Mise à jour : 20 mars 2025
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1.1 | Définitions Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Accord, chacun des mots et expressions suivants aura la signification indiquée ci-dessous :
Profil de compte » désigne le compte d’un utilisateur créé pour une identification unique ;
Accord » désigne les présentes Conditions d'utilisation, y compris les annexes et politiques y afférentes, telles que modifiées de temps à autre ;
Paiement par carte de crédit » désigne l’utilisation des Services pour effectuer un paiement de loyer, de factures ou d’impôts au moyen d’une carte de crédit ;
Méthodes de versement » désigne les méthodes disponibles pour transférer des fonds, incluant Interac, Paiement de factures et Débit préautorisé (DPA) ;
Force majeure » désigne tout acte, événement, condition ou circonstance échappant au contrôle d'une partie et affectant de manière significative l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévu ou évité, notamment les incendies, les pannes de télécommunications, de services publics ou d’électricité, les actes gouvernementaux ou quasi-gouvernementaux, les défaillances d’équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, les manquements de nos fournisseurs ou prestataires, les catastrophes naturelles, mais à l’exclusion des conditions économiques générales ;
Parties indemnisées » désigne Chexy et ses filiales, sociétés mères, affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, consultants, clients, fournisseurs et autres représentants, collectivement ;
Propriétaire » désigne la personne avec laquelle vous avez un contrat de location dans le cadre duquel vous utilisez les Services pour faciliter un Paiement ;
Bail » désigne le contrat de location écrit entre un Utilisateur et un Propriétaire ;
Sites liés » désigne les sites web ou applications de tiers accessibles via notre Site Web ;
Paiement » ou « Paiements » désigne un Paiement par carte de crédit, un Paiement par carte de débit, un Paiement par compte bancaire ou un Paiement en espèces, selon le cas ;
Montant du paiement » désigne la valeur totale en dollars d’un Paiement, à l’exclusion des frais de service ;
Processeur de paiements » désigne le processeur de paiements tiers de Chexy ;
Bénéficiaire » désigne l’entité ou l’individu désigné pour recevoir un Paiement par l’intermédiaire des Services. Cela inclut les propriétaires, gestionnaires d’immeubles, fournisseurs de services publics, organismes gouvernementaux et autres prestataires de services acceptant des paiements de factures ou d’impôts ;
Paiement récurrent » désigne un paiement automatique récurrent traité mensuellement à la date que vous ou votre gestionnaire immobilier avez choisie ;
Frais de service » désigne les frais facturés par Chexy lorsque vous utilisez le Service de paiement et qu’un Paiement par carte de crédit est accepté par Chexy. Ces frais vous seront communiqués durant le processus d’intégration, avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy pour acceptation ;
Services » désigne les services de paiement en ligne offerts par l’intermédiaire du Site Web, ainsi que les récompenses et tout autre service offert aux utilisateurs par Chexy de temps à autre ;
Services tiers » désigne les services fournis par des tiers auxquels les utilisateurs peuvent accéder via le Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les processeurs de paiement et les récompenses utilisateurs ;
Utilisateurs » ou « Utilisateur » désigne toute personne utilisant nos Services, y compris, sans s’y limiter, les locataires, les partenaires de distribution et tous les employés, représentants, consultants, entrepreneurs ou agents autorisés par vous à utiliser nos Services ;
Site Web » désigne le site web situé à l’adresse www.chexy.co, ainsi que toutes les pages web associées.
2.1 | Services Chexy Sous réserve des modalités du présent Accord et lorsque ces services sont offerts par nous, vous pouvez utiliser nos Services pour effectuer des Paiements de loyer, de factures et d’impôts via le Site Web à un Bénéficiaire de paiement : l’Utilisateur effectue un paiement à Chexy 3 jours calendaires avant la date d’échéance de son Paiement au moyen d’une carte de crédit majeure. Une fois le paiement reçu par Chexy, celui-ci versera le montant au Bénéficiaire désigné par l’utilisateur, selon la Méthode de versement choisie par l’Utilisateur lors de la création du compte. Chaque mois, l’utilisateur reçoit une notification confirmant que son paiement a bien été transmis au propriétaire. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que la méthode de versement choisie est acceptée par le bénéficiaire (propriétaire, émetteur de facture ou autorité fiscale). Nous pouvons, de temps à autre, offrir des services additionnels aux utilisateurs, auquel cas les présentes Conditions d'utilisation s’appliqueront également à ces services supplémentaires.
2.2 | Votre compte Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte Chexy et fournir un Profil de compte. Vous vous engagez à maintenir les informations de votre profil exactes et à jour. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos communications, supprimer votre compte et retirer les détails de votre mode de paiement. Toutefois, l’historique de vos paiements et toute information liée à ces transactions, y compris les rapports de crédit le cas échéant, resteront conservés dans notre système conformément à la loi ou selon ce qui est permis.
2.3 | Admissibilité Pour être admissible à l’utilisation de nos Services, vous devez être soit : 1. Un particulier ayant l’âge légal pour conclure des contrats juridiquement contraignants dans votre province ou territoire de résidence ou être autorisé par la loi à agir au nom d’un autre particulier, avec une adresse postale au Canada ; 2. Une société, une société de personnes ou toute autre entité juridique dûment constituée (et incorporée, le cas échéant), en règle, disposant du pouvoir et de l’autorité pour conclure le présent Accord et s’acquitter des obligations qui en découlent. Vous pouvez utiliser les Services en votre nom ou au nom d’une entreprise enregistrée pour exercer des activités commerciales dans le même pays où vous résidez. Aucun script, robot ou service automatisé n’est autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser.
2.4 | Vérification d’identité Vous nous autorisez, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toute vérification jugée nécessaire pour valider votre identité. Cela peut inclure la demande d’informations supplémentaires, la confirmation de la propriété de votre adresse courriel ou de vos instruments financiers, ainsi que la vérification de vos renseignements auprès de bases de données tierces ou par d’autres sources. Vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour nous fournir ces informations.
2.5 | Conditions supplémentaires relatives au Débit Préautorisé (DPA) Si votre méthode de versement préférée est le Débit Préautorisé, vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes liées à votre Portefeuille Chexy. Veuillez les consulter avant de choisir cette option : • Si le montant mensuel que vous avez fourni est inférieur au montant de la demande DPA reçue du bénéficiaire, nous nous réservons le droit de vous facturer la différence, en plus des frais de traitement de Chexy ;
• S’il y a un écart entre la date de la demande DPA et la date à laquelle vous nous avez demandé de rendre les fonds disponibles dans votre Portefeuille, nous pouvons débiter votre carte de crédit plus tôt afin d’assurer la disponibilité des fonds ; • Si nous recevons une demande DPA d’un émetteur et que vous n’avez pas configuré de paiement ponctuel ou récurrent pour cet émetteur dans notre système, nous nous réservons le droit de la retourner comme NSF (fonds insuffisants) ;
• Si nous ne pouvons pas débiter votre carte de crédit avec succès, nous pourrons retourner la demande DPA avec une notification NSF à l’émetteur. Notez que des frais pourraient être appliqués par ce dernier. Veuillez maintenir vos renseignements personnels à jour. Vous serez informé de tout changement concernant votre Portefeuille Chexy ou les Débits Préautorisés, et de la manière dont ces changements pourraient vous affecter.
3.1 | Avis général de non-responsabilité concernant les tiers Notre Site Web peut contenir des Sites Liés permettant d’accéder à des Services de tiers. Ces Sites Liés sont fournis uniquement pour la commodité de nos Utilisateurs. Les Services de tiers accessibles via ces Sites Liés ne sont pas sous le contrôle de Chexy, et Chexy n’est pas responsable de la qualité de ces Services ni du contenu de ces Sites, y compris toute information ou tout matériel qui s’y trouve. Chexy peut traiter des paiements en lien avec les Services de tiers et/ou recevoir des frais de recommandation ou un partage de revenus en lien avec votre utilisation de tels services. Il vous revient d’évaluer et d’utiliser les Sites Liés et les Services de tiers avec discernement. CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVEMENT À VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SITES LIÉS ET DES SERVICES DE TIERS. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS (1) RECONNAISSEZ QUE CHEXY NE FOURNIT AUCUN SERVICE DE TIERS ET N’EST PAS RESPONSABLE DES SITES LIÉS, ET (2) LIBÉREZ CHEXY DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION D’UN SERVICE DE TIERS OU D’UN SITE LIÉ.
3.2 | Services de crédit de tiers Chexy n’est pas un fournisseur de crédit à la consommation ni un micro-prêteur, et ne fournit aucun service de crédit ou de prêt, y compris (sans s’y limiter) : sollicitation de demandes de crédit, émission ou livraison de contrats de crédit, publicité pour des produits de crédit ou collecte de paiements associés à ces produits. Tous les produits et services de crédit mentionnés sur notre Site Web ou accessibles via des Sites Liés sont fournis exclusivement par des tiers. Ils ne sont pas offerts, approuvés ni contrôlés de quelque façon que ce soit par Chexy.
4.1 | Processeur de paiements Lorsque vous effectuez un Paiement via nos Services, notre Processeur de paiements transmet les demandes d’autorisation de carte de crédit et les réponses entre vous et votre banque émettrice (ou une ou plusieurs agences de carte de crédit).
4.2 | Frais de service Dès que vous effectuez un Paiement via les Services, Chexy vous facture des Frais de service non remboursables. Ces frais sont exigibles en plus (et à l’avance) du Montant du paiement. Les Frais de service varient selon la méthode de paiement utilisée. 4.3 | Taxes Il vous incombe de déterminer si des taxes s’appliquent à vos Paiements et de collecter, déclarer et remettre ces taxes à l’autorité fiscale appropriée. Chexy n’est pas responsable de déterminer, percevoir, déclarer ou remettre les taxes applicables à vos transactions.
4.4 | Retards ou échecs de paiement (cartes, comptes bancaires, espèces) Le traitement d’un Paiement peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables (ou exceptionnellement plus), en raison de retards administratifs ou institutionnels indépendants de notre volonté. Le paiement ne peut être complété que si : 1. Il est autorisé par votre banque émettrice, et 2. Il est accepté par le Processeur de paiements. En cas d’échec, nous tenterons de vous en aviser via le Site Web ou vos coordonnées. Chexy n’est pas responsable des pénalités ou frais imposés par votre bénéficiaire pour tout retard ou échec. Les Frais de service restent non remboursables même si le Paiement n’est pas complété.
4.5 | Méthodes de versement Chexy offre plusieurs méthodes de versement : • Virement Interac : envoyé à l’adresse courriel du destinataire ; • Paiement de factures (Bill Pay) : pour les émetteurs de factures inscrits ; • Débit préautorisé (PAD) : fonds débités du compte Chexy et envoyés au bénéficiaire. Des conditions additionnelles s’appliquent au PAD. Consultez-les avant de sélectionner cette méthode.
4.6 | Aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation Une fois un Paiement complété, aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation n’est permis via le Site Web. En cas de remboursement ou rétrofacturation par votre banque ou institution, les Frais de service ne seront pas remboursés. Seul le bénéficiaire peut autoriser un remboursement, via une demande écrite. Aucun remboursement n’est permis 12 mois après la date de la transaction.
4.7 | Paiements récurrents Vous autorisez Chexy (et ses fournisseurs/agents) à initier des débits/crédits sur tout compte bancaire ou carte autorisée. Vous renoncez à recevoir un préavis de ces débits. Cette autorisation demeure en vigueur après la fin de l’Accord, tant que vous avez des obligations envers Chexy. Un avis courriel vous sera envoyé 7 jours avant chaque paiement récurrent. Toute modification de compte nécessite 10 jours ouvrables pour être prise en compte. Vous pouvez révoquer une autorisation avec un préavis écrit de 30 jours. Si un paiement par carte échoue, nous essaierons avec la carte secondaire enregistrée.
4.8 | Limites de paiement Chexy peut, à sa seule discrétion, imposer des limites sur le montant que vous pouvez envoyer.
4.9 | Fonds ou crédit insuffisants MÊME SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES DE CHEXY, VOUS SEUL ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE LOYER OU DE VOS FRAIS À PAYER. Chexy n’assume aucune responsabilité en cas d’échec de votre paiement — y compris si vous avez des fonds ou crédits insuffisants en raison des frais de service facturés.
4.10 | Frais de service refusés Si un Frais de service est refusé, votre compte sera en arriérés. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour remettre votre compte en règle. Un non-paiement peut entraîner la suspension de votre compte et/ou l’implication d’une agence de recouvrement.
4.11 | Défaut et transactions frauduleuses Si une transaction est jugée frauduleuse ou suspecte, Chexy peut limiter ou fermer le compte de l’utilisateur concerné à sa seule discrétion. De telles transactions peuvent être signalées aux autorités compétentes.
4.12 | Paiements aux partenaires Vous ne pouvez demander à Chexy d’effectuer des paiements qu’à des propriétaires d’immeubles, gestionnaires immobiliers ou propriétaires.
5.1 | Conduite. Dans le cadre de votre utilisation de notre site Web et de nos Services, vous acceptez de : • utiliser les Services exclusivement pour
(i) le paiement de loyers, de factures et de taxes ;
(ii) l’acceptation de l’envoi d’informations relatives au paiement de loyer de l’Utilisateur aux agences de crédit approuvées, et non pour tout autre type de paiement ou l’envoi de toute autre information ;
(iii) d'autres services de paiement approuvés par nous de temps à autre ; et (iv) d'autres Services ou fins approuvés par nous de temps à autre ; • respecter en tous points les présentes Conditions et tout autre accord conclu avec nous ;
• respecter toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables ; • ne pas enregistrer plusieurs comptes Chexy sans notre consentement écrit préalable ;
• ne pas enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou droits à la vie privée ou à la publicité de Chexy ou de tout tiers ;
• fournir, sur demande, une confirmation de votre identité ou toute autre information que vous nous avez fournie, et coopérer à toute enquête de notre part ou de celle de nos mandataires tiers à ce sujet ;
• ne pas effectuer de paiements à l’aide des Services pour vous accorder ou accorder à une autre personne une avance de fonds sur carte de crédit ;
• répondre de manière raisonnable et dans des délais appropriés à nos communications ;
• ne pas introduire ni faciliter l'utilisation ou la propagation de virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou autres routines de programmation pouvant endommager, interférer de manière préjudiciable avec, intercepter ou exproprier subrepticement tout système, donnée ou information ;
• ne pas utiliser de robot, araignée, dispositif automatique ou procédé manuel pour surveiller ou copier notre site Web sans notre consentement écrit préalable ;
• ne pas utiliser d’appareil, logiciel ou routine pour contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou pour interférer, ou tenter d’interférer, avec notre site Web ou nos Services ;
• ne pas entreprendre toute action pouvant entraîner la perte de nos services de la part de nos fournisseurs d’accès Internet, notre processeur de paiement ou d'autres fournisseurs.
6.1 | Licence limitée. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable pour accéder à nos Services uniquement aux fins et selon les modalités du présent Accord.
6.2 | Droits de propriété. Le présent Accord concerne l'accès et l'utilisation des Services. Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle ; ils nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence (le cas échéant), et nous conservons tous les droits de propriété. Vous n’avez aucun droit, et acceptez expressément de ne pas :
(i) transférer, céder ou accorder une sous-licence des droits de licence accordés aux termes des présentes à toute autre personne, ni utiliser les Services autrement que tel qu'expressément autorisé ; toute tentative contraire sera nulle ;
(ii) corriger des erreurs, modifier ou adapter les Services, créer des œuvres dérivées ou permettre à des tiers de le faire ;
(iii) décompiler, décrypter, désassembler ou réduire de toute autre manière les Services à une forme lisible par l’homme. Vous ne devez pas retirer les avis ou mentions de propriété figurant dans les Services. Sauf mention contraire, tous les droits sur les Services et leurs éléments de propriété intellectuelle sont réservés à Chexy. Vous ne pouvez utiliser aucune de nos marques sans autorisation écrite préalable.
7.1 | Canaux électroniques non sécurisés. Vous assumez l'entière responsabilité des risques associés aux communications électroniques entre nous, y compris, sans s'y limiter, le risque que ces communications soient livrées à la mauvaise personne, interceptées, perdues ou modifiées par un tiers.
7.2 | Accès au compte. Vous êtes responsable de veiller à ce que les Services et votre compte Chexy soient utilisés uniquement par vous ou une personne légalement autorisée à agir en votre nom. Vous acceptez que toute communication électronique effectuée par vous, ou en votre nom, vous engage.
7.3 | Avis d'utilisation non autorisée. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si vous savez, ou avez des raisons de croire, qu'une personne non autorisée accède ou pourrait accéder à nos Services (par l'intermédiaire de votre compte Chexy ou autrement), ou si vous prenez connaissance d'une utilisation réelle ou présumée des Services en violation du présent Accord.
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8.1 | Politique de confidentialité. Chexy a pris des mesures commercialement raisonnables pour garantir la protection des données et des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux autres lois canadiennes pertinentes. L'accès à vos renseignements personnels est régi par les Conditions générales de Chexy et sa Politique de confidentialité, laquelle est considérée comme faisant partie intégrante des présentes Conditions. Veuillez consulter la Politique de confidentialité à l’adresse suivante : [Chexy Privacy Policy].
8.2 | Mot de passe, courriel et adresse. Vous êtes responsable de maintenir une sécurité adéquate concernant tous les identifiants, mots de passe, NIP ou autres codes utilisés pour accéder aux Services. Vous devez également tenir à jour votre adresse courriel, adresse postale et autres informations personnelles dans votre Profil.
9.1 | Indemnisation et décharge. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chacune des Parties indemnisées de toute réclamation ou demande formulée par celles-ci ou par tout tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation de nos Services ou de notre site Web, de votre violation des présentes Conditions, ou de votre non-respect d’une loi ou des droits d’un tiers.
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9.3 | Exclusion de garantie. LES SERVICES DE CHEXY (ET TOUS CONTENUS OU LOGICIELS TIERS ASSOCIÉS) SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE, CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ, PERFORMANCE, DISPONIBILITÉ, CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER OU ABSENCE DE CONTREFAÇON. CHEXY NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, LA SÉCURITÉ, LA PERTINENCE OU L’INTÉGRALITÉ DES SERVICES. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ EST FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES. AUCUN CONSEIL OBTENU DE CHEXY NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE GARANTIE NON PRÉVUE AUX PRÉSENTES.
9.4 | Résolution des litiges. Tout différend entre Chexy et vous découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation des Services sera exclusivement réglé par arbitrage confidentiel à Toronto (Ontario), conformément aux règles de l’Association canadienne d’arbitrage. Les frais seront partagés également entre les parties.
10.1 | Durée. Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez les Services et, sauf disposition contraire, continueront à s’appliquer après la résiliation.
10.2 | Résiliation. Chexy peut résilier votre accès aux Services, en tout ou en partie, à tout moment et à sa seule discrétion, avec un préavis par courriel, notamment en cas de violation des présentes. Vous pouvez demander les raisons de la résiliation à l’adresse : support@chexy.co.
Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment dans la section Facturation de votre profil en annulant le renouvellement automatique. Votre abonnement restera actif jusqu’à la fin de la période prépayée.
À la résiliation, vos droits d’utilisation des Services cesseront immédiatement. Les dispositions liées à la propriété intellectuelle, l’indemnisation, la responsabilité, la confidentialité, etc., survivront à la résiliation.
10.3 | Transition post-résiliation. Toutes les obligations, monétaires ou non, devant être exécutées avant la date de résiliation survivront à cette dernière.
11.1 | Devise. Sauf indication contraire, les montants mentionnés sont en dollars canadiens.
11.2 | Relation. Chexy agit en tant que contractant indépendant. Aucun partenariat, coentreprise ou relation d’agence n’est créé entre nous. 11.3 | Fournisseurs tiers. Chexy peut faire appel à des fournisseurs tiers. Vous acceptez que des informations vous concernant soient partagées avec eux conformément à notre Politique de confidentialité.
11.4 | Fonctionnalités. Les Services peuvent évoluer. Chexy se réserve le droit de modifier ou cesser des fonctionnalités à tout moment. Toute nouvelle fonctionnalité est également soumise au présent Accord.
11.5 | Accord intégral. Le présent Accord constitue l’accord complet entre les parties et remplace toute entente antérieure.
11.6 | Déclarations et garanties. Vous déclarez que (a) cet Accord ne viole aucun de vos engagements contractuels, et (b) a été dûment autorisé sans nécessiter d’approbation externe.
11.7 | Avis. Pour être valides, les avis au titre du présent Accord doivent être donnés selon les modalités précisées aux présentes.
12.1 | Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à support@chexy.co.
