Conditions d’utilisation

Mis à jour : 20 mars 2025

Bienvenue chez Chexy Inc. ! Nous avons préparé les présentes conditions détaillées afin de clarifier les attentes et d’énoncer nos droits et obligations respectifs liés à votre utilisation de nos Services (définis aux présentes). Les présentes conditions (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions »), ainsi que notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité », accessible à la Politique de confidentialité de Chexy) sont des ressources vous permettant de mieux comprendre comment nous utilisons les renseignements et les données que nous recueillons, et quels sont vos droits et nos obligations à l’égard de ces renseignements.

Veuillez lire attentivement ces Conditions et notre Politique de confidentialité avant d’utiliser nos services.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLES CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE ENTRE VOUS ET CHEXY INC. (« CHEXY », « NOUS », « NOTRE » ou « NOS ») CONCERNANT L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SITE WEB DE CHEXY SITUÉ À L’ADRESSE WWW.CHEXY.CO AINSI QUE TOUT SOUS-DOMAINE UTILISÉ EN LIEN AVEC OU RATTACHÉ À CELUI-CI ET TOUTES SES FUTURES VERSIONS (LE « SITE WEB »).

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DU SITE WEB, Y COMPRIS LES COMMERÇANTS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES, LES PERSONNES QUI UTILISENT LE SITE WEB ET LES UTILISATEURS QUI SE CONTENTERNT DE CONSULTER LE CONTENU SUR LE SITE WEB OU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB (LE « CONTENU »).

LE SITE WEB EST UTILISÉ POUR FOURNIR DES SERVICES FINANCIERS QUI PEUVENT ÊTRE ASSUJETTIS À DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA CONVENTION ET TOUTE ENTENTE APPLICABLE AVEC NOS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS.

EN ACCÉDANT AU SITE WEB, EN LE PARCOURANT OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.

1. Portée

1.1 | Définitions. Dans la présente Convention, chacun des mots et expressions suivants a la signification indiquée ci-dessous :

« Profil de compte » désigne le compte d’utilisateur créé pour une identification unique ;

« Convention » désigne les présentes Conditions d’utilisation, y compris les annexes et politiques connexes, qui peuvent être modifiées de temps à autre ;

« Paiement par carte de crédit » désigne l’utilisation des Services pour effectuer un paiement de loyer, de factures ou d’impôts au moyen d’une carte de crédit.

« Méthodes de versement » désigne les méthodes disponibles pour transférer les fonds, notamment Interac, Paiement de factures (« Bill Pay ») et prélèvement automatique (PAD – Pre-Authorized Debit).

« Force majeure » désigne tout acte, événement, condition ou circonstance indépendant de la volonté d’une partie et affectant de manière substantielle l’exécution par cette partie de ses obligations aux termes de la présente Convention, qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité, y compris, notamment, les incendies, les défaillances des services de télécommunication, des services publics ou de l’alimentation électrique, les actes gouvernementaux ou quasi gouvernementaux, les défaillances d’équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, le défaut de performance de nos fournisseurs, sous-traitants ou vendeurs, les catastrophes naturelles, mais excluant les conditions économiques générales ;

« Parties indemnisées » désigne collectivement Chexy et ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, consultants, clients, fournisseurs et autres représentants ;

« Propriétaire » désigne la personne avec laquelle vous avez conclu un bail en vertu duquel vous utilisez les Services pour faciliter un Paiement ;

« Bail » désigne le bail écrit conclu entre un Utilisateur et un Propriétaire ;

« Sites liés » désigne les sites Web ou applications de tiers accessibles par l’intermédiaire de notre Site Web ;

« Paiement » ou « Paiements » désigne, selon le cas, un paiement par carte de crédit, par carte de débit, à partir d’un compte bancaire ou un paiement en espèces ;

« Montant du paiement » désigne la valeur totale en dollars d’un Paiement, à l’exclusion des Frais de service ;

« Processeur de paiement » désigne le processeur de paiement tiers de Chexy ;

« Bénéficiaire » désigne l’entité ou la personne désignée pour recevoir un Paiement par l’intermédiaire des Services. Il peut s’agir notamment de propriétaires, gestionnaires immobiliers, fournisseurs de services publics, organismes gouvernementaux et autres tiers qui acceptent des paiements de factures ou d’impôts.

« Paiement récurrent » désigne un paiement périodique automatique traité mensuellement à la date que vous ou votre gestionnaire immobilier avez choisie ;

« Frais de service » désigne les frais facturés par Chexy lorsque vous utilisez le Service de paiement et qu’un Paiement par carte de crédit est accepté par Chexy. Les Frais de service pouvant vous être facturés pour l’utilisation des Services vous seront indiqués durant le processus d’onboarding avant que le Paiement ne soit soumis à Chexy pour acceptation ;

« Services » désigne les services de Paiement en ligne offerts par l’intermédiaire du Site Web, ainsi que les récompenses et tout autre service que nous pourrions offrir aux utilisateurs de temps à autre ;

« Services tiers » désigne les services fournis par des tiers auxquels les utilisateurs peuvent avoir accès par l’intermédiaire du Site Web, y compris, sans s’y limiter, les Processeurs de paiement et les programmes de récompenses utilisateur ;

« Utilisateurs » ou « Utilisateur » désigne tout utilisateur de nos Services, notamment, sans s’y limiter, les locataires, partenaires de canal ainsi que tous les employés, représentants, consultants, sous-traitants ou mandataires autorisés par vous à utiliser nos Services ;

« Site Web » désigne le site Web situé à l’adresse www.chexy.co et l’ensemble des pages Web connexes.

2. Admissibilité et votre compte

2.1 | Services Chexy. Sous réserve des termes de la présente Convention et lorsqu’ils sont offerts par nous, vous pouvez utiliser nos Services pour effectuer des Paiements de loyer, de factures et d’impôts par l’intermédiaire du Site Web au bénéfice d’un Bénéficiaire : l’Utilisateur paie Chexy 3 jours civils avant la date d’échéance de son Paiement au moyen d’une carte de crédit majeure ; une fois que Chexy a reçu le paiement, Chexy verse le montant au Bénéficiaire de cet Utilisateur au moyen de la Méthode de versement préférée choisie par l’Utilisateur lors de la création du compte. Chaque mois, l’Utilisateur reçoit un avis lorsque son paiement a été effectué avec succès au Propriétaire. Les Utilisateurs doivent s’assurer que la méthode de versement choisie est acceptable pour leur bénéficiaire (propriétaire, émetteur de facture ou autorité fiscale). Nous pouvons, de temps à autre, offrir des Services additionnels aux utilisateurs, auquel cas les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront à ces services additionnels.

2.2 | Votre compte. Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte Chexy et fournir un Profil de compte. Vous acceptez de garder l’information de votre profil exacte et à jour. Vous pouvez vous désabonner de certaines communications, supprimer votre compte et retirer les détails de vos modes de paiement, mais votre historique de paiements et tout renseignement lié à ces transactions, y compris tout renseignement relatif au crédit, demeureront dans nos systèmes, ainsi que tout renseignement requis ou permis par la loi.

2.3 | Admissibilité. Pour être admissible à utiliser nos Services, vous devez être soit (1) une personne physique ayant l’âge légal vous permettant de conclure des contrats juridiquement contraignants dans votre province ou territoire de résidence ou légalement autorisée à agir au nom d’une personne physique en vertu des lois applicables et ayant une adresse postale au Canada ; soit (2) une société, une société de personnes ou toute autre entité juridique dûment constituée (et, le cas échéant, incorporée), en règle, ayant la capacité et le pouvoir de conclure la présente Convention et d’exécuter les actes requis de votre part en vertu de la présente Convention. Vous pouvez utiliser les Services pour votre propre compte ou en tant que représentant autorisé d’une société inscrite pour exercer des activités dans le même pays que votre lieu de résidence. Aucun robot, script ni service automatisé ne peut être utilisé pour accéder aux Services ou les utiliser.

2.4 | Authentification de l’identité. Vous nous autorisez par les présentes, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toute vérification que nous jugeons nécessaire pour valider votre identité. Cela peut comprendre la demande de renseignements additionnels, l’obligation de confirmer la propriété de votre adresse courriel ou de vos instruments financiers, ainsi que la vérification de vos renseignements au moyen de bases de données tierces ou d’autres sources. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir et l’autorité de nous fournir ces renseignements.

2.5 | Conditions relatives au prélèvement automatique (PAD). Si votre méthode de versement préférée est le prélèvement automatique (PAD), vous reconnaissez et acceptez les conditions additionnelles associées à votre Portefeuille Chexy. Veuillez les lire avant de sélectionner cette option :

• Si le montant mensuel de paiement que vous avez fourni est inférieur à la demande de PAD que nous recevons du bénéficiaire, nous nous réservons le droit de vous facturer la différence, en plus des frais de traitement de Chexy.

• S’il existe un écart entre la date de la demande de PAD et la date à laquelle vous nous avez demandé de rendre les fonds disponibles dans votre Portefeuille, nous pouvons porter le montant à votre carte de crédit plus tôt afin de nous assurer que les fonds soient disponibles à temps.

• Si nous recevons une demande de PAD d’un initiateur et que vous n’avez pas configuré dans nos systèmes un paiement récurrent ou ponctuel associé à cet initiateur, nous nous réservons le droit de retourner la demande comme un NSF (fonds insuffisants).

• Si nous ne pouvons pas porter avec succès le montant à votre carte de crédit, nous pouvons retourner le PAD à l’initiateur avec un avis de NSF (fonds insuffisants). Veuillez noter que cela peut entraîner des frais de la part de l’initiateur.

Veuillez garder vos renseignements personnels à jour. Vous serez informé de tout changement concernant votre Portefeuille Chexy et les prélèvements automatiques, ainsi que de la manière dont ces changements vous affectent.

Services tiers

3.1 | Limitation générale de responsabilité à l’égard des tiers. Notre Site Web peut contenir des Sites liés par l’intermédiaire desquels vous pouvez accéder à la prestation de Services tiers. Ces Sites liés sont fournis uniquement pour la commodité de nos Utilisateurs. Les Services tiers accessibles par les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Chexy, et Chexy n’est pas responsable de la qualité des Services tiers ni du contenu de ces Sites liés, y compris les renseignements ou documents qui y figurent. Chexy peut traiter des paiements à l’égard des Services tiers et/ou recevoir des frais de recommandation ou un partage de revenus en lien avec votre utilisation de ces Services tiers. Vous devez faire preuve de jugement lorsqu’il s’agit d’évaluer et d’utiliser les Sites liés et les Services tiers.

CHEXY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS LIÉE À VOTRE ACCÈS AUX SITES LIÉS ET AUX SERVICES TIERS ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ (1) RECONNAÎTRE QUE CHEXY NE FOURNIT AUCUN SERVICE TIERS ET N’EST PAS RESPONSABLE DES SITES LIÉS ET (2) LIBÉRER CHEXY DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION D’UN SERVICE TIERS OU D’UN SITE LIÉ.

3.2 | Services de crédit tiers. Chexy n’est pas un fournisseur de crédit à la consommation ni un prêteur et n’exerce aucune activité liée aux services de crédit ou de prêt, y compris, sans s’y limiter, la sollicitation de demandes de crédit, l’émission ou la remise de contrats de crédit, la publicité de produits de crédit ou la perception ou la réception de paiements en vertu de contrats de crédit.

Tous les produits et services de crédit inclus dans le contenu de notre Site Web ou accessibles via des Sites liés vers des Services tiers, y compris le contenu et les liens relatifs à des fournisseurs de crédit, sont fournis par des tiers. Il ne s’agit pas de produits Chexy et ils ne sont ni approuvés ni contrôlés de quelque façon par Chexy.

4. Effectuer des paiements

4.1 | Processeur de paiement. Lorsque vous effectuez un Paiement au moyen de nos Services, notre Processeur de paiement relaie les demandes et réponses d’autorisation de carte de crédit entre vous et votre banque émettrice de carte de crédit ou de débit (ou un ou plusieurs réseaux de cartes ou agences de cartes de crédit).

4.2 | Frais de service. Immédiatement après que vous effectuez un Paiement au moyen du Service, Chexy vous facture des Frais de service non remboursables. Ces Frais de service sont payables en plus (et à l’avance) du Montant du paiement. Les Frais de service varient selon la méthode de paiement utilisée.

4.3 | Impôts. Il vous incombe de déterminer quels impôts, le cas échéant, s’appliquent aux Paiements que vous effectuez, ainsi que de percevoir, déclarer et remettre les taxes appropriées à l’autorité fiscale compétente. Chexy n’est pas responsable de déterminer si des taxes s’appliquent à vos transactions de Paiement ni de percevoir, déclarer ou remettre les taxes découlant d’une transaction de Paiement.

4.4 | Retards et non-exécution des paiements par carte de crédit, carte de débit, compte bancaire ou en espèces. Puisque les délais de traitement des Paiements dépendent de facteurs administratifs et des délais propres aux institutions, qui sont hors de notre contrôle, les Paiements peuvent prendre jusqu’à cinq jours ouvrables (et, dans de rares cas, plus longtemps) à être complétés. En outre, l’exécution d’un Paiement est tributaire de l’autorisation du Paiement par la banque émettrice de la carte applicable et de l’acceptation du Paiement par carte de crédit ou de débit par le Processeur de paiement. Dans le cas où un Paiement ne peut être complété, nous tenterons de vous en aviser au moins une fois par l’intermédiaire de notre Site Web ou au moyen des coordonnées figurant dans votre Profil de compte. En cas de retard ou de non-exécution, votre responsabilité envers le Bénéficiaire peut être assujettie à des pénalités, frais de retard et intérêts imposés par ce Bénéficiaire, dont vous demeurez entièrement responsable (et non Chexy). Si un Paiement n’est pas complété, vous n’avez droit à aucun remboursement des Frais de service facturés par nous, quelle que soit la raison du non-accomplissement.

4.5 | Méthodes de versement. Chexy offre plusieurs Méthodes de versement :

• Virement Interac : envoyé directement à l’adresse courriel du bénéficiaire.

• Paiement de factures (Bill Pay) : utilisé pour les paiements aux émetteurs de factures enregistrés.

• Prélèvement automatique (PAD) : les fonds sont débités de votre compte Chexy et versés directement au bénéficiaire.

Si le prélèvement automatique (PAD) est sélectionné, des conditions supplémentaires s’appliquent. Veuillez consulter les Conditions du PAD avant d’utiliser cette option.

4.5 | Absence de révocation et de remboursement. Si votre Paiement est complété, vous acceptez et convenez qu’aucun remboursement, annulation ou rétrofacturation n’est permis par l’intermédiaire du Site Web. Les remboursements ne sont pas traités automatiquement par Chexy pour quelque méthode de paiement que ce soit. Si un Paiement est remboursé, annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation par votre banque émettrice de carte de crédit, votre banque, votre institution financière ou une autre personne, vous n’avez pas droit au remboursement des Frais de service associés, quelle que soit la raison de ce remboursement, de cette annulation ou de cette rétrofacturation. Vous acceptez et convenez de ne pas demander le remboursement, l’annulation ou la rétrofacturation des Frais de service auprès de votre banque émettrice de carte de crédit, de votre banque, de votre institution financière ou de toute autre personne.

Dans le cas où un prélèvement automatique (PAD) est retourné, refusé ou ne peut être complété, vous recevrez un courriel de notification de la part de Chexy. Vous devez communiquer avec le service à la clientèle de Chexy pour demander un remboursement ou résoudre le problème de paiement. De même, pour toutes les autres méthodes de paiement, si votre paiement échoue ou est retourné, vous devez communiquer avec le service à la clientèle de Chexy afin d’initier tout processus de remboursement. Chexy se réserve le droit de vérifier l’échec de paiement et votre identité avant de traiter tout remboursement.

Votre Bénéficiaire peut autoriser un remboursement d’un Paiement en nous soumettant une demande écrite. Le remboursement est assujetti à la mise à disposition des fonds par votre propriétaire, et le montant ne sera remboursé qu’au mode de paiement utilisé pour le paiement initial. Aucun remboursement ne sera effectué douze (12) mois après la date de la transaction de paiement initiale.

4.6 | Paiements récurrents. Vous nous autorisez par les présentes, ainsi que nos fournisseurs et mandataires, à initier des débits et crédits à tout compte bancaire que vous ou votre gestionnaire immobilier (selon le cas) nous autorisez à débiter, ou à tout autre compte que vous détenez, le tout conformément à la présente Convention. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À RECEVOIR UN AVIS PRÉALABLE DE NOTRE PART OU DE LA PART DE NOS FOURNISSEURS ET MANDATAIRES RELATIVEMENT À TOUS CES DÉBITS. Cette autorisation demeurera en vigueur après la résiliation de la présente Convention et jusqu’à ce que toutes vos obligations envers nous aient été entièrement acquittées. Si vous changez de compte bancaire, cette autorisation s’appliquera au nouveau compte, et vous nous fournirez, par écrit, les renseignements relatifs au nouveau compte que nous jugerons nécessaires. Ce nouveau compte deviendra alors le compte bancaire aux fins de la présente Convention. Nous pouvons prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables après la réception d’un avis écrit de votre part pour refléter dans nos systèmes tout changement à votre compte bancaire. Si vous changez de compte bancaire, vous acceptez d’être responsable de tous les coûts que nous engageons en lien avec ce changement. Vous pouvez révoquer toute préautorisation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Vous recevrez un avis par courriel sept jours avant le traitement de votre paiement récurrent prévu. Il vous incombe de désactiver votre prélèvement automatique ou paiement récurrent au minimum 2 jours ouvrables complets avant la date prévue du paiement récurrent. Si vous avez mis en place des paiements récurrents préautorisés par carte de crédit et que nous ne pouvons pas compléter la transaction avec votre carte de crédit principale inscrite au dossier, nous tenterons de compléter la transaction avec la carte de crédit secondaire inscrite au dossier.

4.7 | Limites de paiement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, imposer des limites au Montant du paiement que vous pouvez envoyer par l’intermédiaire de nos Services.

4.8 | Fonds ou crédit insuffisants. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION, CHEXY N’EST PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DU LOYER OU DES FRAIS DE VOTRE PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE IMMOBILIER : VOUS EN ÊTES SEUL RESPONSABLE. TOUT DÉFAUT RELATIF AU PAIEMENT À VOTRE PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE IMMOBILIER RELEVE EXCLUSIVEMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ, ET CHEXY N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE VOTRE DÉFAILLANCE OU INCAPACITÉ À EFFECTUER CES PAIEMENTS. CELA COMPREND, SANS S’Y LIMITER, TOUTE SITUATION DANS LAQUELLE VOUS NE DISPOSEZ PAS DE FONDS OU DE CRÉDIT SUFFISANTS POUR EFFECTUER UN PAIEMENT À VOTRE PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE IMMOBILIER EN RAISON DES FRAIS DE SERVICE APPLICABLES FACTURÉS PAR CHEXY POUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

4.9 | Frais de service refusés. Si des Frais de service relatifs à un Paiement que vous avez effectué sont refusés, votre compte sera considéré en souffrance. Vous devez acquitter tout Frais de service impayé afin de rétablir votre compte en règle. Aucun frais de service additionnel ne s’applique lorsque vous payez ces Frais de service impayés par l’intermédiaire de votre compte. Le défaut d’acquitter ces Frais peut entraîner la suspension de votre compte et/ou l’intervention d’une agence de recouvrement tierce.

4.10 | Défaut et transactions frauduleuses. Si une transaction est examinée et jugée frauduleuse ou suspecte, à la seule discrétion de Chexy, Chexy peut résilier ou limiter le compte d’utilisateur concerné. Tout défaut ou toute transaction frauduleuse ou suspecte peut être signalé aux autorités compétentes.

4.11 | Paiements aux partenaires. Vous ne pouvez demander à Chexy d’effectuer des Paiements qu’aux propriétaires d’immeubles, aux propriétaires et aux gestionnaires immobiliers.

4.12 | Relation avec les bénéficiaires et limitation de responsabilité.

Chexy fournit un service de paiement basé sur carte (« CBPS ») qui permet aux utilisateurs (« Payeurs ») d’effectuer des paiements à des bénéficiaires tiers (« Bénéficiaires »), tels que des propriétaires, gestionnaires immobiliers, fournisseurs, entrepreneurs ou autres.

La relation contractuelle et de service de Chexy existe uniquement avec le Payeur. Chexy n’a, et ne crée, aucune relation contractuelle, d’agence, de partenariat ou fiduciaire avec un Bénéficiaire. Toutes les obligations, biens ou services fournis par un Bénéficiaire demeurent exclusivement entre le Payeur et ce Bénéficiaire.

Lorsqu’un Payeur autorise un paiement par l’intermédiaire de Chexy, la responsabilité de Chexy se limite au traitement sécurisé et à la transmission des fonds au Bénéficiaire désigné en utilisant des réseaux et Processeurs de paiement approuvés. Une fois les fonds transmis avec succès au compte financier ou de paiement du Bénéficiaire, Chexy n’a ni la capacité, ni l’autorité, ni l’obligation de rappeler, d’annuler ou de récupérer ces fonds, même si le Payeur conteste ultérieurement ou est insatisfait des biens ou services reçus.

Chexy n’est pas responsable des actes, omissions ou prestations de tout Bénéficiaire, y compris l’absence de livraison, la fourniture de services défectueux, la surfacturation ou le défaut de remboursement. Tout litige, réclamation ou désaccord concernant les biens ou services sous-jacents doit être réglé directement entre le Payeur et le Bénéficiaire, sans impliquer Chexy.

Pour plus de clarté, Chexy agit uniquement à titre de facilitateur de paiement réglementé en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada) et des lignes directrices connexes du CANAFE, et n’est pas le commerçant, le fournisseur ou le bénéficiaire de tout paiement effectué par l’intermédiaire de la plateforme Chexy. L’obligation de service de Chexy prend fin dès la transmission réussie des fonds au compte désigné du Bénéficiaire.

4.13 | Paiements circulaires.

Les services de Chexy sont destinés exclusivement à faciliter des paiements légitimes d’utilisateurs (« Payeurs ») à des bénéficiaires tiers indépendants (« Bénéficiaires »), tels que des propriétaires, gestionnaires immobiliers, fournisseurs ou entrepreneurs. Les paiements vers soi-même, vers un compte contrôlé par le Payeur, ou vers une entité dans laquelle le Payeur détient un intérêt financier ou bénéficiaire direct – communément appelés « paiements circulaires » – sont strictement interdits.

Les paiements circulaires contreviennent à l’esprit et aux conditions de la plateforme de Chexy et peuvent enfreindre les règlements canadiens en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, y compris, sans s’y limiter, les obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les lignes directrices du CANAFE. Chexy ne prend pas en charge et n’autorise pas les transactions où le Payeur et le Bénéficiaire sont la même personne ou entité.

Si Chexy détermine, à sa seule discrétion, qu’un paiement constitue ou est raisonnablement susceptible de constituer un paiement circulaire, Chexy peut prendre des mesures correctives sans préavis, notamment : suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur, annuler ou retenir la transaction et signaler l’activité aux autorités de réglementation appropriées.

Chexy se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour vérifier la légitimité du Bénéficiaire. Le défaut de fournir ces documents en temps opportun et de manière satisfaisante peut entraîner des restrictions permanentes sur le compte.

Le rôle de Chexy se limite au traitement des paiements autorisés entre des parties distinctes et vérifiées. Toute utilisation abusive de la plateforme à des fins de transactions dirigées vers soi-même sort du cadre d’utilisation permis de Chexy et libère Chexy de toute responsabilité liée à une telle activité.

5. Votre conduite

5.1 | Conduite. Dans le cadre de votre utilisation de notre Site Web et de nos Services, vous convenez de :

• utiliser les Services exclusivement pour (i) le versement des loyers, paiements de factures et paiements d’impôts ; (ii) accepter l’envoi des renseignements de paiement de loyer de l’Utilisateur aux agences d’évaluation du crédit approuvées, et non pour le versement d’autres types de paiements ni pour l’envoi d’autres renseignements ; (iii) tout autre service de paiement approuvé par nous de temps à autre ; et (iv) tout autre Service ou usage approuvé par nous de temps à autre ;

• respecter en tous points la présente Convention et tout autre contrat que vous avez conclu avec nous ;

• respecter toutes les lois et réglementations applicables, fédérales, provinciales et locales ;

• ne pas créer plusieurs comptes Chexy sans notre consentement écrit préalable ;

• ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ni à ceux de tiers, y compris les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, ou autres droits de propriété intellectuelle, ni aux droits à la vie privée ou à l’image ;

• fournir, sur demande, une confirmation de votre identité ou de tout autre renseignement que vous nous avez fourni, et collaborer à toute enquête y afférente menée par nous ou nos délégués tiers ;

• ne pas effectuer de Paiements au moyen des Services dans le but de vous accorder, à vous ou à un tiers, une avance de fonds sur carte de crédit ;

• répondre à nos communications de manière raisonnable et en temps opportun ;

• ne pas introduire ni faciliter l’utilisation ou la propagation de virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation pouvant endommager, nuire, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, données ou renseignements ;

• ne pas utiliser de robot, araignée (spider), dispositif automatisé ou processus manuel pour surveiller ou copier notre Site Web sans notre consentement écrit préalable ;

• ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou procédé pour contourner nos fichiers robots d’exclusion ou pour perturber ou tenter de perturber notre Site Web ou nos Services ;

• ne pas poser de geste pouvant nous faire perdre l’un de nos services fournis par nos fournisseurs de services Internet, notre Processeur de paiement ou d’autres fournisseurs.

6. Propriété intellectuelle

6.1 | Licence limitée. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons par les présentes une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable d’accès à nos Services uniquement aux fins et selon les modalités de la présente Convention.

6.2 | Droits de propriété. La présente Convention porte sur l’accès et l’utilisation des Services. Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle ; ils appartiennent à nous ou à nos concédants (le cas échéant), et nous conservons tous les droits de propriété sur ceux-ci, ainsi que nos concédants, le cas échéant. Vous ne disposez d’aucun droit et acceptez expressément de ne pas : (i) transférer, céder ou accorder de sous-licence sur les droits de licence qui vous sont conférés aux présentes à toute autre personne, ni utiliser les Services autrement que de la manière expressément permise par la présente Convention, toute tentative de transfert, cession, sous-licence ou utilisation contraire étant nulle ; (ii) corriger des erreurs ou autrement modifier ou adapter les Services ni créer d’œuvres dérivées à partir des Services, ni permettre à des tiers de le faire ; ou (iii) décompiler, décrypter, désosser (« reverse engineer »), désassembler ou autrement réduire les Services à une forme lisible par l’humain. Vous ne devez pas retirer les avis de propriété ou les mentions juridiques inclus dans les Services. Sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, tous les droits sur les Services et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont réservés à Chexy. Vous ne pouvez utiliser aucune de nos marques de commerce sans autorisation écrite préalable.

7. Sécurité et communications électroniques

7.1 | Canaux électroniques non sécurisés. Vous assumez l’entière responsabilité de tous les risques associés aux communications électroniques entre vous et nous, notamment, sans s’y limiter, le risque que ces communications soient livrées à la mauvaise personne, interceptées, perdues ou modifiées par un tiers.

7.2 | Accès au compte. Vous êtes responsable de vous assurer que les Services et votre compte Chexy ne seront utilisés que par vous ou par une personne légalement autorisée à agir en votre nom. Vous convenez que toute communication électronique effectuée par vous ou semblant avoir été faite en votre nom vous liera juridiquement.

7.3 | Avis d’utilisation non autorisée. Vous convenez de nous aviser immédiatement si vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’une personne non autorisée accède ou peut accéder à nos Services (au moyen de votre compte Chexy ou autrement) ou si vous prenez connaissance de toute utilisation réelle ou menacée de nos Services en contravention avec la présente Convention.

7.4 | Liens vers des tiers. Notre Site Web peut contenir des liens vers des sites Web qui ne nous appartiennent pas et ne sont pas exploités par nous, y compris des Sites liés. Nous ne faisons aucune déclaration, n’approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des produits, des services, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces autres sites. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez ni des réclamations formulées contre vous découlant de votre utilisation de ces autres sites.

8. Confidentialité

8.1 | Politique de confidentialité. Chexy a pris des mesures commercialement raisonnables pour veiller à ce que les données et les renseignements personnels soient protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et aux autres lois canadiennes pertinentes. L’accès à vos renseignements personnels est régi par les termes et conditions de Chexy et de la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Veuillez consulter la Politique de confidentialité au lien suivant : Politique de confidentialité de Chexy.

8.2 | Mot de passe, courriel et adresse. Vous êtes responsable de maintenir une sécurité adéquate et de contrôler tous les identifiants, mots de passe, numéros d’identification personnels (NIP) ou autres codes que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous êtes également responsable de garder votre adresse courriel, votre adresse postale et autres renseignements personnels à jour dans votre Profil de compte.

9. Indemnisation ; limitation de responsabilité ; garanties

9.1 | Indemnisation et exonération. Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes chacune des Parties indemnisées de toute réclamation ou demande formulée par ces Parties indemnisées ou par des tiers (y compris le remboursement des frais juridiques raisonnables encourus) découlant de ou liés à votre utilisation de nos Services ou de notre Site Web, à votre manquement à la présente Convention ou à votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

9.2 | Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS NOUS, NI AUCUN DE NOS REPRÉSENTANTS, NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ENVERS VOUS, UN AUTRE UTILISATEUR DE NOS SERVICES, LES FOURNISSEURS TIERS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION OU COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT), QU’ILS DÉCOULENT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, PEU IMPORTE SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU SI LA PARTIE EN INFRACTION AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHEXY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCÉDERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) 100,00 $ OU (ii) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS D’UNE PÉRIODE D’UN (1) MOIS.

9.3 | Exclusion de garanties. LES SERVICES DE CHEXY (ET TOUT CONTENU OU LOGICIEL TIERS ASSOCIÉ) SONT FOURNIS « TEL QUEL ». SAUF INDICATION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, CHEXY EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, CONCERNANT LES SERVICES DE CHEXY ET LE CONTENU TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, DE PERFORMANCE, DE DISPONIBILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CHEXY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUANT À L’EXACTITUDE, LA ROBUSTESSE, LA SÉCURITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU, NI AUTREMENT. CHEXY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ OU À LA FIABILITÉ DES SERVICES OU QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES À UN MOMENT PRÉCIS. TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE CHEXY EST À VOS PROPRES RISQUES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE NOS SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER NOS SERVICES.

TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES DE CHEXY OU AUTREMENT OBTENU AU MOYEN DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES L’EST À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L’UTILISATEUR, LEQUEL SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À SON SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL. POUR PLUS DE CERTITUDE, AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L’UTILISATEUR AUPRÈS DE CHEXY NE CRÉERA UNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

9.4 | Règlement des différends. Tout litige ou différend entre Chexy et vous découlant des présentes Conditions d’utilisation et/ou de votre utilisation des Services, et qui ne peut être réglé par entente mutuelle, sera définitivement et exclusivement tranché par arbitrage en vertu des règles de l’Association canadienne d’arbitrage. Les Parties conviennent de se soumettre à un arbitrage confidentiel et exécutoire qui se tiendra dans la ville de Toronto (Ontario) et sera mené par un arbitre choisi d’un commun accord. Les Parties conviennent et reconnaissent que toutes les dispositions de la présente Convention, y compris les dispositions de confidentialité, demeureront en vigueur jusqu’à la fin du processus d’arbitrage. Les coûts de l’arbitrage seront supportés à parts égales par toutes les Parties.

10. Durée et résiliation

10.1 | Durée. Les présentes Conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les Services et continueront de s’appliquer après la résiliation, sauf disposition contraire des présentes Conditions d’utilisation.

10.2 | Résiliation. Résiliation par Chexy. Chexy peut, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier votre accès aux Services, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit et en tout temps, au moyen d’un avis électronique envoyé à votre adresse courriel enregistrée, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions.

Nonobstant les droits de Chexy de résilier votre accès aux Services, les Utilisateurs et Créateurs peuvent présenter une demande afin d’obtenir les raisons de la résiliation en écrivant à support@chexy.co.

Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers de toute résiliation de votre accès à nos Services.

Résiliation par vous. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services ou à votre compte en tout temps, dans la section Facturation (« Billing ») de votre Profil, en annulant l’option de renouvellement automatique. En annulant l’option de renouvellement automatique, votre abonnement demeurera actif jusqu’à la fin de la période prépayée en cours, puis expirera automatiquement.

Si vous ne souhaitez pas continuer d’utiliser les Services, veuillez annuler l’option de renouvellement automatique avant la fin de la période de facturation.

À la résiliation de votre compte, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement. Toute disposition des présentes Conditions d’utilisation, y compris celles de la Politique de confidentialité associée, qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation survivra à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’indemnisation, la responsabilité, le paiement, les communications, le règlement des différends, la propriété, les exclusions de garanties et les limitations de responsabilité.

10.3 | Transition postérieure à la résiliation. Toutes les obligations pécuniaires et non pécuniaires des Parties, échues ou devant être exécutées ou acquittées avant la date de résiliation ou d’expiration, survivront à la résiliation jusqu’à ce que ces obligations aient été exécutées ou acquittées.

11. Dispositions diverses

11.1 | Devise. À moins d’indication contraire, tous les montants indiqués dans la présente Convention sont en monnaie légale du Canada.

11.2 | Relation. Chexy agit à titre de contractant indépendant. Aucune disposition de la présente Convention ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation de mandant et mandataire ni toute autre relation similaire entre nous.

11.3 | Fournisseurs tiers. Nous pouvons faire appel à un ou plusieurs fournisseurs de services tiers dans le cadre de la prestation de nos Services. Vous convenez que les renseignements vous concernant et concernant vos Paiements peuvent être communiqués à ces fournisseurs aux fins de l’exécution de la présente Convention, conformément à notre Politique de confidentialité.

11.4 | Fonctionnalités et caractéristiques. Vous comprenez que les Services peuvent évoluer au fil du temps à mesure que nous les améliorons et y ajoutons des fonctionnalités ou du contenu. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou d’interrompre les fonctionnalités, caractéristiques, contenus ou autres aspects des Services, y compris tous les avantages, concours et promotions, en tout temps, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion. Toute nouvelle fonctionnalité qui bonifie ou améliore les Services actuels, y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources, sera assujettie à la présente Convention. Nous ne garantissons pas la disponibilité des Services ni celle des avantages ou autres bénéfices, lesquels peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

11.5 | Intégralité de la Convention. La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre nous relativement à son objet et remplace tout accord ou discussion antérieurs ou concomitants entre nous.

11.6 | Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que votre signature de la présente Convention et l’exécution de vos obligations en vertu de celle-ci (a) n’enfreignent, ne contredisent, ne violent ni ne sont en conflit d’aucune façon avec vos autres obligations légales ou tout contrat conclu entre vous et un tiers ; et (b) ont été dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires et ne nécessitent aucun consentement ni aucune autre mesure de la part d’un tiers.

11.7 | Avis. Pour être valable, tout avis donné en vertu de la présente Convention doit l’être comme suit :

12. Support

12.1 | Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : support@chexy.co.