez l'entière responsabilité de tous les risques associés aux communications électroniques entre nous, y compris, sans s'y limiter, le risque que ces communications puissent être livrées à la mauvaise personne, interceptées, perdues ou modifiées par un tiers.

7.2 | Accès au Compte. Vous êtes responsable de vous assurer que les Services et votre compte Chexy seront utilisés uniquement par vous ou par une personne légalement autorisée à agir en votre nom. Vous acceptez que toutes les communications électroniques faites par vous ou censées avoir été faites en votre nom vous lieront.

7.3 | Avis d'Utilisation Non Autorisée. Vous acceptez de nous notifier immédiatement si vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'une personne non autorisée accède ou pourrait accéder à nos Services (via votre compte Chexy ou autrement) ou si vous prenez connaissance de toute utilisation réelle ou menacée de nos Services d'une manière contraire à cet Accord.

7.4 | Liens de Tiers. Il peut y avoir des liens sur notre site Web vers des sites Web qui ne sont pas détenus ou exploités par nous, y compris les Sites Liés. Nous ne faisons aucune représentation, n'endossons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des produits, des services, des politiques de confidentialité ou des pratiques relatives à ces autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par vous ou des réclamations faites contre vous relatives à votre utilisation de ces autres sites Web.

8. Confidentialité

8.1 | Politique de confidentialité. Chexy a pris des mesures commercialement raisonnables pour s'assurer que les données et les informations personnelles sont protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et autres lois canadiennes pertinentes. L'accès à vos informations personnelles est régi par les termes et conditions de Chexy et par la Politique de confidentialité, qui est considérée comme une partie intégrante de ces Conditions d'utilisation. Veuillez consulter la Politique de confidentialité à l'adresse du lien suivant Politique de confidentialité de Chexy.

8.2 | Mot de passe, courriel et adresse. Vous êtes responsable de maintenir une sécurité et un contrôle adéquats de tous les identifiants, mots de passe, numéros d'identification personnels (NIP) ou tout autre code que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous êtes également responsable de garder votre adresse courriel, adresse postale et d'autres informations personnelles à jour dans votre profil de compte.

9. Indemnisation; Limitation de responsabilité; Garanties

9.1 | Indemnisation et Exonération. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité chacune des parties indemnisées de toute réclamation ou demande faite par ces parties indemnisées ou par des tiers (y compris le remboursement des frais juridiques raisonnables engagés) en raison ou à la suite de votre utilisation de nos Services ou de notre Site Web, de votre violation de cet Accord ou de votre violation de toute loi ou droit d'un tiers.

9.2 | Limitations de Responsabilité. EN AUCUN CAS NOUS, OU L'UN DE NOS REPRÉSENTANTS, NE SERONS RESPONSABLES EN VERTU DE CES TERMES ENVERS VOUS, TOUT AUTRE UTILISATEUR DE NOS SERVICES, FOURNISSEURS TIERS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, PUNITIF, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU AUTRE INDIRECT (Y COMPRIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'UTILISATION OU COÛTS D'OBTENTION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION) QUE CEUX-CI DÉCOULENT D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, OU AUTREMENT, QUEL QUE SOIT SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET QUE LA PARTIE EN VIOLATION AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE CHEXY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CES TERMES NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (i) 100,00 $ OU (ii) LE MONTANT CUMULÉ QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ EN FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT, SUR UNE PÉRIODE D'UN (1) MOIS.

9.3 | Déclaration de Non-garantie. LES SERVICES DE CHEXY (ET TOUT CONTENU TIERS OU LOGICIEL ASSOCIÉ) SONT FOURNIS SUR UNE BASE «TEL QUEL». SAUF INDICATION EXPRESSE ICI, CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE TOUT TYPE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, CONCERNANT LES SERVICES DE CHEXY ET CONTENU TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE PERFORMANCE, DE DISPONIBILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CHEXY NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION QUANT À L'EXACTITUDE, LA ROBUSTESSE, LA SÉCURITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU DE SON CONTENU, OU AUTREMENT. CHEXY NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION OU GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ OU LA FIABILITÉ DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES À UN MOMENT SPÉCIFIQUE. TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE CHEXY EST À VOS PROPRES RISQUES. SI VOUS ÊTES MÉCONTENT DE NOS SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER NOS SERVICES. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES DE CHEXY OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES EST FAIT À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR, ET L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À SON SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES QUI RÉSULTE DE L'ACCÈS OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL. POUR ASSURER, AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L'UTILISATEUR AUPRÈS DE CHEXY NE CRÉERA UNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS CES TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION.

9.4 | Résolution des Conflits. Toute controverse ou tout différend entre Chexy et vous découlant de, ou lié à, ces Conditions d'Utilisation et/ou votre utilisation du Service qui ne peuvent être réglés par accord mutuel seront exclusivement et définitivement réglés par arbitrage conformément aux Règles de l'Association d'Arbitrage Canadienne. Les Parties conviennent de se soumettre à un arbitrage confidentiel et contraignant qui se tiendra dans la ville de Toronto, en Ontario, et sera conduit par un arbitre mutuellement convenu. Les Parties conviennent et reconnaissent que toutes les dispositions de cet Accord, y compris les dispositions de confidentialité, seront contraignantes jusqu'à la fin de ce processus d'arbitrage. Les coûts de l'arbitrage seront partagés également par toutes les Parties.

10. Durée et Résiliation

10.1 | Terme. Les Conditions d'utilisation demeureront en vigueur tant que vous utilisez les Services, et demeureront en vigueur à la Résiliation sauf disposition contraire de ces Conditions d'utilisation.

10.2 | Résiliation. Résiliation par Chexy. Chexy peut, à tout moment et à notre seule discrétion, résilier votre accès aux Services, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sur notification électronique à votre adresse courriel enregistrée, y compris, mais sans s'y limiter, pour violation de ces Conditions.

Nonobstant les droits de Chexy de résilier votre accès aux Services, les utilisateurs et créateurs peuvent soumettre une demande pour connaître les raisons de la résiliation à support@chexy.co.

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre accès à nos Services.

Résiliation par vous : Vous pouvez résilier votre utilisation des Services ou votre compte à tout moment en tout temps dans la section Facturation de votre Profil en annulant l'option de renouvellement automatique. En annulant l'option de renouvellement automatique, votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période prépayée actuelle et expirera automatiquement par la suite.

Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Service, veuillez annuler l'option de renouvellement automatique avant la fin de la période de facturation.

À la résiliation de votre compte, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement. Toute disposition en cours de ces Conditions d'utilisation, y compris celles contenues dans la Politique de confidentialité associée qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris sans limitation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l'indemnité, la responsabilité, le paiement, la communication, la résolution des conflits, la propriété, les clauses de non-garantie et les limitations de responsabilité.

10.3 | Transition post-résiliation. Toutes les obligations monétaires et non monétaires des parties dues ou à être exécutées ou acquittées avant la date de résiliation ou d'expiration survivront à la résiliation jusqu'à ce que ces obligations aient été exécutées ou acquittées.

11. Divers

11.1 | Devise. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans le présent accord sont en monnaie légale du Canada.

11.2 | Relation. Chexy est un entrepreneur indépendant. Rien dans cet accord ne créera de partenariat, coentreprise, relation principal-agent ou toute relation similaire entre nous.

11.3 | Fournisseurs tiers. Nous pouvons utiliser un ou plusieurs fournisseurs de services tiers au cours de la prestation de nos services. Vous acceptez que des informations vous concernant et vos paiements puissent être partagées avec ces fournisseurs de services aux fins d'exécution du présent accord conformément à notre politique de confidentialité.

11.4 | Caractéristiques et fonctions. Vous comprenez que les services peuvent évoluer au fil du temps à mesure que nous affinons et ajoutons plus de fonctionnalités ou de contenu. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou interrompre les fonctionnalités, le contenu ou d'autres aspects du service, y compris tous les avantages, concours et promotions à tout moment, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore les services actuels, y compris la mise en ligne de nouveaux outils et ressources, sera soumise au présent accord. Nous ne garantissons pas la disponibilité des services et/ou de quelconques avantages ou autres bénéfices qui s'y trouvent, et ils sont tous sujets à modification à tout moment sans préavis.

11.5 | Accord complet. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'objet de cet accord ; il remplace et annule tous les accords et discussions antérieurs ou contemporains entre nous.

11.6 | Représentation et garantie. Vous déclarez et garantissez que votre exécution et votre prestation en vertu de cet accord (a) ne rompt, enfreint, viole ou ne contredit d'aucune manière aucune de vos autres obligations légales, ou tout accord entre vous et un tiers ; et (b) a été dûment autorisé par toutes les actions nécessaires et ne nécessite aucun consentement ou autre action de la part ou en ce qui concerne tout tiers.

11.7 | Avis. Pour être effectif, l'avis conformément au présent accord doit être donné comme suit :

12. Soutien

12.1 | Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à support@chexy.co.